Rémy Pointereau

Amendement 607 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient donc de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission. La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate. Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites. En effet, la transmission des exploitations, qui est déterminante sur la gestion du foncier agricole, se saurait faire l'objet d'un

Amendement 611 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est paradoxal de qualifier un système d'incitatif ou de facultatif si son non-recours occasionne une privation d'aides auparavant de droit. Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si ceux qui n'y entrent pas peuvent être pénalisés. Aussi, le bénéfice des aides à l'installation ne saurait en aucune façon être conditionné à l'accompagnement par France Installation-Transmission. Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, attente plus que de raison à la liberté des agriculteurs : l'ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possible une centralisation et un contrôle de la transmi

Amendement 610 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est en effet paradoxal de qualifier un système d'incitatif ou de facultatif si son non-recours occasionne une privation d'aides auparavant de droit. Il ne peut y avoir de véritable liberté de choix si ceux qui n'y entrent pas peuvent être pénalisés. Aussi, le bénéfice des aides à l'installation ne saurait en aucune façon être conditionné à l'accompagnement par France Installation-Transmission. Cet alinéa augure d'une ouverture législative de futures conditionnalités par voie réglementaire dont le législateur se prive de mesurer la portée et l'ampleur. Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté d

Amendement 595 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de bien préciser le caractère facultatif du dispositif "France installation-transmission".(FIT) En effet, la participation des agriculteurs à ce dispositif ne saurait reposer sur une ambiguité. Il s'agit d'un engagement dans un accompagnement gagnant-gagnant et non dans une enième procédure qui pourrait être perçue comme coercitive par défaut d'information, surtout si elle porte sur une matière aussi sensible que la transmission de l'exploitation. La rédaction actuelle doit être plus explicite et bien préciser le périmètre de l'invitation de FIT. Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites. La libre disposition de l'exploitant doit demeurer la règle et son engagement dans la facilité de France Installation Transmission une simple faculté qui leur est offerte, clairement explicitée. Cet amendement propose donc : - lors de la première sollicitation à 5 ans de la retraite, que l'

Amendement 284 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rapport d'information N° 177 du Sénat signé par Jean Bacci le 25 septembre 2024 a tiré le bilan de la création de l'OFB, opérateur central de la biodiversité, afin de mesurer l'adéquation de ses missions avec les intentions du législateur. Il a ainsi formulé parmi ses 29 recommandations dont 8 législatives, celle de la mise en oeuvre d’un« rescrit environnemental », afin de demander à l’administration l’interprétation officielle et opposable d’une norme environnementale. Il n'a en effet été que trop constaté des situations de difficultés d'interprétation, sources d'incompréhensions et de sanctions disproportionnées. Si les normes environnementales sont, pour une large part, élaborées dans une logique de co-construction avec les acteurs, en tenant compte de leurs contraintes, elles sont en revanche plus difficiles à appréhender dans leur globalité : aucun mécanisme de mise en cohérence n’est prévu au cours du processus législatif et les prescriptions des différents codes peuvent être

Amendement 608 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission. La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate. Si la prise de contact est rendue obligatoire par l'usage du présent de l'indicatif "prend", la poursuite dans le parcours proposé ne peut l'être. L'exploitant devra donc être bien informé de cette nuance. La loi se doit d'être claire sur ce poi

Amendement 1 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme. A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles. Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ». L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 447 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 quinquies prévoit que tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre un espace de transition végétalisé non artificialisé. Cette obligation, à la charge de l’aménageur, vise à préserver le potentiel agricole et à garantir la pérennité économique des exploitations. L'article introduit une possibilité de dérogation à cette exigence, ce qui, selon les représentants de la filière, pourrait fragiliser l’objectif initial de préservation du foncier agricole. Afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, cet amendement propose de supprimer cette possibilité de dérogation. En effet, cette suppression permettrait d’apporter une plus grande sécurité aux exploitations agricoles, en garantissant la conservation des terres cultivables et en réduisant les incertitudes liées à l’urbanisation. Cette proposition a été élaborée en concertation avec les Vignerons Indépendants de France, soucieux de préserver un équilibre durable entre développemen

Amendement 2 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l

Amendement 511 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parmi les grands principes des articles préliminaires du code rural figure la satisfaction des besoins locaux par la production locale agricole. L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer précise que « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » Cependant cette obligation est restée lettre morte faute de précisions dans les modalités d’application . Le présent amendement se propose d’inscrire la notions de quota (de surface de vente ou de chiffre d’affaires), comme grand principe dans la loi, afin d’élaborer par la suite un processus de concertation permettant de parvenir à une juste satisfaction des b

Amendement 625 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 625

Acte observé : Auteur principal

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Amendement 29 — Urgence pour Mayotte

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. En application du code de l’environnement, cela ne concerne que les ouvrages dits de « transport » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension (catégorie « HTB »). Or à Mayotte les besoins de construction portent sur des ouvrages dits de « distribution » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et « HTA »). Le présent amendement porte donc sur ces ouvrages de distribution d’électricité qui ont été détruits par le cyclone Chido, en particulier pour les situations fréquemment rencontrées où le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires de terrains traversés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide. La procédure exposée ici n’a pas pour objet d’exproprier les propriétaires des terrains traversés, mais elle vise simplement à perm

Amendement 7 — Urgence pour Mayotte

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle de l’article 13 bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent pourtant être prioritaires pour la reconstruction du Département.

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 298

Référence : 298

Acte observé : Cosigner

1

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant