Rémy Pointereau

Amendement I-1046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d'incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l'investissement des SDIS dont l'enveloppe n'est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d'autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d'augm

Amendement I-196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin

Amendement I-1606 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à l’enseignement scolaire. Elle est ainsi exonérée de TVA au titre de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa de l’article 256 B du CGI précise d’ailleurs que les personnes morales ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité relevant des services éducatifs. Or, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale, capable de répondre aux besoins de plusieurs communes, n’est pas chargé de l’enseignement et par c

Amendement I-2387 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre la réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution aux aléas économiques accompagnés sous un plafond d’exonération égal à 40 % de 50 000 euros. La déduction pour épargne de précaution (DEP) est en effet un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles. Ce dispositif permet à l’exploitant, lors des « bonnes années » , de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel (maximum 50 000 €) et sous condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire. Lors de mauvaises années, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de mauvaise récolte, besoin de trésorerie suite à mévente de ses productions, ou tout autre dépense professionnelle. Cet outil permet donc aux agriculteurs de gérer leurs aléas de revenus en toute responsabilité. Avec la loi de f

Amendement I-1041 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placemen

Amendement I-2388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement est d’ajouter à l’exonération fiscale des indemnités d’abattage, une exonération sociale correspondante. L’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel est la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-1178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), dite « malus au poids ». Cette taxe, introduite depuis 2022 et durcie chaque année, n’atteint plus ses objectifs initiaux et produit désormais des effets économiques et sociaux contreproductifs. 1. Une taxe qui frappe désormais de nombreux véhicules familiaux Le seuil d’application de la TMOM a été progressivement abaissé, conduisant à pénaliser des véhicules qui ne relèvent pas du segment des “gros SUV”, mais bien des véhicules familiaux de gabarit classique. La taxe frappe ainsi des ménages qui ont simplement besoin d’un véhicule adapté au transport d’enfants, de personnes âgées, de bagages ou d’équipements professionnels. Elle constitue donc aujourd’hui une charge fiscale additionnelle injustifiée pour une grande partie des classes moyennes. La filière automobile a alerté à plusieurs reprises sur les effets cumulés des différents malus. La TMOM, ajoutée au malus CO₂, provoque un renchérissement ma

Amendement I-460 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.

Amendement I-2421 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’adapter le dispositif des baux à long terme à la gestion du patrimoine agricole via des formes sociétaires. En effet, le cadre actuel de l’article 793 bis limite fortement la transmission des biens agricoles en imposant qu’ils restent strictement détenus sous leur forme initiale par les bénéficiaires. Cette règle ne correspond plus à l’organisation réelle de l’agriculture, où la gestion du foncier et des exploitations passe de plus en plus par des structures sociétaires – groupements fonciers, sociétés civiles ou commerciales à vocation agricole – devenues un outil essentiel pour organiser la propriété et l’activité. Afin de rendre ce dispositif compatible avec ces pratiques, il est proposé d’autoriser, durant la période d’engagement, l’intégration des biens transmis dans une société dont l’objet est exclusivement agricole. L’obligation de conservation serait alors automatiquement reportée sur les parts attribuées au bénéficiaire. Cette évolution of

Amendement I-2420 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens agricoles interviennent aujourd’hui très tard dans les familles, souvent au‑delà de 50 ans. Les exploitants héritent donc à un âge où ils envisagent eux‑mêmes de transmettre, ce qui complique fortement l’organisation du patrimoine familial. Or, le régime fiscal applicable aux baux à long terme bloque toute nouvelle transmission durant la période de conservation imposée pour bénéficier de l’avantage fiscal. Cette règle, conçue pour sécuriser les exploitations, devient dans les faits un frein à la circulation du foncier au sein des familles. L’amendement propose d’autoriser l’héritier ayant reçu un bien soumis à une obligation de conservation à le transmettre immédiatement à la génération suivante. L’engagement serait alors transféré au nouveau bénéficiaire, ce qui permettrait de maintenir l’objectif de stabilité du foncier tout en rétablissant une transmission familiale plus fluide. Par ailleurs, une grande partie du foncier rural – notamment viticole – est a

Amendement I-159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd'hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l'immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd'hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du d

Amendement I-2390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021. En effet, l’article 19 du PLF 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité. Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021.

Amendement I-1179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt recherche tout en augmentant le taux de subvention pour accroître son efficacité à enveloppe budgétaire constante. L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales. Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu

Amendement I-2025 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2025

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l’acquéreur primo‑accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements « prêts logement intermédiaires ‑PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l’augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée. Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement. Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus‑values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo‑accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale. L’objet de cet amendement vise à dy

Amendement I-1040 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empre

Amendement I-329 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol‑E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le revenu agricole, sur le prix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souveraineté énergétique et protéinique de la France. Pire encore, cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburants fossiles importés et très carbonés au détriment des carburants les plus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol‑E85 contient jusqu’à 85 % de bioéthanol dont la France est le

Texte parlementaire 171

Référence : 171

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-2616 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.

Amendement I-355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis cinq ans, l’État affiche son ambition de relancer l’industrialisation du pays en soutenant les entreprises industrielles par des allègements fiscaux, notamment avec l'exonération de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels. Cette mesure, applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, s’accompagnait d’un engagement ferme : garantir aux collectivités une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources afin qu’elles ne soient pas pénalisées pour avoir accueilli ces établissements industriels. Pourtant, le Gouvernement propose désormais de limiter cette compensation à 25 %. Une telle évolution remet en cause l’équilibre initial du dispositif et fragilise directement les collectivités concernées, qui ont pourtant consenti des investissements importants pour accompagner la réindustrialisation : renforcement des services publics, attractivité du territoire, santé, mobilités, etc. La disposition envisagé