Rémy Pointereau

Amendement 40 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » , c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 39 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D. 8222‑5 du code du Travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle

Amendement 60 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 60

Acte observé : Auteur principal

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement concernée par le présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de contrôle et de répression proposé s’inscrit pleinement dans la stratégie globale d’efficacité du dispositif de lutte contre ces fraudes. Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Le présent amendement prévoit, en cas de flagrance d’une infraction douanière relative au tabac impliquant plus de 50 000 euros de droits éludés, la possibilité d’ordonner le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés pour une durée de dix jours, sur décision motivée du procureur de la République ou de l’

Amendement 59 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 59

Acte observé : Auteur principal

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement visée par le présent projet de loi consacré au renforcement de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le développement des outils de contrôle et de poursuite proposé s’inscrit pleinement dans l’objectif d’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes. Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, illustrant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Le présent amendement prévoit d’étendre le droit de poursuite des agents des douanes à l’ensemble du territoire national, dès lors que la poursuite a été régulièrement engagée dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé. Cette évolution met fin aux zones d’impunité exploitées par les réseaux de contreba

Amendement 58 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 58

Acte observé : Auteur principal

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement visée par le présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé s’inscrit pleinement dans l’objectif d’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes. D’après une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France. Le présent amendement introduit des circonstances aggravantes spécifiques applicables aux délits douaniers portant sur les produits du tabac. Sont notamment concernés l’usage de véhicules spécialement aménagés, la présence de mineurs, la proximité d’établissements scolaires, le port d’armes, le recours à des communications chiffrées ou encore la commissi

Amendement 57 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 57

Acte observé : Auteur principal

La contrebande et la vente illégale de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement concernée par l’objet du présent projet de loi, qui vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le durcissement des sanctions pénales proposé s’inscrit pleinement dans cette logique de renforcement global de la réponse de l’État face à ces infractions. Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État. Ces chiffres illustrent l’ampleur du détournement fiscal lié à la consommation de tabac non déclarée en France. Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale applicable en cas de récidive pour les délits de contrebande et de vente illicite de tabac. Il prévoit de doubler la peine maximale d’emprisonnement encourue et d’instaurer un plancher de peine ferme : six mois d’emprisonnement, ou un an en cas de ba

Études HMUC dans le bassin Loire-Bretagne, conséquences pour l'agriculture et nécessité d'un dialogue équilibré

Référence : 06612

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Environnement

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Situation des finances publiques locales

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Projet de loi sur la simplification de la vie économique

Référence : 0513G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faire prendre en compte les caractéristiques et contraintes des marchés ultramarins dans les relations entre distributeurs, grossistes, d’une part, et fournisseurs d’autre part. En effet, les grossistes‑importateurs et distributeurs des départements‑régions d’outre‑mer (DROM) supportent des surcoûts spécifiques liés à l’éloignement et à l’insularité. Il s’agit en particulier des surcoûts de transport entre l’Hexagone et le DROM destinataire ; des surcoûts d’exploitation liés à la nécessité de « sur‑stocker » par rapport à l’Hexagone ; à la gestion plus complexe des invendus ; des frais marketing et commerciaux supplémentaires pour adapter l’offre commerciale aux consommateurs des DROM, etc. Ces surcoûts sont liés aux caractéristiques et contraintes particulières des DROM, rappelés à l’article 73 de la Constitution et à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils sont structurels et permanents et ne relèvent donc pas du champ con

Texte parlementaire 82

Référence : 82

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 74

Référence : 74

Acte observé : Main author

1

Amendement 2 — Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro‑entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi de finances pour 2025. L’adoption de nouvelles règles internes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K €. La réciproque est vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. For

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant