Rémy Pointereau

Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilité étudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) pour mettre un terme à cette rupture d’égalité de traitement entre les étudiants boursiers. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, ce qui créé une rupture d’égalité de fait injustifiée. Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’AMI, du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400

Amendement II-780 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique, selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État. Le cadre juridique n'accorde actuellement l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, selon l'article L.821-2 du Code de l’éducation, alors que les autres do

Amendement II-210 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités locales. Pour tenir compte de la rigueur budgétaire actuelle, cet am

Amendement II-209 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaire. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales. Les monnaies locales complém

Amendement II-211 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Reconnues par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et inscrites au Code

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-130

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-124 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-124

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités. Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent. En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et d

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ». Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M € à 97M € en autorisations d’engagement et de 130M € à 40M € en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’État en direction des territoires de montagne. Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement ce

Amendement II-744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’Education nationale, conduit à la nomination des professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles. Autrement dit, il est institué un véritable bizutage institutionnel de jeunes professeurs, envoyés dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle. En conséquence, nous assistons bien souvent impuissants à des rotations très fréquentes, aussi bien dans les établissements les plus difficiles que dans les territoires de grande ruralité, ainsi qu’une véritable crise des vocations, comme en témoignent les démissions massives des jeunes professeurs, les cas de dépression recensés et les places vacantes aux concours. Cet amendement propose donc de financer la mise en œuvre de contrats de missions, qui seron

Amendement II-748 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les directrices et directeurs d’école ont de nombreuses responsabilités mais bénéficient parfois de trop peu de temps de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Grâce à la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin par l’Assemblée nationale, les décharges ont été amplifiées avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et directeurs d’école ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de t

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant