Rémy Pointereau

Commission des affaires économiques - Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 707

Référence : 707

Acte observé : Cosigner

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MI Prélèvements obligatoires - Table ronde d'économistes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Remobiliser le bâti rural

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de la proposition de loi prévoit que la nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue n’est pas due par les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL), afin de préserver leur capacité de portage foncier. Dans un souci de cohérence avec cet objectif, le présent amendement propose d’étendre cette mesure aux Entreprises publiques locales (Epl), notamment les sociétés d’économie mixte (Sem) et les sociétés publiques locales (Spl), qui constituent également des outils d’intervention des collectivités territoriales et participent, aux côtés des EPF, à la mobilisation du foncier. En effet, les Epl d’aménagement et d’immobilier d’entreprise exercent des missions proches ou complémentaires de celles des EPF : portage foncier, promotion immobilière, foncières, maîtrise d’ouvrage délégué, ou encore intervention en tant que bailleurs-constructeur dans les secteurs du logement, de l’immobilier tertiai

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Amendement 102 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Amendement 173 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une commune ou à un propriétaire privé, prévu à l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque cette occupation s’accompagne d’atteintes graves aux biens ou à l’environnement. À cette fin, il crée de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui. Le dispositif vise également les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques. Cette aggravation des sanctions répond à la nécessité de mieux protéger les propriétaires publics et privés, mais également de préserver les esp

Amendement 100 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reproduit la proposition de loi n° 402 visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, transmise en première lecture au Sénat le 16 février 2026. Face à l’accumulation des difficultés rencontrées par les commerces de proximité, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour assurer leur pérennité, leur capacité à soutenir la concurrence et garantir la préservation du tissu économique et social local. En France, le vol à l’étalage constitue jusqu’à 4 % des ventes annuelles de certaines entreprises, ce qui menace directement la rentabilité de certaines d’entre elles. Les marges nettes des commerçants étant particulièrement faibles en France, de l’ordre de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ces pertes doivent s’ajouter à l’ensemble des variables économiques, financières et fiscales qui pèsent sur les commerçants. Le vol à l’étalage comporte aussi beaucoup d’effets collatéraux dommagea

Amendement 99 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement retranscrit la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis en mars 2026 à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les travaux de la Cour ont conforté le constat du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 répondait pourtant à l’ambition de garantir l’application de la loi pénale. Ils ont par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l’ordre, compétentes pour prononcer les amendes forfaitaires sur le terrain, et les autorités judiciaires chargées d’apprécier le volume de sanctions prononcées et d’assurer leur intégration dans la politique pénale de la juridiction. Cet amendement permet donc au président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination des amendes forfaitaires délictuelles.

Amendement 101 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette infraction n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.