Rémy Pointereau

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière. Depuis l’ordonnance n° 2016‑1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis‑et‑Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garanti

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 175 millions d’euros sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), en abaissant le plafond des taxes pour frais de chambre consulaire. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CCI. Elle s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises : près de 50 % en seraient prélevés au profit du budget général. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences para‑hôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée. D’une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP), adoptée dans la loi de finances pour 2025, a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus‑value immobilière. Cette réforme, initialement destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb afin de lutter contre la réduction de l’offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu. Les résidences para‑hôtelières « affaires et tourisme » , pourtant construites et exploitées spécifiquement pour une activité para‑hôtelière, se trouvent injustement concernées alors qu’elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Les Citadines, Ad

Amendement I-154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. En effet, en retenant le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement, la mesure frapperait indistinctement des entreprises présentant une rentabilité élevée et d’autres dont la rentabilité est faible, voire marginale. Le présent amendement vise donc à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %. Cet ajustement permettrait de cibler les entreprises réalisant effectivement des bénéfices substantiels, tou

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement. Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire. Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense. En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.

Amendement I-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, dont l’objectif est de permettre aux ménages modestes d’acquérir leur résidence principale dans des conditions avantageuses, connaît aujourd’hui un net ralentissement. Le taux de propriétaires occupants, qui s’établissait à 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis une décennie, alors même qu’environ 80 % des Français sont propriétaires de leur logement ou souhaitent le devenir. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Dans ce contexte, le bail réel solidaire (BRS), soumis à conditions de ressources, constitue un dispositif particulièrement prometteur pour développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Il permet en effet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le march

Amendement I-155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. La référence au seul chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser davantage les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français, alors même qu’elles sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi. Or ces entreprises, particulièrement exposées à la surtaxe, figurent déjà parmi les plus importants contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France. Afin de corriger cette distorsion, le présent amendement propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France

Amendement I-1977 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les alinéas 3 à 5 de l’article 32 du projet de loi de finances proposent de supprimer l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] des collectivités territoriales qui vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement de repli vise à rétablir la catégorie « fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage » comme dépense éligible au FCTVA.

Amendement I-1975 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur certaines dépenses listées (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021). Le présent amendement vise à étendre la liste des dépenses éligibles au FCTVA en rendant éligibles les dépenses de matériels informatiques. En effet, de nombreuses alertes concernant le vieillissement du parc informatique des collectivit

Amendement I-1706 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. L’article 1648A du code général des impôts qui prévoit cette dotation perçue par les Départements était stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or dans le Projet de Loi de Finances 2026, l’État prévoit une baisse du fonds passant de 214 278 401 millions d’euros en 2025 à 164 278 401 millions d’euros en 2026. Cette dotation est pourtant devenue indispensable pour l’équilibre des budgets des Départements. L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa indiquant la ba

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, la margarine subit une TVA à 20 % alors que quasiment l’ensemble des autres produits alimentaires bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar. Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine. Enfin, pour s’assurer que cette baisse de TVA soit entièrement profitable au cons

Amendement I-455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie, et à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui‑même. Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est seul, mais ne l’est plus lorsqu’il fait partie d’un système intégrant une batterie. En permettant de consommer l’électricité aux heures de pointe, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe. Il est donc logique, et souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système – panneaux, onduleur et batterie – bénéficie d’un même traitement lorsqu’il est installé de manière conjointe. L’extension du bénéfice au

Amendement I-458 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028 plutôt que 2027 afin de donner davantage de visibilité aux exploitations engagées dans la démarche. Cette prolongation respecte le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.

Amendement I-1810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur « les petits colis » instituée par l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 doit permettre de réguler les flux d’articles de faible valeur importés depuis des pays tiers, qui sont devenus massifs ces dernières années. Ces envois, généralement d’un montant inférieur à 150 €, sont aujourd’hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence par rapport à d’autres produits et engendre des conséquences sur l’environnement et sur l’utilisation de nos infrastructures de transport. Au‑delà de l’objectif de régulation économique, il apparait donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l’entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques. En effet, l’acheminement de millions de petits colis, depuis les ports et aéroports jusqu’aux plateformes logistiques, puis jusqu’au consommateur final, accélère l’usure de nos réseaux routiers. Dans un contexte

Amendement I-1814 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, seulement 248 230 examens de conformité fiscale avaient été signalés dans les déclarations de résultats au 15 juillet 2023 (cf. réponse ministérielle à la question n° 09433 de la sénatrice Annick Jacquemet, JORF du 14/03/24). Rapporté aux quelque quatre millions d’entreprises potentiellement concernées, ce volume traduit un recours encore très limité à ce dispositif. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus‑values profe

Amendement I-361 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme. Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achè

Amendement I-362 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de remboursement immédiat de la TVA afférente aux dépenses d’investissement réalisées par les petites communes, en alternative au dispositif actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont le remboursement intervient avec un décalage de près de deux ans. Ce délai, qui pouvait historiquement être absorbé dans les équilibres budgétaires locaux, constitue aujourd’hui une contrainte financière majeure pour les communes rurales. Lorsqu’elles portent des opérations d’investissement de taille importante au regard de leur budget, par exemple rénovation d’équipements publics, mise aux normes de bâtiments, travaux d’eau potable ou d’assainissement, projets d’aménagement, elles sont obligées d’avancer l’intégralité de la TVA, ce qui les conduit fréquemment à recourir à des prêts relais. Or ces prêts, contractés uniquement dans l’attente du remboursement du FCTVA, sont coûteux, grevant lourdement les marges d’autofinancement et laissant