Rémy Pointereau

Amendement COM-14 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles-ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement COM-16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À l’instar de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui intègre les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux collectivités territoriales par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le présent amendement a pour objet de prendre en compte la construction d’aires permanentes d’accueil, rendue obligatoire pour les communes et leurs établissements publics par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, dans l’appréciation du respect de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Il prévoit, à cette fin, que les opérations de création d’aires d’accueil des gens du voyage soient exclues du décompte des droits à construire imputables aux collectivités territoriales, afin qu’elles ne soient pas comptabilisées au titre des quotas applicables en matière d’artificialisation des sols.

Amendement COM-13 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de raccordement aux réseaux publics d’eau et d’électricité, en lui permettant de s’y opposer lorsque l’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, à la conservation des sites ou des milieux, lorsqu’elle n’est pas conforme aux règles d’urbanisme applicables, ou lorsqu’il apparaît que le raccordement sollicité revêt en réalité un caractère définitif.

Amendement COM-9 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle-même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement COM-15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi du 5 juillet 2000 prévoit actuellement que la commission consultative peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions visant à leur résolution. Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 avril 2019, cette fonction est le plus souvent exercée par un agent de la préfecture, généralement rattaché au cabinet du préfet, pour la durée de la saison. Dans certains départements, cette mission peut également être confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté pour une période limitée par la préfecture, une collectivité gestionnaire ou une association d’élus. Toutefois, certains départements demeurent dépourvus de médiateur identifié. La circulaire précitée précise en outre que le médiateur participe aux réunions de préparation des grands passages organisées par la préfecture avec l’ensemble des acteurs concernés ; qu’il établit un contact préalable avec les

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-26 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un sous-objectif spécifique en faveur des biocarburants d’origine viticole dans le cadre du futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des énergies utilisées dans les transports (IRICC). Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne dite RED III (Renewable Energy Directive – directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables). La filière des distilleries vinicoles françaises, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises ancrées de longue date dans les territoires viticoles, connaît actuellement une crise économique d’une gravité exceptionnelle. En l’espace de deux ans, la valeur de l’éthanol vinique a enregistré une baisse proche de 50 %, sous l’effet d’une concurrence internationale

Texte parlementaire 331

Référence : 331

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - CNAOC

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement constitue un élément central du droit

Texte parlementaire 301

Référence : 301

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Main author

1

Maladie

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - CMP PJL Simplification vie économique

Acte observé : Participant