Rémy Pointereau

Amendement 230 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles. De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : · elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ; · elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; · elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ; · elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparati

Amendement 174 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

Les professions réglementées de la santé dont les actes ne sont pas couverts par les régimes obligatoires comprennent des professions dont la liste figure dans la quatrième partie du code de la santé publique, telles que les diététiciens, les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, ainsi que des professions telles que les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychothérapeutes. Les actes et soins de ces professions sont dans la pratique fréquemment couverts par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des contrats dont les conditions sont fixées au II de l’article L862‑4 du code de la sécurité sociale et les règles définies au 4ème paragraphe de l’article L871‑1 du même code. Ces contrats sont connus sous la dénomination de contrats solidaires et responsables, font l’objet d’une taxation de 13,27 %, et représentent 96 % des contrats souscrits par les assurés. Si les actes et soins de ces professions ne pouvaient plus être couverts dans le cadre de ces contrats u

Amendement 173 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 20, supprimé par les députés, a été réintroduit par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat, contrairement à l’engagement qui avait été pris de conserver les amendements votés à l’Assemblée nationale. Ainsi, cet article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour certaines catégories de soignants définies par décret, ainsi que pour les résidents d’EHPAD. Supprimée en 2006, cette obligation est contraire au principe de consentement à l’acte médical libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser l’attractivité de métiers en tension, d’accroître la méfiance des personnels soignants et de provoquer des ruptures dans l’exercice professionnel, avec des conséquences sur la qualité des soins. Pour les résidents d’EHPAD, cette obligation est non seulement contraire au principe du consentement, mais elle est également discriminatoire et excluante. Alors que la couverture v

Amendement 193 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui confère au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’objectif d’efficience du système de santé est partagé, cette disposition, contraire à l’esprit de l’article 24, présente des risques majeurs et soulève de sérieuses questions de constitutionnalité. La comparaison établie par les auteurs de cet article entre les ratios de rentabilité des secteurs de la biologie, de la radiologie ou de la dialyse et ceux d’entreprises commerciales est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires, techniques et éthiques spécifiques. Leurs « marges » ne constituent pas des rentes, mais des ressources indispensables au financement d’investissements lourds en équipements médicaux, systèmes sécurisées, accréditations (notamment COFRAC) et formation de personnels hautement qualifiés. Une réduction arbitra

Amendement 194 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 constitue une remise en cause profonde de la médecine libérale, en fragilisant la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie. Inspiré du rapport « Charges et produits » de la CNAM, il cible dans un premier temps six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux en France sont largement reconnus comme sous‑évalués. Concrètement, cet article réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, les privant de toute réelle capacité de négociation avec l’UNCAM. Cette mesure est contre‑productive. En instaurant une politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, elle met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins. Ses conséquences seraient lourdes pour les patien

Amendement 402 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par un arrêté ministériel. Toutefois, la publication de cet arrêté arrive fréquemment avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ce décalage bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Il crée également des tensions de trésorerie pour les établissements. Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente restent provisoirement applicables. L’Assurance maladie effectuera ensuite les régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés. Ce mécanisme, budgétairement neutre, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité d

Amendement 511 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA). Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes‑auteurs depuis 1977. Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent. Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernanc

Amendement 258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés. Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème. En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises par

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés. Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie. Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts. En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur. Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri‑Score, pris en référence dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Amendement 226 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main‑d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue. Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main‑d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole. Le rétablissement

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 129 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et suivants et R. 161‑19‑14 et suivants du code de la sécurité sociale. L’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré la biométrie comme moyen de principe pour apporter la preuve d’existence à partir du 1er janvier 2028. Il restera cependant possible de recourir à des moyens dérogatoires énumérés au II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale. Parmi eux figurent les échanges automatiques de données entre le régime de retraite et un service de l’état civil du pays de résidence, la fourniture d’un certificat d’existence visé par le service consulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés de conduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIP Union Retrait

Amendement 215 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en inscrivant, dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), les personnes ayant été sanctionnées à titre définitif pour fraude caractérisée. Ce dispositif, limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités, permettra de vérifier, lors de l’instruction d’une demande, si le demandeur a déjà été sanctionné pour fraude. Il présente également un intérêt direct pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre de l’attribution des logements sociaux. En effet, ces acteurs, qui mobilisent des ressources publiques importantes pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir s’assurer de la sincérité des déclarations et des justificatifs transmis par les candidats. La possibilité de vérifier, de manière sécurisée et proportionnée, l’existence d’éventuelles sanctions pour fraude contribuera à garantir une attribution plus just

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 162 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal ne permet le prononcé de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine que pour certains crimes ou délits lorsque la loi le prévoit expressément. Le présent amendement vise ainsi à permettre à la juridiction saisie de prononcer une telle peine en cas de condamnation pour des faits d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Examen du rapport d¿information relatif aux surcoûts de construction liés aux normes

Acte observé : Participant