Rémy Pointereau

Amendement 273 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement densifie les jalons d’enregistrement dans le système d’information : enregistrement après chaque entretien et chaque consultation, et non plus seulement aux étapes formelles de la procédure. Cette densification garantit à la commission de contrôle une vision complète du parcours, et non une vision lacunaire reposant sur les seuls jalons formels. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la p

Amendement 262 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La clause de conscience doit être réelle, ce qui suppose qu'aucune obligation ne pèse sur les professionnels de santé. Le présent amendement complète la disposition de l'article 14. Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans l'affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l'autonomie des organisations de tendance, fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection

Amendement 275 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit de garantie la protection de la vie privée des professionnels, qui ne sont pas tenus d’indiquer s’ils veulent ou non exercer la clause de conscience. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 280 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement consacre la liberté absolue du refus de participation de la part du professionnel soignant : refus non motivé, exempt de toute sanction. Cette consécration est essentielle pour préserver la liberté de conscience des professionnels et empêcher que le « droit à l’aide à mourir » ne devienne, en pratique, une obligation indirecte pour les soignants.

Amendement 290 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à garantir aux professionnels une formation à la clause de conscience.

Amendement 268 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit de rendre obligatoire la consultation d’un médecin de la liste mentionnée à l’article 431 du code civil pour les personnes protégées. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement répond à cette exigence.

Amendement 295 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article additionnel interdit aux conventions collectives et accords d’établissement de prévoir des avantages liés à la participation à l’aide à mourir. Cette interdiction prévient toute incitation conventionnelle à la pratique et préserve sa nature d’engagement exceptionnel, et non d’activité ordinairement valorisée. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Cet amendement est en lien direct avec l’article 18, qui vise à exclure la possibilité de tirer des profits de la procédure d’aide à mourir.

Amendement 258 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

Amendement 261 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La personne de confiance joue un rôle particulier de témoin, notamment lors de la rédaction ou de la formulation orale de directives anticipées. Il importe donc qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision de prescrire l’aide à mourir que s’apprête à prendre le médecin.

Amendement 406 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement pose le garde‑fou élémentaire de l’identification, qui prévient toute substitution ou erreur de personne.

Amendement 288 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à établir un garde-fou contre les pressions de tutelle visant à modifier le projet d'établissement. Il protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 294 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit de garantir une évaluation indépendante et pluraliste du dispositif. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique. Cet amendement est en lien direct avec le chapitre V "Contrôle et évaluation", et plus particulièrement avec l'article 15.

Amendement 187 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie essentielle. Empêcher la constitution de structures lucratives spécialisées dans l’aide à mourir, qui auraient un intérêt économique à multiplier les actes. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

Amendement 172 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Précision rédactionnelle. La souffrance qui motive le recours à l’aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n’est pas conforme à l’intention du législateur. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales

Amendement 195 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de traçabilité nationale des substances létales. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 173 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement institue une exigence de double prescription par deux médecins distincts, agissant solidairement. À la différence de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111‑12‑4, qui n’aboutit qu’à un avis collégial éclairant la décision d’un seul prescripteur, cette double prescription crée un véritable contre‑pouvoir : la pharmacie ne peut préparer la substance qu’au vu de deux ordonnances concordantes. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédac

Amendement 186 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement supprime la possibilité d’abréger le délai de réflexion à la demande de la personne lorsque le médecin estime que son état de santé le justifie. Cette possibilité fragilise un délai conçu précisément pour protéger la personne en lui garantissant un temps de recul. Sa suppression empêche que le délai de réflexion ne soit instrumentalisé pour accélérer la procédure. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant po

Installation illégale des rave-parties

Référence : 0834G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Collectivités territoriales, Police et sécurité

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne - Audition des Questeurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant