Rémy Pointereau

Contrôle et application effective de l'obligation d'assurance décennale dans le secteur du bâtiment et micro-entreprise

Référence : 07878

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, Économie et finances, Entreprises, fiscalité, PME

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 425

Référence : 425

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 423

Référence : 423

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lenteur des paiements dans la commande publique fragilise nos entreprises en menaçant leur pérennité. Si l’État affiche globalement des délais raisonnables, la situation est plus contrastée dans les établissements publics de santé, avec une moyenne de 63,4 jours de paiement, les collectivités territoriales ou dans les départements d’outre‑mer, où les délais moyens peuvent atteindre, voire dépasser, 120 jours. Ces retards sont souvent liés non pas à un manque de volonté de payer, mais à des complexités procédurales et à une chaîne de traitement trop rigide. Actuellement, le code de la commande publique fixe un délai maximal de 30 jours pour la majorité des acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce délai. En rétablissant l’article 2 de la proposition de loi, le présent amendement propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la

Amendement 9 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à contraindre les pouvoirs adjudicateurs à se conformer aux délais de paiement légaux et à limiter les effets des retards de paiement sur les entreprises titulaires de marchés publics. Il impose pour ce faire l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public, lors du paiement de la facture initiale, afin de solder immédiatement l’ensemble de ces créances auprès des entreprises lésées.

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Matinée de sensibilisation à la simplification des normes

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne - Audition du Secrétaire général de la Questure par la Commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à modifier l’article L44110 et L44111 du code de commerce afin d’aligner les délais de paiement sur la pratique majoritairement retenue dans l’Union européenne (Directive 2011/7/UE), à savoir un délai calculé à partir de la réception de la facture, et non à partir de son émission. La grande majorité des pays européens appliquent, un point de départ du délai à réception de la facture. Ainsi, la France fait partie des rares États membres à maintenir un calcul du délai de paiement à partir de la date d’émission, créant une distorsion pour les entreprises et dans les relations contractuelles transfrontalières. L’amendement propose donc que le délai de paiement soit calculé à compter de la réception de la facture, afin de de sécuriser les retards de paiement, d’optimiser les relations entre les entreprises fournisseurs, en particulier les PME, et les entreprises débitrices, pour simplifier les échanges au sein du marché intérieur.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe d'études Chasse et pêche - Jeunes chasseurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 503 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le seul renvoi à l’article portant la définition des « infrastructures physiques » du Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ne permet pas d’appréhender clairement et directement l’ensemble des éléments concernés, ce qui nuit à l’intelligibilité de la loi. Il apparait ainsi plus approprié de reprendre, en l’adaptant au contexte national, la rédaction de la définition initiale du règlement.

Amendement 303 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La coordination des réseaux d'énergie figure parmi les objectifs de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz : « Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d'éviter les actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l'électricité, ainsi que l'hydrogène, et, le cas échéant, le chauffage urbain ». Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d'énergie, le présent amendement renvoie à l'élaboration d'un schéma directeur des énergies créé à l’article L.2224-37-2 du CGCT, par les autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), lesquelles le plus souvent exercent également les compétences d'autorités organisatrices de la distribution en matière de gaz et de chaleur et de froid dans le cadre d'un service public local.