Rémy Pointereau

Amendement I-491 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cependant, le texte limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapée

Amendement I-218 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs, animent la vie locale en créant un véritable brassage social et permettent de faire rayonner les territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles. L’organisation de courses de chevaux irrigue le tissu économique local : les exploitations agricoles pour le fourrage et les semences, les PME des secteurs du machinisme agricole et du bâtiment, les exploitants de carrières de sable, etc. … Ces évènements pérennisent également l’héritage social et culturel des courses de chevaux, patrimoine vivant national. Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’État compare les courses de chevaux à des manifestations sportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat. Pourtant, les sociétés de

Amendement I-2660 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement 1 du rapporteur général propose de recentrer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin de viser plus précisément les détentions utilisées à des fins exclusives d’optimisation fiscale, en resserrant l’assiette de cette taxe autour d’une liste de biens communément assimilés à des biens somptuaires. Toutefois, l’inclusion explicite des chevaux de course et de concours dans cette liste de biens dits “somptuaires” constitue un contresens économique majeur. Une telle assimilation revient à confondre des actifs directement intégrés à une filière agricole et sportive d’excellence avec de simples biens de confort patrimonial. Elle s’écarte radicalement du principe fondateur du dispositif, celui de distinguer les actifs productifs contribuant à une activité économique réelle et des actifs improductifs strictement patrimoniaux et destinés à la jouissance personnelle. Une telle orientation : ‑Méconnaît ainsi le caractère productif et agricole des équidés ; ‑M

Amendement I-481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à : ‑doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession ‑le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas : od’achat d’une résidence principale od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue ode travaux de rénovation énergétique ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes ‑Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans. ‑Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits. La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par

Amendement I-480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des droits sur les donations et les successions entre frères et sœurs, et entre personnes non parentes. Le barème de la fiscalité des droits sur les donations et successions entre frères et sœurs est aujourd’hui décorrélé des tranches d’impositions applicables aux autres liens familiaux. Cet amendement propose de leur appliquer les mêmes tranches d’impositions, avec un barème progressif. La création de nouvelles tranches devrait permettre, notamment pour les plus grosses transmissions, la création de recettes nouvelles tout en épargnant les transmissions plus modestes. Concernant les personnes non parentes, leur imposition peut atteindre actuellement jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, que ce soit dans le cas d’une donation ou d’une succession. Or, il est inconcevable que l’État perçoive plus que le bénéficiaire de la transmission. L’excessivité de cette imposition est la raison même de sa non‑acceptabilité par les Français. Une excessivit

Amendement I-2393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de corriger une injustice fiscale et de mieux prendre en compte l’évolution de l’activité professionnelle de l’exploitant agricole et de son statut (entrée dans une nouvelle société agricole, retour en exploitation individuelle après un passage en société…), cet amendement prévoit de limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à la seule hypothèse où elle se justifie, à savoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuable ne sera plus soumis au dispositif de la moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il ait renoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutes activités génératrices de bénéfices agricoles. En effet, Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, form

Amendement I-2392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier des modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes. Il propose ainsi d’élargir la portée du dispositif de l’article 72 B du CGI : en supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à la perte, en l’ouvrant à tout type d’indemnité dès lors qu’elle a pour objectif la compensation d’une perte de récolte et enfin, en le qualifiant de choix de gestion pour l’exploitant. En effet, en cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne sera constatée qu’au cours de l’exercice

Amendement I-1300 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d’appel. La France se singularise parmi les pays de la zone euro comme de l’OCDE comme étant le pays qui subit les plus hauts taux de prélèvements obligatoires. Les impôts, les taxes, les redevances, les cotisations et les contributions étouffent notre tissu économique et empêchent son développement. Pour se désendetter, la France doit impérativement baisser ses dépenses, baisser ses impôts et augmenter son activité. Or, les entreprises françaises ne peuvent plus augmenter leur activité, tant les impôts sont élevés. La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 % mise en œuvre par le Gouvernement d’Édouard Philippe a porté ses fruits puisque les recettes d’impôt sur les sociétés ont augmenté pendant que le taux baissait. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés.

