Rémy Pointereau

Amendement 14 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de : conditionner l’application de la loi à une couverture effective et équitable en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; éviter les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, conformément au principe d’égalité devant la santé ; garantir une mise en œuvre responsable de la loi, en s’assurant que les moyens nécessaires (humains, financiers, logistiques) soient déployés en amont. Les soins palliatifs permettent d’accompagner la personne dans sa souffrance physique et psychologique, en préservant sa dignité sans provoquer délibérément la mort. Ils offrent une réponse à la douleur et à la détresse, tout en respectant le principe de non‑abandon. Avant d’envisager l’euthanasie, il est essentiel de garantir que toutes les alternatives ont été proposées : sédation, accompagnement psychologique, soutien spirituel, etc. Les soins palliatifs offrent ces alternatives, mais leur accès reste inégal sur le territoire. Une société qui léga

Amendement 11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la proposition de loi n° 661 introduit dans le droit positif une « assistance médicale à mourir » , entendue comme l’accès organisé à une substance létale, par auto‑administration ou par administration par un professionnel de santé lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure d’y procéder. Cet article constitue le socle normatif de l’ensemble du dispositif proposé et emporte, à ce titre, des conséquences de principe majeures. En inscrivant un tel dispositif dans le code de la santé publique, la proposition de loi opère une confusion profonde entre la mort provoquée et la relation de soin. Le droit de la santé et la déontologie médicale reposent sur une distinction structurante et constante : les actes médicaux ont pour finalité la prévention, l’investigation, le traitement, le soulagement et l’accompagnement, et non la provocation intentionnelle de la mort. En légalisant l’accès à une substance létale, l’article 2 requalifie l’acte de donner la mort comme une mod

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 195 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de la commission ouvre aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience pour l’assistance médicale à mourir alors que ceux‑ci ne participent ni à la décision de l’assistance médicale à mourir, ni à l’acte qui conduit au décès du patient. Le texte de la commission risque de créer une clause de conscience générale, valable pour tous les pharmaciens dans tous les domaines d’intervention. Cet amendement réécrit donc l’alinéa 4 de l’article 14, tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale.

Amendement 196 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article L. 4211‑2 du code de la santé publique prévoit dans sa rédaction actuelle un décret du Conseil d’État précisant les conditions d’application des conditions de la collecte des médicaments et de la destruction des médicaments par les pharmaciens. Compte‑tenu de la nature létale des médicaments qui pourront être collectés par les pharmaciens d’officine, il est essentiel qu’un nouveau décret du Conseil d’État soit pris afin de préciser les conditions d’application.

Amendement 65 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les soins palliatifs au domicile ne sont possibles que s’il y a un entourage et un ou des aidants. Un plan personnalisé d’accompagnement n’a donc pas de sens si l’environnement de vie du patient n’est pas pris en compte et si au décours du suivi, les professionnels qui en ont la responsabilité n’évaluent pas concomitamment la situation physique et psychique de l’aidant, l’épuisement de celui‑ci conduisant trop souvent a des hospitalisations brutales et délétères.

Amendement 59 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont conçues comme des lieux relais entre le domicile et l’hôpital, le malade ayant vocation, s’il ne décède pas durant ce séjour, soit à revenir à son domicile après ce séjour temporaire soit à être transféré dans une Unité de soins palliatifs. Or la fluidité de ce parcours repose en grande partie sur les équipes d’HAD, déjà expérimentées dans la coordination des soins complexes à domicile. Il convient de rappeler que ces maisons sont des établissements médico sociaux qui ne disposeront pas des professionnels effecteurs de soins susceptibles de prendre en charge des patients justifiant bien souvent de traitements lourds. Il doit être clairement édicté que des partenariats sont formalisés avec les HAD afin que les soins puissent être assures 24/24 et 7/7 a ces malades dont il convient de se rappeler qu’ils sont en soins palliatifs et ont été admis dans ces maisons d’accompagnement parce que l’ils ne pouvaient demeurer chez eux. Cette

Amendement 58 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 10 de la proposition de loi mentionne les « structures d’accompagnement et de soins palliatifs » sans qu’aucune définition juridique ne soit prévue. Or, ces structures constituent une nouveauté majeure de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et des soins palliatifs, présentée en avril 2024. Leur préfiguration est précisément encadrée par un cahier des charges national, qui fixe les principes structurants de l’expérimentation menée entre 2026 et 2028. Cette définition est d’autant plus souhaitable qu’il est nécessaire de préciser que les maisons d’accompagnement constituent des structures dédiées, spécifiquement conçues pour cette mission, distinctes des établissements médico‑sociaux existants et notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d’éviter toute confusion de vocation ou de public. Outre la définition juridique donnée, l’amendement encadre en outre les modalités d’admission dans ces structures, en les inscrivant explic

Amendement 55 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Implantés sur tout le territoire français, les établissements d’HAD répondent à des obligations d’établissements de santé dont ils ont le statut depuis la loi HPST de 2009 : autorisation d’activité et d’implantation délivrée par les ARS, certification par la HAS, obligation de continuité des soins 24H/24 et 7j/7, conditions de fonctionnement et de compétences régies réglementairement. A ce titre, ils sont en possibilité de prendre en charge, à domicile les situations les plus complexes et d’accompagner les patients en soins palliatifs jusqu’à leur décès. Il importe donc que l’information de l’existence de l’HAD soit délivrée aux patients et à leur entourage.

Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Référence : 07346

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales

Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Présentation rapport MI filière viticole

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.

Amendement 81 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences de la logique de contractualisation introduite par le contrat de mixité sociale entre l’État et les communes. De nombreuses communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU se trouvent confrontées à des contraintes fortes et objectivables : prévention des risques naturels, protection des espaces agricoles et naturels, contraintes patrimoniales, ou encore mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces contraintes limitent structurellement leurs capacités de production de logements nouveaux. Dans ce contexte, le contrat de mixité sociale constitue l’outil pertinent permettant d’adapter les objectifs de production aux réalités locales. Il est dès lors incohérent et injuste qu’une commune ayant respecté les engagements contractuels définis avec l’État puisse néanmoins être déclarée carencée et se voir appliquer des pénalités financières. Le présent amendement prévoit donc que lorsqu

Amendement 85 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 5 de la présente proposition de loi ouvre, à titre expérimental, la possibilité d’exercer le droit de préemption urbain afin de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque leurs caractéristiques compromettent l’accès au logement et la mixité sociale. Cette nouvelle faculté vise principalement à corriger les phénomènes de spéculation foncière et de renchérissement des prix du foncier brut, qui constituent un frein majeur à la production de logements. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de distinguer clairement la rente foncière, résultant de la seule détention du sol, de la valeur ajoutée créée par les investissements d’aménagement, de dépollution, de réhabilitation ou de rénovation réalisés par les opérateurs publics ou privés. Le présent amendement vise donc à préciser que l’exercice du droit de préemption à des fins de régulation des marchés doit porter en priorité sur les biens non aménagés ou non réhabilités.Il prévoit, lorsque la préemption porte