Rémy Pointereau

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 44 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à aligner les sanctions financières civiles et pénales applicables aux parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge. L'amende civile actuellement encourue par les personnes qui ne défèrent pas à certaines convocations du juge civil - principalement, le juge des tutelles - est de 10 000 euros. Conformément à l’article 387‑6 du code civil et à l’article 1180-19 du code de procédure civile, elle peut s'appliquer aux parents dans le cas où ils seraient convoqués par le juge des tutelles en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur et qu'ils refuseraient d'y déférer. En revanche, l'amende encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants statuant en matière pénale s'élève, conformément à l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, à 3 750 euros, soit le montant minimal applicable aux délits. Il s’agit de la même amende que celle qu’encourent les témoins ou les jurés qui refusent de défér

Amendement 26 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique). Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducati

Amendement 25 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation. Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Amendement 22 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 dans sa rédaction actuelle prévoit de substituer une note actualisée au recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE) lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative), conformément aux préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du CJPM, qui visaient à permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ. En effet, les informations réunies dans le cadre de l’assistance éducative sont par nature différentes de celles figurant dans le cadre d’un suivi pénal. Par ailleurs la majorité des

Amendement 20 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeurpour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il estdevenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence.Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-visdes mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protectionfondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dèsl'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé auxadultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic.Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peinede 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, laréduction de peine accordée aux

Amendement 17 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d’éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l’ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu’ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d’infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu’en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l’attente des citoyens d’une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. La rénovation, du fait de son étymologie, est généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes géné

Amendement 5 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobili

Amendement 19 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.

Amendement 7 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Tous s’accordent à dire que le DPE actuel est inadapté au bâti ancien et qu’il conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à l’abandon ou à la démolition de leurs biens. Plus de 30% des biens immobiliers construits avant 1948 sont aujourd’hui classés dans la catégorie des passoires thermiques pour certaines communes rurale. Cela correspond à près du tiers des logements et au niveau national, ce sont plus de 5 millions de résidences principales et 17% des logements sociaux qui se retrouvent avec une étiquette F et G du DPE. Cette situation, consécutive à la mise en œuvre d’un DPE encore inadapté au bâti traditionnel et à ses spécificités, accentue la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui, alors que 400 000 nouveaux logements par an devraient sortir de terre chaque année. Si nous ne décalons pas l’entrée en vigueur des classes énergétiques les plus strictes du DPE, nous aboutirons au déclassement de près de 4 logements sur 10. Les ministères travaillent à l’amélioration du

Amendement 8 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces deux paragraphes ont été supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale. Si l’objectif est louable, les auteurs du présent amendement souhaitent néanmoins les réintégrer car ils permettent d’ajouter la réhabilitation ainsi que la nécessité de conserver les matériaux existants dès que cela est possible conformément aux attendus de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone. En effet, l’utilisation de matériaux biosourcés, de solutions bas carbones, de végétalisation et de dispositifs de rafraichissement passif contribuent directement et indirectement à réduire l’impact carbone du bâtiment. En diminuant les émissions liées aux matériaux, la consommation énergétique et les effets d’îlots de chaleur, ces approches s’inscrivent pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.

Amendement 21 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu le label de la fondation. La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue en effet un enjeu fondamental face à l’urgence climatique. 30 % environ des logements sont situés dans des immeubles datant d’avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut pas être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or, aucun dispositif d’aide financière ciblé n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien. La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distincti

Amendement 16 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de conciliation dans le processus décisionnel en lui conférant le pouvoir d'émettre un avis conforme sur le projet de décision d'urbanisme. Il renforce la concertation, la transparence ainsi que la légitimité des décisions rendues, sans quoi la commission n'aurait qu'un rôle symbolique.

Amendement 15 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à dématérialiser l’exercice de la démocratie locale et l'association de nos concitoyens. Il prévoit ainsi de remplacer l'enquête publique par une consultation du public par voie électronique.

Amendement 10 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours à l'échelon régional, l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit la possibilité pour le maire de saisir une commission de conciliation à l’échelon départemental. Placée sous l’égide du préfet de département, cette dernière rend un avis consultatif. Cette commission ne peut pas être saisie par le pétitionnaire. Elle ne modifie, par ailleurs, en rien la compétence régionale en cas de recours déposé à l’encontre de l’avis rendu par l’Architecte des bâtiments de France (ABF). C’est en effet toujours le Préfet de Région qui reste compétent pour infirmer le refus d’accord de l'ABF. Si l’organisation du recours administratif à l’encontre des avis des ABF relève de la compétence du pouvoir règlementaire, le principe de l’autorité compétente devrait être défini par la loi. Aussi, dans un souci de proximité et de cohérence avec la mise en place de cette commission de conciliation, le présent amend

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Viticulture bio

Acte observé : Participant