Amendement I-49 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un des impôts les plus nocifs pour notre tissu industriel, puisque c’est un impôt de production. Cela veut dire qu’il s’agit d’un impôt dont les entreprises s’acquittent même lorsque leur résultat est négatif. S’il est normal que les entreprises concourent au financement des services publics, cette contribution doit être assise sur leurs capacités contributives. Par ailleurs, la C3S s’attaque plus particulièrement aux entreprises industrielles puisqu’un bien est taxé à nouveau à chaque fois qu’il entre dans la chaîne de production d’une entreprise différente, pénalisant plus particulièrement les biens complexes et transformés. La France se singularise en Europe par un taux particulièrement élevé d’impôts de production. Ils sont par exemple 5 fois plus bas en Allemagne. C’est la raison pour laquelle le présent article propose de supprimer la C3S.

Amendement I-1301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. S’il est effectivement peu utilisé pour le moment, nous avons devant nous un creux générationnel de transmission des entreprises. En effet, près d’un tiers (31 %) des entreprises françaises vont voir partir à la retraite leur dirigeant dans les dix années à venir. Le sujet de la transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour la décennie à venir. Aussi, nous devons conserver ce crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. Il est un des outils qui pourra nous éviter de voir nos entreprises être rachetées par des fonds étrangers faute d’acquéreurs.

Amendement I-2022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65 % des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques ro

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1808 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de rechange automobile issues de l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, le réparateur automobile est dans l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi lorsque leur remplacement est nécessaire. Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable. La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche. Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un

Amendement I-1809 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une économie circulaire, la remanufacture, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France ‑faciliterait la transition vers une économie circulaire : par exemple, un produit remanufacturé ré‑utilise en moyenne 80 % des matériaux des produits usagés ; ‑aiderait au pouvoir d’achat des français : un produit issu d’économie circulaire coûte à minima 25 % moins cher ; ‑permettrait la création de nouveaux emplois et une croissance durable : ces produits nécessitant une main d’œuvre locale pour limiter le transport du produit usagé La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile (remanufacturée ou réparée) s’inscrit pleinement dans cette démarche. Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usa

Amendement I-333 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elles‑mêmes. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement I-334 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Ainsi, le présent amendement vise à permettre, chaque année à compter du 1er janvier 2026, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, s’inscrit dans un

Amendement I-323 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) désigne une taxe internationale s’appliquant sur les prix des billets d’avions. Or, une augmentation de cette taxe aurait pour effet de surenchérir des billets d’avion dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation des lignes mais aussi une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. De plus, cette augmentation fragiliserait encore davantage l’équilibre budgétaire des petites lignes d’aménagement du territoire qui sont pourtant essentielles pour la desserte et l’économie des territoires mal desservies par le rail et la route. Ainsi, le présent amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions.

Amendement I-339 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, aucune compensation n’a été prévue dans la loi. Le législateur n’avait pourtant pas oublié l’impact de cette harmonisation pour les collectivités, qui représente une perte fiscale significative pour les communes et les intercommunalités car il avait prévu initialement une compensation financière. En effet, bien que cette proposition d’exonération soit de l’initiative de l’Assemblée nationale, la version originale inscrivait une compensation des pertes pour les collectivités concernées par une hausse de leur DGF : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Cet amendement adopté en commission des finances[1] dans le

Amendement I-336 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main‑d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 %. Ainsi, le présent amendement étend la possibilité de majorer la ta

Amendement I-324 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-324

Acte observé : Cosignataire

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités ou d’organismes divers. Plus précisément, l’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition. La répartition actuelle des recettes de l’IFER pour les éoliennes terrestres favorise principalement les établissements publics de coopération au détriment des communes qui accueillent ces infrastructures. En effet, il est prévu que pour les éoliennes installées avant 2019, l’intégralité de l’IFER est perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour les éoliennes installées après 2019, 20 % de l’IFER peuvent être attribués aux communes, à condition qu’une délibération en ce sens soit prise, tandis que 50 % restent aux EPCI et 30 % aux départements. La répartition actuelle n’accorde pas de répartition équitable. A titre de comparaison, l’IFER sur les installations photovoltaïques est répartie équi