Rémy Pointereau

Séance plénière - CMP PLJL Simplification vie éco

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Développement des transports

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du code des transports afférentes aux services numériques multimodaux ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. En raison des services qu’elles proposent, ces entreprises sont dans une situation différente de celle des fournisseurs de services numériques multimodaux.

Amendement 5 — Développement des transports

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser qu’un gestionnaire des services n’a aucune obligation de rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal qui distribuerait ses produits tarifaires, lorsque cette distribution ne répond pas à un de ses besoins. L’incertitude actuelle ralentit les négociations du contrat prévu à l’article L. 1115-10 du code des transports et ainsi, le développement de l’activité des fournisseurs de services multimodaux sur le Territoire.

Amendement 6 — Développement des transports

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi d’orientation des mobilités a consacré le rôle central des services numériques multimodaux dans l’accès des usagers à l’offre de mobilité, en facilitant l’information, la distribution et la combinaison de services relevant de multiples autorités organisatrices et opérateurs. Toutefois, le retour d’expérience de la mise en œuvre de ces dispositions met en évidence la nécessité de mieux distinguer les services numériques multimodaux relevant d’une logique de service public de mobilité de ceux développés dans une logique strictement commerciale. En particulier, le droit reconnu au fournisseur d’un service numérique multimodal d’accéder de plein droit à la délivrance de produits tarifaires couvrant un large spectre de services de transport et de mobilité emporte des conséquences importantes en matière de gouvernance, de responsabilité, de maîtrise des données et de cohérence tarifaire. Ces enjeux justifient que ce droit automatique soit réservé aux services numériques multimodaux po

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 23 — Développement des transports

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les lois de programmation en matière d’infrastructures de transport visent à inscrire l’action publique dans le temps long, condition indispensable à la planification, à la cohérence des investissements et à la visibilité des acteurs économiques et des collectivités territoriales. Toutefois, la durée minimale de dix ans retenue pour ces programmations apparaît particulièrement longue au regard des évolutions rapides que connaissent les mobilités, les contraintes budgétaires, les innovations technologiques ainsi que les impératifs de transition écologique. Dans ce contexte, l’introduction d’une clause de revoyure à mi‑parcours permettrait de concilier stabilité et adaptabilité. Elle offrirait au législateur et au Gouvernement la possibilité d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés, d’en mesurer les effets réels et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires. Une telle clause renforcerait également la sincérité et la crédibilité des lois de programmation, en évitant qu

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 544

Référence : 544

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 535

Référence : 535

Acte observé : Cosigner

1

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne - Réunion de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation inter

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport relatif à la compétence GEMAPI remis par le Sénat en juin 2025 a mis en évidence la nécessité de prévoir un mécanisme de financement complémentaire à l’échelle nationale. Cet enjeu est en effet déterminant pour permettre aux territoires les plus fragiles — en particulier les zones rurales, de montagne et littorales — de faire face aux charges croissantes induites par l’exercice de la compétence GEMAPI, notamment en matière d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique. Dans cette perspective, le rapport préconisait la création d’une contribution assise sur les volumes d’eau consommés, s’inscrivant dans une logique de solidarité entre bassins. Le produit de cette contribution, d’un montant limité à quelques centimes par mètre cube, viserait à renforcer la solidarité interbassins. Les sommes ainsi collectées pourraient être mobilisées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de

Texte parlementaire 510

Référence : 510

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-191 — Développement des transports

Référence : COM-191

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 1er du présent projet de loi pose le principe de l’élaboration de lois de programmation relatives aux investissements dans les infrastructures de transport, afin de renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du financement de ces derniers. Si cette orientation est, dans son principe, de nature à répondre à un besoin largement partagé de visibilité pour les maîtres d’ouvrage et les cofinanceurs, sa traduction dans le dispositif proposé demeure, à ce stade, insuffisamment aboutie. Dans son avis, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a ainsi émis un avis défavorable sur cet article, en soulignant le caractère largement déclaratif des dispositions proposées. En effet, celles-ci se bornent à énoncer des principes généraux sans préciser ni les modalités concrètes d’affectation des ressources, ni les critères de répartition des investissements entre les différentes catégories d’infrastructures et les territoires. Les représentants des collectivités