Rémy Pointereau

Amendement 88 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ont pour vocation de soutenir la requalification des centralités urbaines et la production de logements, en mobilisant prioritairement le tissu urbain existant. Or, au‑delà des centres‑villes, de nombreux territoires disposent de friches, notamment industrielles, commerciales, ferroviaires ou militaires, qui constituent des gisements fonciers stratégiques pour la production de logements et la mixité fonctionnelle, sans recours à l’artificialisation de nouveaux espaces. Le législateur a récemment consacré une définition juridique de la friche à l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, reconnaissant ainsi son caractère spécifique et son potentiel de requalification. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement et à expliciter la possibilité d’intégrer les friches, ainsi que les entrées de ville, dans le périmètre des opérations de revitalisation de t

Amendement 87 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation constituent un outil structurant pour la requalification des centralités urbaines et la relance de la production de logements. Si les centres‑villes sont naturellement au cœur de ces dispositifs, de nombreux territoires connaissent aujourd’hui des dynamiques de dévitalisation ou de sous‑valorisation dans d’autres secteurs stratégiques, en particulier les entrées de ville, les quartiers de gare et les espaces urbains situés à proximité immédiate des gares ferroviaires de voyageurs. Ces secteurs constituent des gisements fonciers et immobiliers majeurs pour la production de logements, la transformation de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation, ainsi que pour le développement de projets de mixité fonctionnelle et sociale, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent amendement vise donc à sécu

Amendement 8 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la fonction publique de l’État. Si la fonctionnarisation pourrait, en théorie, satisfaire un certain besoin de reconnaissance et de stabilité des AESH, les changements que cela entraînerait ne seraient pas sans conséquences. La plupart de celles‑ci seraient d’ailleurs contraires aux attentes exprimées des AESH et pourraient conduire, par exemple, à l’interdiction de recrutement d’agents n’ayant pas le baccalauréat (près de 50 % actuellement), au recrutement par concours, à l’affectation des agents au niveau de l’académie ou du département, etc. Ni les travaux parlementaires ni les auditions menées en commission ne démontrent que la fonctionnarisation constituerait une réponse nécessaire ou adaptée aux difficultés rencontrées par ces personnels. Au contraire, ces derniers font apparaître comme nécessaire q

Amendement 11 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui tire les conséquences juridiques de la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État. Cet article fixe, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur l’organisation du temps de travail au‑delà du temps de service effectué en présence des élèves accompagnés. Alors que la durée moyenne d’accompagnement auprès des élèves est d’environ 24 heures par semaine sur 36 semaines, soit 21 heures annualisées, l’article ne définit ni le contenu ni l’organisation des heures restantes (environ 14 heures), laissant ainsi les AESH dans une incertitude totale quant à leurs missions. Dès lors, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4, afin d’éviter une réforme déconnectée des réalités de t

Amendement 10 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire. L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentation de l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien‑mosellan à d’autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions menées lors de l’élaboration de la proposition de loi ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ». En droit alsacien‑mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. La preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure « gracieuse » , ce qui a notamment pour i

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 4 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision, le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil de majorité requis à l’article 815‑3 du code civil pour la réalisation des actes d’administration et de gestion des biens indivis. Ces décisions — qui incluent notamment la conclusion ou le renouvellement des baux, les actes de conservation, les travaux nécessaires à la bonne gestion du bien ou encore la gestion courante du patrimoine indivis — exigent aujourd’hui l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Le présent amendement propose de ramener ce seuil à la moitié des droits indivis, afin de faciliter la prise de décision, réduire les situations de blocage et permettre une administration plus efficace des biens détenus en indivision.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-424 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO. Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des production

Amendement II-643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à maintenir, pour l’exercice 2026, le niveau de ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale en conformité avec les engagements inscrits dans le sixième contrat de présence postale territoriale (2023-2026) conclu le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF). En l’état, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, la faisant diminuer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste baisserait du fait de la suppression progressive de la CVAE, passant de 54 à 46 millions d’euros. Ainsi, les ressources du fonds postal seraient limitées à 122 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport au niveau contractuel de 174 millions d’euros. Une telle diminution compromettrait directeme

Amendement II-2311 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2311

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à Internet à un débit adéquat et à un tarif abordable. Le service universel des communications électroniques garantit en effet à chaque personne, en situation fixe sur le territoire, le droit à une connexion Internet performante et financièrement accessible. Le présent dispositif s’inscrit pleinement dans la poursuite de cette exigence de tarif abordable. Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion Internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en

Amendement II-53 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les institutions ne cessent de croître. Or, les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent

Amendement I-338 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Ainsi, le présent amendement vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le m

Amendement II-1643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose une contribution de l’État à hauteur de 8 millions au régime spécifique d’approvisionnement (RSA) qui prend en charge le coût du fret pour l’alimentation animale. En effet, sans RSA, les productions locales - en particulier de viandes de porc et de volaille dont l’alimentation constitue une part importante des coûts de production – ne seraient pas compétitives. Or, le budget actuel du financé par le FEAGA est plafonné à 26,9 millions depuis plusieurs années. L’enveloppe complémentaire votée au PLF 2025 a permis d’abonder le RSA de 8 millions, avec l’assentiment des autorités communautaires. A l’heure où les outre-mer visent à réduire leur dépendance alimentaire à l’extérieur, il est nécessaire de pérenniser ce fonds. Il vous est proposé de majorer de 8 millions l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’ac

Amendement II-2213 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à abonder de 40 millions d’euros supplémentaires le budget alloué au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe serait allouée pour des prises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs. Ces deux secteurs sont exposés à des difficultés croissantes alors qu'ils sont stratégiques pour l'agriculture française. Les prix du blé payé aux agriculteurs ont chuté de près de 50 % depuis 2022 alors que les coûts de production sont restés à des niveaux très élevés. Le secteur vitivinicole est frappé par une succession de crises depuis plusieurs années : taxes américaines, Covid, aléas climatiques réduisant les récoltes, augmentation constante des charges. L’enveloppe budgétaire serait répartit ainsi : - 20 millions d’euros pour la filière céréalière ; - 20 millions d’euros pour la filière viticole.