Rémy Pointereau

Amendement 390 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP. L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés. Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handica

Amendement 1362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur. En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation. Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne. La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budge

Amendement 1086 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1086

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a vocation à clarifier certaines dispositions afin de tenir compte de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille) applicable à partir de 2026. Premièrement, il s’agit d’une mesure de cohérence visant à clarifier le champ d’application des entreprises et rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant. Dans le même mouvement, elle clarifie le champ des employeurs qui demeurent éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la LFSS pour 2025. En particulier, l’amendement remédie à la situation résultant de cette suppression, puisque tous les employeurs ne bénéficient pas de la réduction générale unique nouvellement créée. Ainsi, à droit inchangé certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allègement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rém

Amendement 397 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article permet aux médecins généralistes de stocker et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière afin de l’administrer aux personnes visées par les recommandations du calendrier vaccinal. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux pédiatres.

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 394 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus‑values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136‑4 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune précision s’agissant du dispositif fiscal de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles (article 75 du CGI) et n’in

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 399 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui renomme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé ». Si ce changement peut sembler purement symbolique, il aurait en réalité des effets importants sur l’identité, l’autonomie et les missions de ces structures. Les CPTS se sont développées progressivement à l’initiative des professionnels de santé de terrain, autour de projets communs centrés sur la coordination des soins, l’accès au médecin traitant, la prévention et la réponse aux besoins de santé à l’échelle locale. Elles constituent aujourd’hui un élément clé de l’organisation territoriale, reposant sur la souplesse, l’adaptation aux spécificités locales et l’engagement volontaire des acteurs. La nouvelle appellation suggère une intégration automatique des CPTS au réseau France Santé, dont les objectifs, les obligations et les modalités de pilotage restent encore à définir. Une telle assimilation pourrait leur imposer des missio

Amendement 160 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires. La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au‑delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, l

Amendement 135 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence. L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression. Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures d

Amendement 392 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année avait été proposée. Faute de mise en œuvre de cette dernière, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N‑1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge de cotisations…). En proie à des aléas à répétition, ils n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est‑à‑dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter

Amendement 1286 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement élargit le bénéfice du régime fiscal favorable dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat solidaire et responsable « socle » , permettant aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à la réalité de leurs besoins de santé et d’améliorer leur pouvoir d’achat par des cotisations d’un montant plus attractif. Ce contrat socle revient à l’ambition initiale du contrat solidaire et responsable lors de sa création en 2005 : permettre à chacun de disposer d’un contrat complémentaire couvrant, à un coût maîtrisé, ses besoins de santé essentiels. Le présent amendement met en œuvre une proposition de la Mission d’information du Sénat sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Il traduit également des propositions conjointes faites au Gouvernement par la Mutualité Française et France assureurs. En effet, comme mis en évidence par la Mission d’information sénatoriale, il importe aujourd’hui de revoir les disposi

Amendement 1598 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1598

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale demeurent des objectifs essentiels. Toutefois, l’autorisation donnée aux médecins généralistes de détenir et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets soulève des contraintes logistiques et techniques importantes. Si de telles modalités ont pu être exceptionnellement mises en œuvre durant la crise sanitaire liée à la Covid‑19, leur transposition en situation courante n’a rien d’évident et pose des enjeux majeurs de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous une apparente simplicité, cette organisation recèle donc des difficultés substantielles. Par ailleurs, le réseau des pharmacies d’officine assure déjà un maillage territorial dense et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants, garantissant un accès de proximité à la vaccination sur tout le territoire. Le développement

Amendement 1605 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1605

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale demeurent des objectifs essentiels. Toutefois, l’autorisation donnée aux médecins généralistes de détenir et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets soulève des contraintes logistiques et techniques importantes. Si de telles modalités ont pu être exceptionnellement mises en œuvre durant la crise sanitaire liée à la Covid‑19, leur transposition en situation courante n’a rien d’évident et pose des enjeux majeurs de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous une apparente simplicité, cette organisation recèle donc des difficultés substantielles. Par ailleurs, le réseau des pharmacies d’officine assure déjà un maillage territorial dense et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants, garantissant un accès de proximité à la vaccination sur tout le territoire. Le développement

Amendement 340 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.

Amendement 250 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.

Amendement 232 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre‑visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé. Cette mesure propose de rendre effectif la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permet de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant