Rémy Pointereau

Orientations envisagées par le Gouvernement concernant les trajectoires photovoltaïques R1 et R2

Référence : 07612

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Énergie, Environnement, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Anses

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize » , adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation,

Amendement 45 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement 44 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités… En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assure

Amendement 7 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précise les modalités de mise en demeure en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté pris par le maire. L’article précise que la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, la pratique contentieuse démontre que de nombreux arrêtés préfectoraux sont annulés au motif que cette atteinte ne serait pas suffisamment caractérisée, alors même que l’occupation sans autorisation d’un terrain public ou privé est matériellement établie, parfois accompagnée de raccordements illicites aux réseaux ou d’obstacles manifestes à l’intervention des secours. Or, l’occupation d’un terrain sans droit ni titre constitue en elle‑même une situation manifestement illicite portant une atteinte grave au droit de propriété. Ce droit est reconnu par l’article 544 du code civil, qui consacre le caractère abso

Amendement 6 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure d’évacuation administrative prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En l’état du droit, le II bis de cet article prévoit que le recours exercé contre la décision du préfet suspend son exécution à l’égard des occupants. Cette suspension a pour effet de prolonger la situation d’occupation irrégulière du terrain pendant toute la durée de la procédure contentieuse, retardant ainsi la reprise de possession par le propriétaire ou la commune concernée. Ce caractère suspensif s’ajoute aux délais inhérents à la mise en œuvre des décisions administratives et peut affaiblir l’effectivité des mesures destinées à faire cesser rapidement les installations illicites, avec les conséquences que celles‑ci peuvent entraîner en matière de dégradations, de troubles ou de détérioration des lieux. Le présent amendement propose donc de prévoir explicitement que le recours demeur

Amendement 11 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables en cas de récidive d’installation illicite sur le terrain d’autrui, réprimée par l’article 322‑4‑1 du code pénal. La loi n° 2018‑957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dite loi Carle, a prévu que lorsque l’infraction est commise au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Cette possibilité constitue un levier important pour garantir le caractère dissuasif de la réponse pénale, dès lors que les véhicules utilisés pour transporter ou tracter les résidences mobiles jouent un rôle central dans la commission de l’infraction et dans la capacité des auteurs à réitérer rapidement des occupations illicites. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 322‑4‑1 laisse cette mesure à la seule f

Amendement 8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de réintroduire, dans le cadre de la présente proposition de loi, un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure prises par le préfet en cas de stationnement illicite de résidences mobiles. Ce mécanisme reprend, sans modification de fond, l’article 8 tel qu’il figurait dans le texte initialement déposé par les auteurs de la proposition de loi Noël/Chaize, adopté par le Sénat en janvier 2021, et prévoyait que, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, le préfet puisse assortir la mise en demeure de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard. Le dispositif instituait également un plafond total des sommes dues, fixé par décret dans la limite de 5 000 euros par résidence mobile, ainsi qu’un recouvrement au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis

Amendement COM-17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique, notamment les dégradations potentielles ou la détérioration des lieux. En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de prooriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assurer une mise en œuvre plus rapide et effective des décisions de reprise de possession des terrains occupés illégalement.

Amendement COM-10 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. Ces deux alinéas ont vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.