Rémy Pointereau

Amendement I-335 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Ainsi, le présent amendement permet chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modi

Amendement I-337 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient auxcollectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Ainsi, le présent amendement permet, chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts pour une application en année N. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-1604 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1604

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du code général des impôts, cette exonération est limitée aux seules compensations attribuées par le FMSE. Dès lors, cette restriction exclue de son champ d’application certaines indemnisations versées à la suite d’événements sanitaires majeurs et s’inscrivant pourtant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national ou européen. Cette anomalie est d’autant plus incompréhensible que ces indemnités répondent aux mêmes finalités que celles attribuées par le FMSE. En effet, plusieurs acteurs interviennent

Amendement I-2019 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un décret modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, est en cours de consultation afin de tenir compte des créations de communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et des communes dont la situation au regard du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aura changé au 1er janvier 2026 suite à deux décisions du Conseil d’État en date du 14 octobre 2024. Le présent amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, compte tenu de la publication du décret après la date du 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier des délibérations de droit co

Amendement I-1182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et de considérer différemment une partie des exonérations pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. Dans le contexte actuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en particulier dans une perspective de stabilisation et de prévisibilité pour tous les acteurs économiques. En effet, les entreprises du secteur des mobilités subissent une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus C

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Amendement I-37 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous‑compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 – l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous‑compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous‑compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre aux plus

Amendement I-40 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. En revanche, les personnes dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’en acquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice. Cette situation accentue les inégalités et appelle à une vigilance particulière pour garantir le respect du principe fondamental d’accès à la justice pour tous. Afin de se prémunir contre les effets délétères, déjà dénoncés lors de la mise en place de la contribution pour l’aide juridique en 2011‑2013, un mécanisme dérogatoire apparait indispensable, afin de permettre au juge dans certaines situations, d’accorder une exemption de paiement de la contribution à l’aide juridique au profit de certaines personnes. La profession d’avocat recommande donc de créer un mécanisme équivalent à celui de l’article 6 de la loi

Amendement I-204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » (exposé des motifs de la loi). Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bi

Amendement I-200 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation due aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises,...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme. Cette situation entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2026, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou

Amendement I-203 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la préservation de l’équilibre territorial assuré par les Départements en réaffirmant que le financement du fonds de sauvegarde relève de la solidarité nationale. Il tend, en conséquence, à écarter le mécanisme prévu à l’article 33 du PLF initial, qui repose sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, et à rétablir la participation de l’État à l’abondement du fonds. Bien que le fonds de sauvegarde, institué en 2020 et financé par la dynamique de TVA, constitue l’outil adéquat pour accompagner les Départements en difficulté, son absence d’abondement en loi de finances pour 2025 intervient alors que le nombre de collectivités susceptibles d’en bénéficier pourrait atteindre près de 60 d’ici la fin de l’année. Afin de maintenir l’effet protecteur observé en 2024 et de compenser l’absence d’alimentation du fonds en 2025, le présent amendement prévoit de porter l’abondement du fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, conformément aux exigences de

Amendement I-201 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel et efficace pour accompagner la transition vers la mobilité électrique tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages puisque l’équipement en borne de recharge pilotable à domicile permet un pilotage dynamique (V1G) de la recharge du véhicule, c’est à dire d’effectuer la charge lorsque le prix de l’électricité est le moins élevé. Ce dispositif est également pertinent pour augmenter la consommation électrique pendant les heures creuses méridiennes, ce qui diminuera les épisodes de prix négatifs.

Amendement I-198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse de la fiscalité sur le Superéthanol‑E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Le Superéthanol‑E85 est aujourd’hui un carburant durable et populaire, produit en France à partir de matières premières agricoles locales. Son succès repose sur une fiscalité adaptée qui a permis la conversion de plusieurs centaines de milliers de véhicules. Alourdir cette fiscalité reviendrait à pénaliser les ménages modestes ayant investi dans un boîtier de conversion homologué, à fragiliser les débouchés agricoles et industriels des territoires, et à ralentir la trajectoire nationale de décarbonation des transports. Le maintien du cadre fiscal actuel est donc indispensable.

Amendement I-197 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à corriger une disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025 et mise en application par une publication au BOFIP, qui prévoit d’exclure du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements, fragilise notre tissu industriel et artisanal. Par ailleurs, cette exclusion du taux réduit est en contradiction avec : ‑l’article 30‑0 D ter de l’annexe IV du code Général des Impôts, qui prévoit explicitement l’éligibilité des pompes à chaleur hybrides, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré et les dispositifs solaires ins

Amendement I-199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8 % pour le transport de marchandises (TRM) et une part de 1,6 % pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024. Solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformation lourde des infrastructures ni rupture dans les usages opérationnels. Il permet de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant la continuité des flux de marchandises. Par ailleurs, le B100 contribue activement à la souveraineté énergétique de la France, car issu de matières premières agricoles locales, il permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et de valoriser les coproduits agricoles, tou

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg