Rémy Pointereau

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen de la PPL Fast Fashion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement COM-5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d'éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l'ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu'ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d'infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu'en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l'attente des citoyens d'une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Texte parlementaire 452

Référence : 452

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-7 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies. En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs. Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs. Cette plateforme pourrait être financée par un programme CEE.

Amendement COM-6 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 3 ter permet de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov. Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élèvent à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Ces fraudes, souvent dues par des sociétés organisées, sapent la c

Amendement 67 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En e et, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (exemple 10 en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site. En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 Mt. Le secteur de la construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des déch

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 81 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l’approche ascendante de l’objectif ZAN, l’intention du législateur a été de préserver un droit bâtir dans toutes les communes. La garantie communale est la garantie pour chaque commune de disposer d’au moins un hectare à urbaniser au sein de l’enveloppe du PLUi, permettant à chaque commune de proposer des terrains à bâtir. Dans le cadre de la coopération intercommunale et du projet de territoire, la mutualisation de l’hectare communal a été pensé dès l’origine à l’échelle de l’intercommunalité. La mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité permet une cohérence territoriale à une échelle locale. Elle répond à une logique d’aménagement du territoire à l’échelle des bassins de vie et favorise la solidarité territoriale dans un espace cohérent. Par ailleurs, elle participe des synergies institutionnelles préexistantes et concourt à une intégration renforcée des politiques publiques locales. La mutualisation à l’échelle régionale fait naitre le risque d’une perte de cette logique

Amendement 79 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il est prévu que la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires. Cependant, l’équilibre doit seulement tenir compte des territoires « urbains, ruraux, de montagne et du littoral » selon la formulation retenue dans la loi. Cette précision est insuffisante et n’assure pas que la représentation soit équilibrée. Pour atteindre les objectifs d’une représentation équilibrée des territoires, il convient d'expliciter comment chaque type de territoire est représenté et selon quels principes. Concernant la diversité des territoires, l’amendement précise qu’elle doit tenir compte de la grille de densité communale de l’INSEE qui est l’indicateur pertinent pour objectiver la diversité des territoires urbains et ruraux présent sur un territoire donné. Concernant les communes dites de montagne ou littorale, l’amendement renvoie aux dispositions d'urbanisme prévues dans la loi.

Amendement 82 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lors de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme, pour les communes peu denses et très peu denses, qui disposent dans la plupart des cas de la garantie communale (soit 1 hectare, voire 2 hectares tout au plus), qui sont concernées par très peu de permis de construire, la planification de l’urbanisation se révèle problématique. Il est en effet souvent difficile d’identifier les quelques surfaces pouvant être l’objet de projets de construction. Les zonages de PLU sont donc souvent inadaptés et nécessitent de trop nombreuses révisions qu’il s’agit d’éviter. Pour les communes peu denses et très peu denses, l’amendement vise à ce que les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Cela permet de permettre l’extension urbaine dans la continuité des parties actuellement urbanisées, dans l’esprit de ce qu’est le RNU, dont il ne s’agit pas de co

Amendement 78 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Introduite par la loi du 20 juillet 2023 modifiant la loi Climat et Résilience, la garantie communale est codifiée à l'article 194 III 3° bis. Ce dispositif prévoit qu'entre 2021 et 2031, toute commune dotée d'un PLU(i) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'ENAF d'un hectare. Cette formulation « ne peut être privée » créé un droit opposable pour les communes. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs conditions cumulatives : l’existence d'un PLU(i), d'une carte communale ou document équivalent, le respect des objectifs de densité fixés par le SCoT et la compatibilité avec les orientations du SRADDET en matière de lutte contre l'étalement urbain. Il faut également noter que les communes soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU) sont exclues du dispositif, sauf si elles ont engagé l'élaboration d'un PLU avant la date limite. Ces conditions viennent limiter le droit opposable de manière substantielle car

Amendement 80 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols regroupe, à l’échelle régionale, l’ensemble des acteurs publics concernés par la maîtrise de l’artificialisation. Actuellement, chaque niveau de collectivités, ainsi que l’État, disposent d’un représentant de droit pour assurer une coordination optimale des politiques ; à l’exception des départements, dont les représentants siègent uniquement à titre consultatif. La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est un outil essentiel de coordination entre les différents échelons territoriaux et l’État. Elle vise à assurer une cohérence dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière à l’échelle régionale. Or, les départements exercent des compétences en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, d’équipements structurants et de gestion des espaces naturels. Leur rôle est central pour accompagner les communes et intercommu

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

CS Cybersécurité - Examen des amendements

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des difficultés résultant des effets cumulés des législations sur la transition écologique et la réduction de l’artificialisation des sols. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les promoteurs bénéficient d’un effet d’aubaine et rachètent au prix du terrain des maisons inhabitées ou dégradées, qui ne peuvent être mises en location, dans les centres des villages et des bourgs en raison de leur classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique qui évalue mal à ce stage les performances énergétiques réelles du bâti ancien. Nombre de ces constructions sont démolies et remplacées par des constructions neuves. Loin d’être une opportunité pour la réhabilitation et la rénovation du patrimoine bâti ancien, le cadre législatif est ainsi à l’origine d’une accélération de la disparition du bâti traditionnel à va

Amendement 2 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a notamment modifié le droit applicable pour les bénéficiaires des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet, l’article 24 de ladite loi est entrée en vigueur il y a quelques jours et impact de manière non négligeable les personnes atteintes de maladies héréditaires rares du métabolisme. Ces pathologies imposent aux patients un régime alimentaire pauvre en protéine très strict, dit hypoprotidique. Ainsi, chaque repas doit être pesé de sorte à ne pas dépasser le seuil de protéines que le foie est capable de dégrader. Si les patients en ingèrent trop, cela provoque des situations de déséquilibre métabolique, appelées décompensation, et qui conduisent systématiquement à une hospitalisation au sein d’un centre de référence ou de compétence labellisé. Le régime en vi

Amendement 1 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Alors que nous traversons une période économique compliquée, beaucoup de Français ont recours à des prêts afin de financer des dépenses imprévues mais coûteuses. Ces prêts, peu importe leur montant, sont coûteux pour les consommateurs. La réglementation actuelle impose un délai de sept jours avant le versement des fonds. Le consommateur bénéficie également d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Or, ce délai de sept jours peut être long pour les ménages. D'autant plus que les établissements de crédit et les sociétés de financement disposent aujourd'hui d'outils efficaces permettant d'évaluer les dossiers de demandes de prêts très rapidement. Aussi, l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle permettent de les évaluer encore plus rapidement et avec une moindre marge d'erreur. Afin d'adapter notre réglementation aux pratiques et aux réalités actuelles, il est proposé que pour les prêts de petits montants - inférieurs à mille euros - amortissables sur moins de

Amendement 1 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un chef d’établissement scolaire n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il octroie ainsi aux chefs d’établissements scolaires le statut de dépositaire de l’autorité publique, permettant d’appliquer des peines spécifiques pour sanctionner plus lourdement les auteurs de violences (II), d’harcèlement (IV) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (V) commises à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet‑apens avec usage ou menace d’une arme (I) ou en embuscade (V), commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Les p