Rémy Pointereau

L'étude d'option sur l'urgence d'un financement solidaire pour la GEMAPI

Référence : 215

Acte observé : Rapporteur

L'étude d'option sur l'urgence d'un financement solidaire pour la GEMAPI

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1095 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose de rétablir, pour 2026, un budget de 34 millions d’euros dédié à la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Ce niveau de financement correspond aux besoins nationaux pour poursuivre les actions d’aménagement du territoire, de surveillance préventive et de sensibilisation. En 2022, après les incendies dévastateurs qui ont détruit près de 70 000 hectares de forêt et gravement altéré des écosystèmes, l’enveloppe budgétaire avait été significativement renforcée. Pourtant, en 2025, elle a été réduite à 17 millions d’euros, alors même que la saison des feux a de nouveau été exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés. Ces événements confirment l’urgence de maintenir des moyens suffisants pour la prévention. Les structures DFCI ont pour mission principale d’installer et d’entretenir des équipements de prévention. Face au changement climatique, marqué par des sécheresses plus longues et plus intenses, la prévention des feux de forêt devient une priorité

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients. La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer,

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1731 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l

Amendement II-1452 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La France a investi le champ de la santé sexuelle et reproductive, en accord avec la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, avec un cadre interministériel, en se dotant d’une stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030 pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Malgré des avancées considérables grâce aux deux précédentes feuilles de route, et bien qu’une troisième feuille de route pour la période 2025-2030 soit en cours d’élaboration, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problématiques de santé publique. Près de 170 000 personnes vivent actuellement avec le VIH en France. En 2023, environ 5000 personnes ont découvert leur séropositivité, dont 43% des infections ont été diagnostiquées à un stade tardif. La mobilisation dans la lutte contre ces maladies est fondamentale si nous souhaitons y mettre fin d’ici 2030. Le renforcement du déploiement des leviers de prévention et l’amélioration globale de la st

Amendement II-171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. Le constat est connu : les territoires de montagne sont plus fortement touchés que les autres par le changement climatique, avec une augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires, restauration des terrains pour éviter les glissements, crues et laves torrentielles, prévention des inondations, avalanches, entretien des ouvrages et infrastructures, etc.). Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit « Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiés à l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, et particulièrement pour le financement des études et actions mises en place par les collectivités. Les besoins sont en constante augmentation face à l’aggravation

Amendement II-1040 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 74 a pour objet la création d’un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionnerait la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV). Cette nouvelle méthodologie comporte bien trop d’incertitudes notamment pour les communes rurales qui seraient grandement pénalisées. L’article 74 fait craindre une réduction les moyens dédiés à l’investissement public local alors même qu’il est demandé aux élus locaux de toujours faire plus, en matière de projets et de services publics, avec toujours moins. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 74. Si les collectivités territoriales souhaitent une simplification des démarches administratives et une meilleure visibilité sur les moyens de financements des projets locaux, une large réflexion devra être menée en amont en associant pleinement les associations d’élus qui sont largement opposées au dispositi

Amendement II-174 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchau

Amendement II-1094 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1094

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Il s’agit de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités, aggravées par le transfert chaotique de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique à la DGFiP. Ce transfert a provoqué un niveau de liquidation anormalement faible et des perturbations majeures dans la collecte de la fiscalité locale, comme l’a souligné le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune en juin 2025. Malgré les promesses initiales d’une réforme sans impact financier pour les collectivités, celles-ci se voient privées de ressources essentielles pour leurs politiques d’aménagement et de protection de l’environnement. Selon Départements de France, les recettes départementales ont chuté de 500 millions d

Amendement II-1089 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraient aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait finalem

Amendement II-1090 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1090

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (garantie d’une année, à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraientaux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026,et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait

Amendement II-1122 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » est le principal outil de financement de la prévention des risques naturels majeurs de l’État. Notons néanmoins qu"il ne couvre pas l’ensemble des risques naturels à l'image du risque retrait-gonflement des argiles (RGA) ainsi que du recul du trait de côte, exclus de son champ au motif que ces deux risques, en raison de leur cinétique lente, ne menacent pas la vie humaine. Depuis 2021, date de la budgétisation du Fonds Barnier, le prélèvement sur la surprime « CatNat » ne lui est plus affecté. Or, les travaux du Sénat – à l’instar du rapport d’information de Christine Lavarde relatif au « régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » – ont souligné le décalage injustifié entre le montant des prélèvements sur la garantie « CatNat » des contrats d’assurance et le financement de la prévention des risques. Cet écart, déjà regrettable, s’est aggravé puisque le rehaussement de la surprime sur les contrats

Amendement II-1463 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1463

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-610 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) et d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour plusieurs autres actions de formation. Si l’objectif de maîtrise des dépenses, comme celui de la lutte contre les abus, voire les fraudes doivent être entendus, ils ne sauraient être satisfaits par l’exclusion de l’éligibilité au CPF d’outils essentiels d’orientation et de sécurisation des parcours professionnels. Dans un contexte de transformation profonde du marché du travail : accélération des reconversions, montée en puissance de l’intelligence artificielle, allongement des carrières, diversification des statuts d’activité, le bilan de compétences demeure un dispositif essentiel pour l’accompagnement et l’orientation professionnelle. Il permet à chacun d’identifier ses compétences, de clarifier un projet professionnel et de s’adapter à l’évolution rapide des métiers. Le retirer du CPF r