Rémy Pointereau

Amendement I-466 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-466

Acte observé : Cosignataire

La filière hippique française représente un patrimoine unique et vivant. En regroupant sur les territoires ruraux comme les grandes agglomérations le réseau des points de vente du PMU ainsi que le réseau des hippodromes, des centres d’entraînements et d’élevage, elle participe dans l’ensemble de nos territoires à de nombreuses retombées économiques directes et indirectes, en plus d’être créatrice d’emplois. Elle contribue également au brassage social, ainsi qu’au financement de l’État et de la sécurité sociale, à hauteur de plus de 800 millions d’euros chaque année. Les sociétés mères de la filière, France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du Trotteur Français, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions sans dépense budgétaire de l’État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans

Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs‑pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assuranc

Amendement I-1853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 500 millions de rendement estimés pour cette taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des invest

Amendement I-1854 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1854

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35 % soient affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutique ; que 10 % soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5 % soient affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Dans la version initiale de la répartition de cette taxe, en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010, les Départements percevaient 50 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer. Les Départements sont pleinement investis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entrepris

Amendement I-1855 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est un amendement d’appel. Le malus automobile (malus CO2 et malus poids) est concentré aujourd’hui sur la première immatriculation du véhicule en France. Il pèse exclusivement sur les primo‑acheteurs alors même que la durée de vie moyenne des véhicules dépasse 10 ans. Afin d’accélérer le renouvellement du parc en facilitant l’achat de véhicules neufs, il est proposé de répartir le paiement du malus sur les personnes possédant le véhicule dans les cinq ans suivant sa première immatriculation. Ce dispositif serait sans incidence sur les finances publiques.

Amendement I-1852 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le

Amendement I-358 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit. Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au gaz sont compatibles avec le biogaz qui est reconnu par la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments comme énergie renouvelable, au titre des combustibles renouvelables utilisés sur place. Ne pas autoriser le bénéfice du taux réduit de TVA pour ces appareils correspondrait donc à une surtransposition. Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès lors qu’elle est alimentée par du biogaz. Il faut rappeler que la part de biométhane acheminée par le réseau de distribution augmentera au fur et à mesure de l’accroissement de la part de certificats de production de biogaz dans les volumes acheminés. Les certificats de production de biogaz ont précisément été introduits par la loi climat et résilience afin de dé

Amendement I-356 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accélération de la décarbonation du parc de chauffage, combinée à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français, passe par le verdissement du gaz, énergie utilisée par près de 12 millions de ménages (soit environ un logement sur deux). Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts – énergie stockable, renouvelable et produite localement – le présent amendement propose d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les réseaux de chaleur qui revendiquent une part majoritairement produite à partir d’énergies renouvelables. Le biogaz, énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, constitue une solution techniquement mature, immédiatement mobilisable et alignée sur les objectifs européens de neutralité carbone. En effet, la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 a expressément ajouté à l’annexe III de la directive 2006/11

Amendement I-289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-289

Acte observé : Cosignataire

Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent pleinement les contraintes : risques industriels, servitudes, restrictions d’urbanisme, impacts sur l’image du territoire et sur l’aménagement local. Pourtant, elles ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil. La Cour des comptes a elle‑même souligné cette incohérence, notamment dans son rapport d’observations sur la commune de Pierrelatte (2008‑2012), indiquant que « la présence de l’industrie nucléaire est source de contraintes autant que de recettes ». Le présent amendement vise à corriger cette injustice fiscale en prévoyant que le produit communal de l’IFER « nucléaire » soit désormais réparti au prorata des surfaces d’emprise effectivement

Amendement I-293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-293

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace. L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier. L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature. Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise. Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.

Amendement I-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’encourager la construction de logements et la reconquête des friches urbaines, en cohérence avec la politique nationale de zéro artificialisation nette (ZAN) et les objectifs de sobriété foncière. Les friches représentent un important potentiel foncier, mais leur reconversion est souvent freinée par les coûts de dépollution, de démolition et d’aménagement. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de logements réalisées sur ces sites permettrait de compenser ces surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour les ménages modestes, sous condition de ressources.

Amendement I-285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre l’artificialisation des sols et la promotion d’une utilisation plus économe du foncier supposent de mieux valoriser les terrains déjà situés au cœur des villes et villages. Aujourd’hui, le régime des valeurs locatives des propriétés non bâties ne tient pas compte du potentiel réel de constructibilité, ce qui encourage la rétention foncière et retarde la mobilisation de foncier pourtant constructible. Cet amendement propose d’intégrer explicitement la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains, en s’appuyant sur les règles des documents d’urbanisme opposables. Il prévoit également une mise à jour annuelle spécifique, indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’objectif est double : – créer une incitation fiscale à mobiliser les terrains constructibles situés en zone déjà urbanisée, plutôt que d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation ; – simplifier et moderniser l’évaluation foncière, aujourd’h

Amendement I-287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réforme de la santé au travail des particuliers employeurs, introduite par la loi du 2 août 2021, prévoit qu’une contribution spécifique finance l’accès de ces salariés à un service de prévention et de santé au travail. Toutefois, faute d’accord de branche étendu, cette contribution n’a toujours pas trouvé de traduction opérationnelle, laissant les particuliers employeurs et les services concernés dans une situation d’incertitude préjudiciable. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, financièrement et administrativement ce dispositif à compter du 1er janvier 2026. D’une part, il précise que la contribution due par les particuliers employeurs est proportionnelle à la masse salariale brute, avec un taux fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles du service de prévention et de santé au travail. D’autre part, il prévoit une phase transitoire indispensable : en l’absence d’accord de branche étendu avant le 1er juillet 2026, un taux provisoire de 0,4 % s’appliquera

Amendement I-1035 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Amendement I-959 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-959

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. En effet, ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Ainsi, pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus. Cette situation est intenable au plan économique.

Amendement I-942 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-942

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à sécuriser la suppression des barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Un amendement du Gouvernement avait en effet été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale. Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.

Amendement I-935 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse du barème du malus CO2 sur les véhicules de tourisme. Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile : il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes de CO₂ par kilomètre, avec une première taxation de 50 euros, et fixe un malus maximal de 100 000 euros pour les véhicules dépassant 187 grammes de CO₂ par kilomètre. Ainsi, des véhicules courants, familiaux ou hybrides, seraient lourdement frappés, sans pour autant que cette mesure incite à l’achat de véhicules électriques ou considérés comme plus écologiques. Cet amendement vise donc à supprimer cette sanction infligée aux ménages et aux professionnels qui souhaitent simplement changer de voiture.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-2499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de maintien des prix de l’immobilier avec des ménages de plus en plus contraints, qui accèdent difficilement à l’emprunt, il est envisagé de développer l’accession intermédiaire, pour le logement intermédiaire, la location‑accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984. L’objectif est de permettre à des accédants sous plafonds intermédiaires, d’acheter leur logement à un prix abordable, dans un cadre sécurisé, avec une réversibilité et avec une phase locative leur permettant de se constituer un apport. Durant la phase locative, une redevance est versée avec une fraction locative pour la jouissance du bien et une autre fraction, dite acquisitive, capitalisée tous les mois et s’imputant sur le prix de vente lors de la levée d’option. Ce dispositif s’appuie également sur les dispositions fiscales relatives au logement locatif intermédiaire, tel que défini à l’article 279‑0 Bis A du CGI. Le maintien du taux de TVA réduit à 10 % et le crédit d’impôt (article 1384

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant