Rémy Pointereau

Amendement 71 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 194 de la loi Climat et Résilience organise la déclinaison territoriale de l’objectif de zéro artificialisation nette au travers des SRADDET, des SCoT puis des PLU et PLUi. Toutefois, de nombreux territoires ruraux et intermédiaires ne seront pas en mesure d’achever dans les délais actuellement prévus les procédures de mise en compatibilité de leurs schémas de cohérence territoriale avec les SRADDET modifiés. Cette situation crée une insécurité juridique importante. En effet, l’absence de mise en compatibilité du SCoT avant le 22 février 2027 est susceptible d’entraîner l’application de mécanismes de limitation de l’urbanisation conduisant de facto au gel des zones à urbaniser inscrites dans les PLU et PLUi, alors même que ces documents demeurent opposables et que les collectivités ont engagé des projets de développement économique, de logement ou d’équipements publics. Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités en reportant les échéances de mise en compatibilit

Amendement 322 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La complexité des démarches administratives liées à l’action publique constitue un frein bien identifié pour les collectivités locales. La constitution des dossiers de demande de subventions en est une illustration particulièrement parlante : elle mobilise des moyens humains et techniques que les communes, notamment les plus petites et celles situées en milieu rural, ne disposent pas toujours. Qui plus est, certaines règles d’attribution de subventions exigent la production de pièces et d’études dont le coût peut s’avérer dissuasif pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ait pour autant la certitude de voir son dossier retenu. Le présent amendement entend remédier à cette situation en donnant au préfet la faculté de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré de l’État placé sous son autorité. Cette souplesse, encadrée par des conditions strictes garantissant la légalité et la motivati

Amendement 26 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle‑ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. La loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’un

Amendement 297 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 297

Acte observé : Auteur principal

L’article 81 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué un cadre juridique commun pour les médiateurs territoriaux, codifié à l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif a posé un régime strict d’incompatibilités interdisant notamment qu’un agent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerce les fonctions de médiateur territorial pour cette même structure. Si cette règle poursuit un objectif légitime, garantir l’indépendance et l’impartialité du médiateur, elle s’est révélée, à l’usage, source de complexité et de rigidité pour les collectivités. Elle les contraint à recruter des médiateurs extérieurs ou à recourir à des prestations de services, alors même que des agents qualifiés pourraient assumer ces missions ; elle fragilise la continuité des dispositifs de médiation déjà en place ; enfin, elle introd

Texte parlementaire 774

Référence : 774

Acte observé : Main author

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Amendement COM-46 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

Les licences IV — autorisant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place — sont soumises à un régime limitant strictement le nombre de licences autorisées par commune. Actuellement, le code de la santé publique interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4ème catégorie (autorisant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place) dans les communes où le nombre de ces établissements atteint ou dépasse la norme fixée par décret. Depuis plusieurs décennies, les cafés et bistrots disparaissent massivement dans les territoires ruraux. La France comptait plus de 200 000 débits de boissons dans les années 1960 ; ils sont aujourd'hui moins de 35 000. Dans les petites communes, le café est souvent le dernier lieu de vie collective — point de rencontre, relais d'information, vecteur de lien social. Sa disparition accélère la désertification des centres-bourgs et prive les habitants d'un service de proximité irremplaçable.Or le droit actuel ne permet pas à un maire de re

Amendement COM-79 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé de prévoir explicitement la possibilité de réaliser un PLUi sur tout ou partie de l’EPCI (transfert partiel de compétence). L’Association des Maires de France est particulièrement attachée à la liberté de transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité et à la souplesse dans l’exercice des compétences transférées pour s’adapter au mieux aux réalités locales. Sur le fondement de ces deux principes, il pourrait être envisagé de permettre un transfert partiel de la compétence PLUi en particulier dans des intercommunalités assez vastes et pour qui la réalisation d’un PLUi sur tout le territoire ne se justifie pas. Il est ainsi proposé de faire évoluer le code de l’urbanisme en complément du CGCT en ce sens.

Amendement COM-251 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 propose de consolider la gouvernance du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents. L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate.

Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Amendement COM-3 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

Face à l’accroissement constant des compétences et des responsabilités exercées par les communes, de nombreux maires et élus locaux souhaitent disposer d’un outil leur permettant de connaître avec davantage de précision la population domiciliée sur leur territoire. Cette demande est régulièrement exprimée par les élus locaux, qui estiment nécessaire de disposer des moyens adaptés à la bonne administration de leur commune ainsi qu’à l’anticipation des besoins de la population en matière d’infrastructures, de services publics ou encore de gestion des crises. La connaissance des habitants du territoire communal constitue en effet un élément essentiel à l’exercice des missions du maire. Cette nécessité est d’autant plus forte que les communes sont aujourd’hui directement associées à la production et à la fiabilité des données démographiques. Comme l’a rappelé le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, elles jouent un rôle déterminant dans l’actu

Amendement COM-52 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) demeure très marginale, représentant moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Dans un contexte de changement climatique et de rareté croissante de la ressource en eau, la REUT apparaît comme une solution indispensable pour améliorer la gestion quantitative de l’eau et renforcer la résilience hydrique de nos territoires. Afin d’inciter les collectivités à développer des projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et d’encourager les agriculteurs à recourir à cette ressource, le présent amendement propose d’exonérer de redevance les volumes issus de la REUT de manière ciblée et limitée aux volumes régulièrement autorisés et utilisés pour l’irrigation agricole. En effet, maintenir sur ces volumes un régime de redevance identique à celui applicable aux prélèvements directs dans le milieu naturel apparaît à la fois incohérent et désincitatif, alors même que ces dispositifs contribuent à réduire la pression sur la

Amendement COM-65 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la souveraineté alimentaire et la résilience des exploitations agricoles. Il affirme une ambition programmatique de l’État en matière de volumes d’eau mobilisables et impose la prise en compte de cet objectif dans les SDAGE, afin d’assurer une déclinaison territoriale cohérente.

Amendement COM-71 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Cet amendement vise à placer ces agences sous une double tutelle ministère de la Transition Ecologique et ministère de l’Agriculture afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles. Il reconnait ainsi que l’agriculture doit être au cœur des décisions concernant la gestion de l’eau sans remettre en cause les impératifs écologiques de la politique de l’eau. L’objectif est de sortir d’une approche unilatérale en articulant plus étroitement objectifs environnementaux, souveraineté alimentaire, gestion quantitative et adaptation climatique

Amendement COM-329 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-329

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), vise à faire évoluer et à rendre pleinement opératoire le dispositif issu de la loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 « instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Cette loi repose aujourd’hui sur l’architecture juridique de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles réglementés, notamment la flavescence dorée, afin de permettre la constatation et la sanction administrative des situations de vignes non cultivées, par le biais d’une contravention de cinquième classe. Toutefois, ce dispositif demeure limité aux seuls périmètres de lutte obligatoire définis au titre de ces organismes réglementés. Or, de nombreuses parcelles de vignes non cultivées sont situées en dehors de ces zones, en particulier dans les bassins viticoles septentrionaux, et ne peuvent dès lors être appréhendées par le cadre juridique ac

Amendement COM-386 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, relatif à l’expérimentation du dispositif de « tunnel de prix », a été supprimé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, à l’article 19, d’un dispositif instaurant un mécanisme généralisé de prix planchers dans les contrats de vente de produits agricoles, rendant de ce fait sans objet le dispositif expérimental et sectoriel de tunnel de prix prévu à l’article 21. Le présent amendement vise à rétablir cet article et à préciser que les conditions d’une expérimentation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peuvent être définies qu’à la suite d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque ter

Amendement COM-424 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-424

Acte observé : Cosignataire

Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts. Le présent amendement vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers. Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification

Amendement COM-375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suppression de l’article 19 bis A est nécessaire en raison des graves insuffisances de sa rédaction, qui le rendent à la fois inapplicable et contre-productif au regard de l’objectif affiché de meilleure rémunération des producteurs. Cette rédaction institue une obligation dépourvue de portée opérationnelle. La notion même de « valeur à l’export » demeure juridiquement indéterminée, exposant les opérateurs à une insécurité juridique manifeste. Surtout, cette construction théorique méconnaît la réalité des filières exportatrices. L’absence de traçabilité continue de la valeur dans des chaînes commerciales complexes, combinée aux spécificités du secteur vitivinicole – notamment l’incertitude sur la destination finale des produits au stade de la contractualisation – rend, en pratique, impossible l’application du dispositif. Une telle imprécision normative ne peut produire les effets attendus. Loin de renforcer la rémunération des producteurs, elle fragilise les relations contractuelles

Amendement COM-422 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-422

Acte observé : Cosignataire

Le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique et l’amélioration de leur revenu constituent des objectifs prioritaires, en particulier pour la filière viticole qui traverse une crise structurelle d’une gravité inédite. La valorisation des co-produits de la vinification représente à cet égard un levier de diversification et de revenu complémentaire que les producteurs, notamment certifiés en agriculture biologique, ne peuvent aujourd’hui pleinement exploiter. Or, la demande croissante pour les co-produits viticoles certifiés bio, dont la traçabilité et la qualité intrinsèque constituent une valeur ajoutée distincte, se heurte à l’insuffisance de la production propre de chaque exploitation prise isolément. Cette situation freine le développement d’activités de valorisation innovantes, pourtant cohérentes avec les objectifs de transition agroécologique, d’économie circulaire et de maintien du tissu économique rural fixés à l’article L. 1 du présent code. La régleme

Amendement COM-373 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ». Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des productions agricoles ne tient pas suffisamment compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque secteur. Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très spécifiques, qui peuvent justifier la mise en œuvre de mécanismes de régulation adaptés à leurs contraintes propres plutôt qu’un dispositif uniforme. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes

Amendement COM-328 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-328

Acte observé : Cosignataire

La gestion des vignes non cultivées constitue un enjeu sanitaire et économique majeur pour les bassins viticoles. Si un cadre législatif a récemment été posé, sa mise en œuvre opérationnelle demeure incomplète. L’amendement proposé vise à lever les obstacles juridiques et administratifs qui en limitent aujourd’hui l’effectivité. En renforçant les capacités de contrôle et en facilitant la coordination entre administrations, il permet d’assurer une meilleure application des obligations existantes. Cette évolution est essentielle pour prévenir la propagation de maladies et protéger les vignobles en production. Elle contribue également à responsabiliser les détenteurs de parcelles. L’objectif est de rendre pleinement fonctionnel un dispositif attendu par la filière. Cette mesure participe à la préservation du potentiel de production et de la qualité sanitaire des vignobles. Tel est l’objet de cet amendement, élaboré en lien avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôl