Rémy Pointereau

Amendement 175 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain. À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros. Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative

Amendement 177 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la recrudescence des braquages et cambriolages visant les boutiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ces infractions, souvent commises en bande organisée et avec violence, constituent une forme de délinquance du quotidien particulièrement préoccupante, touchant notamment les villes moyennes et les centres commerciaux. Le phénomène connaît une forte progression : après 116 faits recensés en 2023, plus de 250 braquages et cambriolages ont été enregistrés en 2024 puis en 2025. Ces vols alimentent des filières organisées de revente ou de démantèlement de terminaux à l’étranger, favorisées par l’absence de mécanisme de blocage efficace hors du territoire national. Au‑delà du préjudice économique subi par les opérateurs, estimé à plus de 2 millions d’euros par an, ces actes ont des conséquences humaines particulièrement lourdes : violences commises à l’encontre des salariés, interruptions temporaires de travail, risques psychos

Amendement 176 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet. Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure. Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Amendement 174 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Amendement 161 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées. Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés. Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

Amendement 112 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les hippodromes sont des établissements accueillant du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière. Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect. Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses. Le code du sport, et notamment ses articles L. 33

Amendement 12 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Amendement 140 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre l’intégration des trafics d’espèces protégés dans le régime procédural dit « complet » de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce cadre permet, pour la poursuite de ces infractions, de mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, accès à distance aux correspondances, sonorisation...) et de prolonger la garde à vue des personnes mises en cause jusqu’à 96 heures. Le trafic d’espèces sauvages est la quatrième activité criminelle illégale mondiale, avec un chiffre d’affaires estimé à 20 milliards de dollars par an, et en France, seul 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy‑Charles‑de‑Gaulle serait effectivement saisi, pour un volume estimé à 475 tonnes par an. Ce trafic n’est pas une criminalité isolée : Interpol et l’ONUDC documentent la mutualisation systématique des routes logistiques, des circuits de blanchiment et des modes opératoires avec les trafics de stupéfiants, d’armes et de traite des être

Amendement 139 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

Afin de renforcer le cadre répressif des rave‑parties, cet amendement vise à permettre l’exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies (vente, affectation, destruction), notamment des matériels sonores saisis lors des teknivals et des rave‑parties, en intervenant en phase pré‑sentencielle. Ces décisions peuvent concerner la vente du bien, son affectation à l’un des services de l’État ou encore sa destruction. Cette proposition se justifie par l’importance des frais de gardiennage engendrés par ces saisies. Elle constitue également une mesure de précaution et d’anticipation : lorsqu’un matériel est vendu ou détruit, il ne peut plus être utilisé pour l’organisation d’une nouvelle rave‑party. Ces matériels étant très coûteux, leur vente ou leur destruction peut également revêtir un caractère dissuasif pour les acheteurs. Une telle proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la commission des lois lors de l’examen de la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024

Amendement 15 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport. Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634‑5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre

Amendement 142 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants. Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Amendement 14 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux. Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports. L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages. Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242‑10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout m

Amendement 16 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de proposer une transaction et d’en percevoir le montant pour certains délits constatés dans les espaces de transport. Des infractions telles que la pénétration dans une zone interdite au public (espaces réservés à la conduite des trains ou voies ferrées), l’entrave à la circulation des trains, ou encore la vente à la sauvette dans les gares et les transports, sont éligibles à une amende forfaitaire délictuelle lorsqu’elles sont relevées par des fonctionnaires de police. Cependant, cette procédure n’est pas accessible aux agents de sûreté des transporteurs, alors même que ces délits portent directement atteinte à la sécurité et à la régularité des services de transport public. Il est donc proposé d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à éteindre l’action publique par une transaction, sous réserve que l’infraction soit de faible gravité et cons

Amendement 13 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Sur le réseau francilien de la RATP, la fraude atteignait en 2024 un taux de 8 %, pour un total de 1,7 million d’infractions. Dans sa rédaction actuelle, le code des transports prévoit l’obligation pour toute personne d’être munie d’un titre de transport valable, lorsqu’elle se trouve dans un véhicule ou un espace de transport dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport. S’il s’attache à définir ce que peuvent faire les agents assermentés de l’article L. 2241‑1 dès lors qu’une infraction est constatée, le code des transports ne prévoit pas pour autant expressément d’obligation initiale, pour tout voyageur se trouvant dans un lieu où la détention d’un titre de transport est requise, de se soumettre à une opération de contrôle diligentée par les agents chargés de missions de lutte contre la fraude. En outre, le code des transports ne prévoit aucune sanction à l’égard de la personne qui, avant même qu’il soit question de proposer une quittance ou de rédiger un procès‑v

Amendement 17 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières. L’article L. 3116‑1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est‑à‑dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence.

Amendement 232 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit ici d’ouvrir la possibilité pour les exploitants de service public de transport de voyageurs, les gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, les gestionnaires de gare de voyageurs et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés dans le cadre de leurs fonctions. La rédaction proposée est inspirée de l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, qui ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé de déposer plainte à sa place, avec son accord, pour certaines infractions, pour mieux protéger ces professionnels et mieux lutter contre le risque qu’ils s’auto‑censurent par crainte des représailles. Le présent amendement vise à donner aux exploitants de service public de transport de voyageurs, gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, gestio

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 610

Référence : 610

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 304 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit d’une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d’une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l’ensemble des conditions procédurales. Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sinon l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Amendement 405 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement garantit la clause de conscience individuelle des accompagnants. Il s’inscrit dans une logique de protection de la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.