Rémy Pointereau

Amendement 508 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier la notion d’« exploitant de ressources associées » introduit par le présent article dans notre droit national sans lui apporter de définition précise. Si l’intention des législateurs européens viserait à titre principal (mais non exclusivement) par cette désignation, les « opérateurs d’infrastructures mobiles » (ou « towercos ») - non définis dans le code des postes et communications électroniques - , la définition des ressources associées permet d’envisager d’autres types d’acteurs. Afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre que ce statut impliquerait, il apparaît nécessaire de proposer une définition qui précise sa place au sein du déploiement des réseaux.

Amendement 61 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5(3) du Règlement 2024/17891 prévoit que les États membres peuvent autoriser une répartition intertemporelle des coûts dans le cadre de la régulation des tarifs d’accès des gestionnaires de réseau de transport. Cette possibilité est reprise dans le présent projet de loi, qui prévoit que les modalités seront fixées par décret. Cependant, le Règlement 2024/1789 ne limite pas la possibilité d’appliquer un mécanisme d’allocation intertemporelle des coûts aux seuls réseaux de transport. Cette position est confirmée par les travaux réalisés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (voir en ce sens le rapport d’évaluation publié le 23 juillet 2025 relatif à la consultation publique sur la répartition intertemporelle des coûts). Compte tenu des investissements que les opérateurs vont devoir faire pour assurer le développement des infrastructures de stockage d’hydrogène et de l’absence de maturité de ce marché, il est pertinent d’introduire e

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion ATDD

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi. Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché. Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilis

Amendement 194 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement répond à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il offrira ainsi à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron par exemple, la demande d’Indication Géographique « Couteau de Laguiole » illustre parfaitement cette dynamique. Portée par une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, elle a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du Syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole. Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.

Amendement 295 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’usage de pneus pour le maintien des bâches d’ensilage, pratique historiquement répandue dans les exploitations d’élevage, n’est plus considéré depuis 2015 comme une opération de valorisation. La loi AGEC a expressément prévu la prise en charge sans frais, par les éco‑organismes, des déchets de pneumatiques issus de ces usages. Toutefois, certains éco‑organismes refusent d’assurer cette reprise gratuite en se fondant sur le IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, disposition ancienne devenue incompatible avec l’économie générale des filières REP. La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » vise ai

Amendement 139 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le développement de contrats intégrant de la flexibilité électrique - offres type heure pleine/ heure creuse, à tarification dynamique, d’effacement électrique,… - répond à un nécessaire besoin d’équilibre entre offre et demande d’électricité, pour relever le défi de la transition énergétique. Ces offres constituent une opportunité pour les consommateurs qui peuvent optimiser leur facture d’électricité en décalant ou modulant leur consommation électrique, selon le prix de l’électricité. Pour tirer parti de ces offres, les équipements électriques du logement (radiateurs, ballons d’eau chaude, bornes de recharge du véhicule électrique…) sont pilotés à l’aide de systèmes automatisés qui décalent la consommation d’électricité aux heures les moins chers. Or, actuellement, les données tarifaires des contrats de fourniture ou d’agrégation ne sont pas accessibles automatiquement par ces systèmes. Le consommateur est contraint de paramétrer manuellement les tarifs, parfois complexes et évolutif

Amendement 112 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à relever de 0,5 point le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone applicable pour l’année 2027. Cette évolution se justifie d’abord par le fait que, pour la première fois depuis plusieurs années, les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, prévus à l’article 266 quindecies du code des douanes, n’ont pas été augmentés en 2026. Il est donc nécessaire d’ajuster le niveau minimal afin de maintenir une trajectoire de décarbonation continue et progressive. En outre, le nouveau mécanisme instauré à l’article 42 prévoit désormais de comptabiliser l’électricité d’origine renouvelable utilisée en France pour l’alimentation des poids lourds électriques via des infrastructures privées. Cette évolution modifie l’équilibre global du dispositif. Elle justifie ainsi un relèvement du niveau minimal de réduction de l’intensité carbone, afin d’assurer une contribution effective et cohérente de l’ensemble des énergie

Amendement 113 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences qui s’imposera au pouvoir réglementaire et encadrera la fixation de la part minimale retenue dans le prochain arrêté. Cet amendement vise ainsi à maintenir la contribution du monde agricole à la décarbonation des transports et aux souverainetés, notamment énergétique, alimentaire et protéinique, dans un contexte géopolitique tendu qui renforce la nécessité de sécuriser nos approvisionnements et de réduire nos dépendances. En fixant un plancher clair, le législateur apporte une visibilité indispensable aux filières de biocarburants d’origine agricole et assure la poursuite d’une trajectoire cohérente, durable et utile à la transition écologique comme au dynamisme des territoires.

