Rémy Pointereau

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 44 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Amendement 47 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée. L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire. L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Séna

Amendement 87 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

Amendement 18 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement II-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT). Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'o

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1567 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En actant l’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires, nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences. La mise en place immédiate de cette Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. Cet amendement vise dès lors à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salariés

Amendement II-2103 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

S’il est compréhensible que les anciens Premiers ministres disposent - pendant les quelques mois suivant la fin de leurs fonctions - de moyens mis à leur disposition, il est, pour le moins, incompréhensible qu’ils en disposent « à vie ». Aujourd’hui, 16 anciens Premiers ministres, dont certains ne sont plus en fonctions depuis plus de 30 ans, peuvent encore bénéficier d’une voiture, d’un chauffeur et d’un secrétariat dès lors qu’ils n’en disposent pas déjà pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. Alors qu’ils n’étaient encore que 13 bénéficiaires de ces facilités, leur coût s’est élevé à un montant total de 1 423 907 € en 2023, des dépenses en hausse de 11% par rapport à 2022. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres limite désormais l’accès à ces facilités à une durée de 10 ans après la cessation des fonctions de Premier ministre après 2019 et 10 ans après l’entrée en vigueur

Amendement II-1542 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre d’un plan de transformation des ESAT qui vise à les accompagner dans une évolution dont l’objectif est qu’ils accompagnent mieux les parcours des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les Entreprises adaptées. L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance. Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines : - diversification de l'activité (35% des projets financés); - développeme

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1759 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement crée un programme spécifique nommé « Fonds d’appui territoriale au développement des résidences de répit partagé », doté de 4.500.000 euros. Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la sociét

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) représente en moyenne 40 % des ressources de nos radios associatives. Pire encore, ce fonds permet de financer la moitié du budget de fonctionnement de près de 80 % d’entre elles. Or, ce modèle est aujourd’hui fortement menacé par la coupe budgétaire injuste et arbitraire prévue par le présent texte. Véritables voix de nos territoires ruraux, nos radios associatives se retrouveraient dans une situation financière plus que précaire si cette baisse était définitivement entérinée. En effet, initialement annulée via l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, le rejet du texte a engendré un retour à la case départ. Les craintes sont à nouveau présentes et les inquiétudes mises en avant. Cet amendement propose donc de répondre aux peurs exprimées par les radios associatives et ce afin de préserver ce modèle unique et tant indispensable pour et dans nos territoires particulièrement ruraux. Elles sont essentielles au plu

Amendement II-1096 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le réseau français de petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, est très insuffisamment entretenu. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique. Malgré le Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’État et VNF pour la période 2023 – 2032 qui prévoit un accroissement des moyens financiers, les besoins ne sont pas couverts. Toutes les actions de régénération des infrastructures sur ces petits canaux, écluses et berges, ne peuvent pas être anticipées et relèvent uniquement du curatif faute de moyens adaptés. C’est la situation que connaissent notamment, le Canal du Nivernais, le Canal du Centre et le Canal deBourgogne, etc. Pourtant, ces canaux qui irriguent des centaines de communes françaises remplissent des rôles multiples et essentiels. Bien sûr, ils contribuent, par les activités liées au tourisme fluvial, au développement économique des territoires traversés, notamment des territoires les plus ruraux. Ils constituent également des perspectiv

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Table ronde sur la participation des personnes handicapées à la vie de la cité

Acte observé : Participant