Rémy Pointereau

Amendement COM-351 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation, et qui constitue l’objet même du projet de loi d’urgence agricole. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en fixant des règles et des orientations opposables, peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire.Le présent amendement introduit l’obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles. Cette évaluation ne se limite pas à constater les effets des prescriptions envisagées : elle doit éclairer les choix opérés dans le SAGE, en identifiant les alternatives les moins contraignantes pour l’agriculture et en justifiant les mesures susceptibles d’affecter l’emploi, les revenus, les capacités de production ou l’attractivité des territoires

Amendement COM-66 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère chargé de l’environnement, le DOE constitue une valeur de débit moyen mensuel au point nodal au-dessus de laquelle l’équilibre entre usages et bon fonctionnement du milieu est réputé assuré, et sert notamment de base aux études de volumes prélevables. Or, dans un contexte marqué par l’augmentation des épisodes de sécheresse, la stabilité de certains référentiels hydrologiques devient contestable. Le projet de loi, à l’article 5, introduit déjà une logique d’adaptation territoriale et climatique via la stratégie d’irrigation des OUGC. Il est donc cohérent de prévoir explicitement que cette stratégie tienne compte de la révision des DOE lorsque celle-ci intervient. Le présent amendement n’a pas pour objet de bouleverser l’architecture des SDAGE ou des SAGE, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence

Amendement COM-425 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-425

Acte observé : Cosignataire

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale.Les agriculteurs, dans le cadre de l’exercice de leur activité, sont régulièrement victimes de faits de diffamation et d’injures, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques.Ces atteintes aux personnes peuvent nuire à la santé mentale des agriculteurs, à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier.Il conviendrait donc de réellement dissuader les auteurs de ces propos de nuire aux acteurs du monde agricole.Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion.C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole.

Amendement COM-67 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages (irrigation, soutien d’étiage, consommation humaine, etc). Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.

Amendement COM-427 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-427

Acte observé : Cosignataire

L’activité agricole étant récemment reconnue d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence à leur égard.Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime.En effet, les professionnels du monde agricole sont de plus en plus exposés à des agressions physiques directement liées à l'exercice de leur métier. Ces violences, souvent motivées par une hostilité à l'égard des pratiques agricoles, témoignent d'un climat de défiance croissant à l'encontre des agriculteurs, alimenté par une médiatisation parfois outrancière des enjeux environnementaux.Le 27 août 2020, à Saint-Aignan dans la Sarthe, Philippe Royer, éleveur, a été violemment agressé par un riverain qui lui reprochait des épandages de lisier de veau.

Amendement COM-69 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-2 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

Le Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse a été créé par la Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 A compter du 1er janvier 2007, l’application de l’article 244 quater E du CGI est conditionné par le respect du règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Puis jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Depuis le 1er janvier 2016, l’application de l’article 244 quater E du CGI, est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ce nouveau règlement, qui introduit la notion « d’investissement initial » dont la définition est donnée au point 49 de l’article 2 de ce même règlement, va considérablement limiter

Amendement COM-1 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-277 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-277

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le rapport sur « l'addiction aux normes » (rapport d'information n° 289, 2022-2023, de Mme Françoise GATEL et moi-même, délégation aux collectivités territoriales, 26 janvier 2023) a mis en évidence des lacunes structurelles dans la procédure d'examen des textes par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En l'état du droit, lorsque le Gouvernement demande des compléments ou des modifications au projet de texte soumis au CNEN, cette demande n'est assortie d'aucune obligation de motivation. Cette absence de formalisme affaiblit la portée des avis du CNEN et prive les collectivités territoriales de la garantie que les modifications demandées sont effectivement prises en compte. Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant les avis du CNEN, selon trois axes : Premièrement, il impose que toute demande de modification adressée au Gouvernement par le CNEN soit motivée, afin d'assurer la transparence du processus d'évaluation et la traçabilité des éc

Amendement COM-278 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-278

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est un amendement d'appel visant à obtenir du Gouvernement un bilan complet et circonstancié du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et des réformes nécessaires à son renforcement. L'auteur du présent amendement n'est pas à son coup d'essai sur ce sujet. Dès le 16 juin 2022, il avait déposé, avec de nombreux collègues, la proposition de résolution n° 715 rectifié (2021-2022) visant à « lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes ». Cette proposition invitait notamment le Gouvernement à rattacher le CNEN aux services du Premier ministre, à œuvrer à une collaboration permanente entre le CNEN et l'INSEE, sur le modèle du "Nationaler Normenkontrollrat (NKR)" allemand, à désigner dans chaque ministère un haut fonctionnaire référent en matière de simplification normative,

Déplacement organisé par le Sénat - Déplacement du GIA France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant

Amendement COM-374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles. Il s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. La dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises, ainsi que les raisins, moûts et vins qui en sont issus, a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et de la qualité des récoltes dans certains bassins de production. Cette situation justifie la possibilité de recourir à des contrats ponctuels, dits « contrats spot ». Toutefois, cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’empêcher le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle-ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins, un outil essentiel de sécur

Amendement COM-385 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-325 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérations d'urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d'urbanis

Amendement COM-381 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le prolongement la disposition expérimentale de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », a été adopté en commission des affaires économiques à l’assemblée nationale dans le cadre du PJL urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le prolongement de cette disposition correspond par ailleurs à la recommandation n°8 du rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution rendu en mai 2026. Ce dispositif sécurise juridiquement les industriels face à l’absence de définition dans le code de commerce des conséquences de l’absence d’accord au 1er mars, et du risque de se voir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en cas d’arrêt de livraison à l’issue des 3 mois de négociations. Ainsi rédigé, l’amendement vise l’article L441-3 du code de commerce et corrige un problème de périmètre rencontré durant l’expérimentation issue de la loi de 2023 qui incluait par erreur les grossistes dans le pé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 52 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement répond à une alerte largement portée par les élus locaux des territoires ruraux et de montagne, confrontés en première ligne à la dégradation de l’accès aux soins. Ces territoires cumulent en effet des fragilités structurelles fortes (éloignement, vieillissement de la population, raréfaction des professionnels de santé, contraintes de mobilité), tout en disposant de capacités plus limitées pour monter et porter des projets médicaux structurants. Dans ce contexte, les élus locaux soulignent régulièrement une double inégalité : des besoins de santé accrus et une moindre capacité à mobiliser les dispositifs de financement, notamment pour les structures d’exercice coordonné, pourtant essentielles à la continuité et à l’organisation de l’offre de soins. Le présent amendement vise ainsi à prévoir une priorité dans l’attribution des financements de l’État et des agences régionales de santé en faveur des projets implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuf

Amendement 53 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les territoires les plus fragiles en matière d’accès aux soins. Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé, ainsi que les territoires de montagne, sont confrontés à des contraintes spécifiques qui compliquent l’installation et le maintien des professionnels de santé. L’éloignement géographique, les difficultés de mobilité, le vieillissement de la population ou encore la faible densité médicale contribuent à accentuer les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. Dans ce contexte, les structures d’exercice coordonné jouent un rôle déterminant pour garantir une offre de soins de proximité, favoriser l’exercice collectif et renforcer l’attractivité des territoires concernés. Elles constituent un outil essentiel pour répondre aux besoins des populations et assurer la contin

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 725

Référence : 725

Acte observé : Main author

1