Amendement 197 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 47 prévoit de réécrire l’article L. 541‑4‑2 du code de l’environnement qui fixe les conditions qui permettent à un résidu de production d’être considéré comme un sous‑produit et non comme un déchet. En effet, la Commission européenne a considéré que la loi relative à l’Industrie Verte avait introduit une transposition non conforme de l’article 5, paragraphe 1 relatif aux conditions en vertu desquelles un résidu de production doit être considéré comme un « sous‑produit » et non comme un « déchet » , pour ce qui concerne les plateformes industrielles. Toutefois s’agissant du critère 4° fixé par la directive cadre déchet, à savoir que la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure, la présomption de respect de ce critère est maintenue. Or, la Commission européenne, dans sa communication au Conseil et au Parlement Européen relative à la communication interprét

Amendement 228 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz. La loi leur reconnait la compétence d’autorité organisatrice de cette distribution. Elles sont également compétentes pour la planification de la transition écologique et énergétique sur leur territoire. Les réseaux de distribution du gaz et leur évolution est un enjeu majeur de ces transitions. C’est pourquoi le paquet gazier européen demande que l’optimisation de ces réseaux et leur coordination avec les autres réseaux d’énergie (notamment les réseaux de chaleur) soient planifiées. Le projet de loi donne la responsabilité de cette planification aux seuls gestionnaires de réseaux méconnaissant ainsi les compétences des collectivités locales. Le présent amendement propose – en amont de l’étude d’optimisation des réseaux – que les collectivités en charge de la distribution de gaz et celles en charge de la planification réalisent une stratégie d’évolution de ces réseaux, comprenant éventuellement des zones d’

Amendement 227 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La loi d’accélération des énergies renouvelables (APER) a fixé une ambition forte en matière de solarisation des toitures de bâtiments existants. La directive européenne (DPEB) s’inscrit dans cette droite ligne et laisse la possibilité aux États‑membres de maintenir des ambitions au‑delà du minimum qu’elle fixe. Le présent projet de loi propose de revenir sur les exigences de solarisation des bâtiments existants en les restreignant aux seuls bâtiments publics, ce qui constitue un frein au développement des énergies renouvelables et à la souveraineté énergétique de la France. Aussi, le présent amendement vise à maintenir l’ensemble de la liste des bâtiments visés telle qu’issue de la loi APER. Les délais fixés par la directive et les seuils sont conservés.

Amendement 229 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz. La loi leur reconnait la compétence d’autorité organisatrice de cette distribution. Elles sont également compétentes pour la planification de la transition énergétique sur leur territoire. Les réseaux de distribution du gaz et leur évolution est un enjeu majeur de ces transitions. C’est pourquoi le paquet gazier européen demande l’optimisation de ces réseaux et permet la délimitation de zones dans lesquelles il est programmé progressivement la fermeture du réseau de gaz et l’accompagnement des usagers vers d’autres solutions vertueuses. Le projet de loi ne retraduit pas cette faculté qui devrait être donnée aux collectivités autorités organisatrices de la distribution du gaz et en charge de la planification énergétique locale. Le présent amendement propose de donner à ces collectivités la possibilité de délimiter des zones de planification de fermeture du réseau de distribution du gaz, au sein desquelles l

Amendement 222 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’info tri mis en place en France depuis de nombreuses années montre son efficacité pour alerter le consommateur sur la nécessité de réaliser un geste de tri pour les déchets visés par un dispositif de REP. La réglementation européenne est, pour l’heure, floue quant à la nouvelle signalétique qui serait imposée uniformément. Aussi, l’info‑tri pourrait continuer d’avoir une utilité dès lors que cette nouvelle signalétique n’apporterait pas les mêmes informations aux consommateurs. La disparition pur et simple de l’info‑tri en France laisserait le consommateur sans aucune information quant au geste de tri à réaliser. Cet étiquetage est en outre assimilé et appliqué par les metteurs en marché sans aucun impact sur les règles de concurrence. Le présent amendement propose le maintien jusqu’à la mise en place de l’étiquetage européen d’un étiquetage national et la possibilité d’un maintien de l’affichage français postérieurement s’il apporte une information supplémentaire aux consommateurs.

Amendement 224 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive‑cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco‑organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective. Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indument obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière. Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière.

Amendement 205 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est un amendement de repli aux amendements n° 8 et n° 30 et concerne l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE). Partageant pleinement la volonté de mes collègues sénateurs d’éviter une sur transposition, il s’inscrit en conformité avec les textes européens préconisant de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». Toutefois, par souci de cohérence avec les travaux du rapporteur, nous conservons une obligation standardisée, et non ajustée aux exigences des futurs points de recharge.

Amendement 195 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le mécanisme de modulation des contributions financières au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), issu directive‑cadre déchets et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC » ), pour la filière des équipements électriques et électroniques au vu des spécificités du secteur et au regard notamment des enjeux de sécurité pour les consommateurs. Les éco‑participations, qui visent à financer la collecte, le traitement, et réemploi et le recyclage des appareils en fin de vie sont modulées (sous forme de primes et/ou de pénalités) en fonction de la performance environnementale des produits. Ces modulations sont fondées sur une analyse du cycle de vie de l’appareil, sans hiérarchisation entre durabilité, la réparabilité, le réemploi, la recyclabilité ou encore l’incorporation de matières plastique recyclées. Le droit européen prévoit qu’aucun de ces critères ne doit prévalo

Amendement 138 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. À ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 137 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, sans entraver le développement du biométhane. Le développement de la méthanisation est en accord avec une trajectoire vertueuse de décarbonation. Il apparaît donc absurde de ne pas permettre aux producteurs de biométhane d’être raccordés. Dès lors cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre la nécessaire réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables pour atteindre l’objectif de 100 % de biogaz à l’horizon 2050. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

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