Rémy Pointereau

Amendement I-557 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouverneme

Amendement II-155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière hippique française représente un patrimoine unique et vivant. En regroupant sur les territoires ruraux comme les grandes agglomérations le réseau des points de vente du PMU ainsi que le réseau des hippodromes, des centres d’entraînements et d’élevage, elle participe dans l’ensemble de nos territoires à de nombreuses retombées économiques directes et indirectes, en plus d’être créatrice d’emplois. Elle contribue également au brassage social, ainsi qu’au financement de l’État et de la sécurité sociale, à hauteur de plus de 800 millions d’euros chaque année. Les sociétés mères de la filière, France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du Trotteur Français, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions sans dépense budgétaire de l’État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires. L’amendement propose donc : – de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ; – d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-753 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-753

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objectif de maintenir le budget consacré à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau fixé par la loi de finances pour 2024. Il s’agit ainsi d’un renfort de 237 M€ par rapport au montant prévu dans le PLF 2026 (1 248 M€). Cette augmentation vise à répondre aux besoins en postes des structures d’insertion, mais surtout à garantir un accompagnement adapté aux salariés qui y sont engagés. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi entreprennent un parcours d’insertion ; près des deux tiers accèdent ensuite à un emploi. Ce taux de réussite constitue également un investissement rentable pour les finances publiques : chaque euro dédié aux SIAE génère au moins 1,5 € grâce à la diminution des aides sociales et à l’augmentation des recettes fiscales liées au retour à l’emploi. La diminution prévue dans le PLF 2026 conduirait à la suppression de 60 000 parcours d’insertion (équivalant à 20 000 ETP conventionnés). Dans un contexte où le retour à

Amendement II-754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-754

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objectif de maintenir en 2026 le budget alloué au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau voté dans la loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un outil central pour l’action des Missions Locales : il permet d’accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie en mobilisant des aides financières ponctuelles destinées à soutenir leurs projets d’insertion sociale et professionnelle. Ces aides sont particulièrement essentielles pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé cette enveloppe à 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, afin de garantir un niveau d’accompagnement adapté aux besoins. Cependant, dans le cadre du plan d’économies gouvernemental, ce budget a été réduit à 53 millions d’euros pour 2025

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1571

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la création d’un prélèvement, collecté par les agences de l’eau, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Au préalable, la création d’un « prélèvement » est apparue plus pertinente que celle d’une nouvelle « redevance » , le Conseil constitutionnel ayant eu l’occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l’eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature (cf. décision n° 82‑124 du 23 juin 1982). Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe GEMAPI. Ainsi des conclusions de la mission conjointe de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire ( « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » , n° 775 [2023‑2024]) et du rapport d’information de l

Amendement I-2422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué. Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité. Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un sys

Amendement I-531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intégration de la TVA des Régions à la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait pour effet de fragiliser la situation financière des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans le développement économique, la réindustrialisation du pays et l’accompagnement de nos PME et ETI, dans un contexte marqué par une forte incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques. Le Groupe Les Républicains, via le présent amendement, propose donc de supprimer le rétablissement d’une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA aujourd’hui attribuée aux Régions, afin de leur garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires.

Amendement I-1573 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1573

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à l’instar de la TFNB. Cette indexation rétablirait pour 2026 une augmentation de 1,1 % du plafond, soit un supplément de recettes affectées aux chambres d’agriculture évalué à 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement acquittée par les acteurs agricoles, cette mesure n’entraîne pas d’impact budgétaire pour l’État. Cette revalorisation est nécessaire pour permettre aux chambres d’agriculture d’assumer les nouvelles missions qui leur sont confiées dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, et en particulier la mise en œuvre du dispositif France Services Agriculture (FSA). À compter du 1er janvier 2027, les chambres assureront la mission d’accueil, d’information

Amendement I-2423 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué. Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO – AOP, IGP, Label Rouge, STG, AB), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité. Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institu

Amendement I-1976 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les alinéas 3 à 5 de l’article 32 du projet de loi de finances proposent de supprimer l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] des collectivités territoriales qui vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement vise à rétablir ces trois catégories de dépenses éligibles au FCTVA.

Amendement I-1570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1570

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds d e sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé e n 2020, est abondé par la dynamique d e TVA, associée à l a part supplémentaire de TVA reçue e n compensation de la per

Amendement I-1077 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 étend la suppression d’exonération de la taxe d'apprentissage à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Seront ainsi concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives, tels que définis au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts. Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation durable de ces structures, à rebours de leurs besoins et de l’intérêt des publics qu’elles accompagnent. Cette approche essentiellement comptable, déconnectée des réalités de terrain, risque de compromettre la continuité des services de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. En tant que fondation reconnue d’utilité publique, l’Institut Pasteur sera directement affecté par cette suppression, tout comme les autres fondations de coopération scientifique (Institut Curie, Institut Imagin

Amendement I-346 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le maintien de la dotation global de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2025 entrainement mécaniquement une baisse des capacités d’action des collectivités qui restent, elles, bien soumises à l’inflation de leurs dépenses. Ce gel intervient par ailleurs après plusieurs années de revalorisation de la DGF en dessous du niveau d’inflation. De plus, le Gouvernement a décidé d’une hausse de 290 millions d’euros des mécanismes de péréquation verticale, qui se fera donc au détriment de la dotation forfaitaire. Ainsi, il est proposé de rehausser le montant global de la DGF pour l’année 2026 pour l’indexer sur le montant de l’inflation prévisionnel pour 2026 prévu par le PLF (+1,3 %). Ce montant permettra aussi de compenser en partie la hausse de la péréquation verticale, afin qu’elle ne grève pas les dotations des autres communes.

Amendement I-394 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État‑Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M €, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouve