Rémy Pointereau

Amendement II-1545 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement présenté par la commission des Finances au mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de précaution » présenté par le Gouvernement répond à la situation singulière des départements. Toutefois, malgré les améliorations notables proposées, l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse de leurs dépenses non pilotables et une baisse de leurs recettes, commandent d’exempter intégralement les collectivités départementales. On rappellera que les Départements se sont depuis plusieurs années engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,5 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Tous les derniers ra

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Québec

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Amendement II-648 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’État. À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M €, une dotation budgétaire de 105M € et un engagement écrit du Gouvernement (via un bleu budgétaire) qui devait permettre à la mission de récupérer 15M € supplémentaires, en gestio

Amendement II-897 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-897

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour aider les communes forestières à faire face aux coûts d’enlèvement des bois scolytés, parfois à la décote de ces « bois de crise » et, en tout état de cause, aux pertes de capital forestier occasionnées, une ligne budgétaire de 1 M € a été créée par l’art. 194 de la LF 2022 (programme 122, mission Relation avec les collectivités territoriales). Passée en 2024 à 2 M €, elle serait ramenée à son montant initial dans le PLF 2025, ce qui est largement insuffisant. Cet amendement vise à maintenir les 2millions d’ € maintenir à 2 M € (niveau de 2024), l’aide aux communes forestières affectées par les dépérissements liés aux scolytes, en contrepartie de critères plus rigoureux de ciblage pour les collectivités bénéficiaires. Les finances des communes propriétaires de forêt peuvent se détériorer très vite et pour longtemps en cas de déstabilisation des recettes forestières, particulièrement pour des communes rurales fortement dépendantes de ces recettes. Les dépérissements importants peuv

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à modifier le mode d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de le rendre plus équitable entre les communes rurales quelque soit leur nombre d'habitants. En effet, dans la suite logique du mode de calcul de cette dotation qui tient compte de la surface natura 2000 de la commune, l’enveloppe de la dotation doit être répartie sur le département selon ce même critère de surface, sans y ajouter le critère de population qui n’est pas pertinent et injuste pour les communes moins peuplées.

Amendement II-330 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de déduire du calcul du potentiel financier d’une commune, l’attribution de compensation qu’elle touche de l’EPCI et qu’elle reverse en intégralité au syndicat de communes qui assure les compétences qui n’ont pu être transférées à la nouvelle intercommunalité, lors de la fusion d’EPCI. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération Intercommunale (SDCI). Ce SDCI s’est traduit par des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération dont le périmètre de compétences était différent, notamment en ce qui concerne les compétences liées auxactions sociales, aux activités scolaires ou encore au secteur de la petite enfance. Face à cette situation, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement II-598 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-598

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département par rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité so

Amendement II-599 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un tran

Amendement II-342 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Anssi assure un ensemble de missions essentielles pour la cybersécurité de notre Nation, et ce d’autant plus dans le contexte actuel et futur, comme l’ont démontré ses actions pendant la période des JO de Paris. Conscient d’un besoin accru pour améliorer notre résilience collective en matière de cybersécurité, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renforcé son rôle et un programme budgétaire jusqu’en 2027 permettait de maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner les entités exposées à la menace cyber et garantissait à l’Etat un haut niveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. De plus, dans le cadre de la transposition de la Directive NIS 2 qui doit intervenir début 2025, l’Anssi devra accompagner non plus 600 mais désormais 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire. Pour réussir cet indispensable renforcement du niveau collectif de notre cybersécurité, en entrainant dans cette dynamique les acteurs publics et privés des territoires, l’Ans

Amendement II-1023 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1023

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à abonder les crédits de paiement du plan France Très Haut débit à hauteur de 50 millions d'euros supplémentaires afin de s'assurer que l'enveloppe consacrée au financement des réseaux d'initiative publique (RIP) prévue pour 2025 soit suffisamment dotée. Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour notre pays. Si les déploiements continuent de fortement progresser en zone publique, leur rythme pourrait être ralenti en 2025 par une disponibilité insuffisante de crédits de paiement. En 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence n

Amendement II-549 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir les 98 000 000 d'euros de crédits de l’action n° 23 « Financement des entreprises » du programme 134, indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits de l’action n°23 met, en effet, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers2030 ». Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises par an pour transformer les PME françaises en ETI et de les aider à accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Quatre études indépendantes du CNRS menées entre 2020 et 2022 ont montré que par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée(+3 points de croissance) e

Amendement II-971 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-971

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€. Pour ce faire, l’amendement propose d'abonderl’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des politiques publiques : accès au droit et d’aide aux victimes, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soutien à toutes les victimes par des lignes d’écoute, des services d’accueil et d’accompagnement, lutte contre la récidive et la réitération des faits. Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, est venu étendre la prime Ségur à ces salariés dits « oubliés du Ségur ». Or, en tant qu’employeurs, les associations d’aide aux victimes n’ont à ce jour pas la garantie financière que l’Etat couvrira ces revalorisations salariales. Elles se doivent pourtant de verser la prime, mais sans en

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement II-575 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de mettre les crédits nécessaires pour appliquer la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Cette loi a pour objectif de revenir à l’esprit initial de la loi de 2005, à savoir, une prise en charge financière par l’Etat des AESH durant le temps méridien afin de favoriser l’inclusion scolaire de ces élèves. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi, dans les territoires, pour cette rentrée 2024 a été particulièrement compliquée pour deux raisons :- Une circulaire publiée en juillet 2024 a introduit une telle complexité qu'elle entrave désormais l'application de la loi,- Le budget nécessaire pour permettre le financement des AESH sur le temps méridien n'a pas été dégagé sur l'année scolaire 2024-2025 il convient de le prévoir au budget 2025 afin que la loi puisse s'appliquer pleinement. Par cet amendement, il est proposé de transférer 31