Rémy Pointereau

Amendement 2 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination

Amendement 4 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le régime de la responsabilité élargie du producteur ne s’applique pas aujourd’hui à la prévention des accidents, ni des incendies dans les installations de gestion de déchets. Pourtant, ces évènements se déroulent au cours de la vie des produits mis sur le marché par les producteurs, qui doivent donc contribuer aux conséquences de telles situations. Les batteries, piles et accumulateurs causent chaque année des dizaines d’incendies dans des installations de collecte, de tri et de valorisation des déchets. La responsabilité du producteur, envisagée à l’article 2 du texte de la PPL doit être précisée et envisager précisément le cas des incendies afin de limiter ces accidents particulièrement graves et causant des dégâts matériels et humains. Cet amendement a pour objectif de préciser que la contribution des metteurs sur le marché au financement de la prévention passe notamment par le financement des équipements de prévention des incendies. En outre, cet amendement prévoir qu’un texte ré

Groupe d'études Chasse et pêche - Déplacement à Chambord

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 391

Référence : 391

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 382

Référence : 382

Acte observé : Cosigner

1

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen du rapport pour avis de la PPL Trace

Acte observé : Participant

Amendement COM-49 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en permettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et donc d’un cadre juridique spécifique, celui des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), ce n’est pas le cas des projets industriels portés par les petites et moyennes entreprises. Les projets d’extension de ces dernières peuvent alors être bloqués, sans solution alternative (pas de déménagement possible ni d’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassin d’emploi). C’est donc pour tenter de répondre à cet enjeu qu’il

Amendement COM-48 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

La politique de sobriété foncière doit être pensée au plus près des territoires afin de répondre au mieux aux enjeux de ceux-ci. Cette nécessité s’est traduite par la création de conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière. Si ces instances ont démontré leur intérêt, il apparait toutefois nécessaire qu’elles soient ouvertes à l’ensemble des parties prenantes afin que la voix de chacun puisse être prise en compte dans le cadre de l’élaboration de la politique foncière locale. Cela doit notamment être le cas pour les acteurs économiques qui sont confrontés à de véritables problématiques en matière de disponibilité du foncier. Comme le démontre une étude réalisée en 2024 par Intercommunalités de France, 41% des parcs d’activités seront saturés en 2025 et 93% le seront à horizon 2030. Ce manque de foncier peut impliquer le déménagement d’une entreprise faute de place, ou pire le fait qu’elle renonce à des investissements contribuant à sa croissance si son activité ne peut

Amendement COM-37 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement. Cet amendement propose de le sup

Amendement COM-38 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant