Rémy Pointereau

Amendement II-129 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’Education nationale, conduit à la nomination des professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles. Autrement dit, il est institué un véritable bizutage institutionnel de jeunes professeurs, envoyés dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle. En conséquence, nous assistons bien souvent impuissants à des rotations très fréquentes, aussi bien dans les établissements les plus difficiles que dans les territoires de grande ruralité, ainsi qu’une véritable crise des vocations, comme en témoignent les démissions massives des jeunes professeurs, les cas de dépression recensés et les places vacantes aux concours. Cet amendement propose donc de financer la mise en œuvre de contrats de missions, qui seron

Amendement II-128 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les directrices et directeurs d’école ont de nombreuses responsabilités mais bénéficient parfois de trop peu de temps de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue. Grâce à la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin par l’Assemblée nationale, les décharges ont été amplifiées avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et directeurs d’école ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de t

Amendement I-1913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. En effet, les cas d’exception à la réintégration de la provision peuvent être complétés afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif. Par exemple, un exploitant se verrait actuellement contraint d’opérer la réintégration à chaque exercice en cas de sortie d’un animal de son cheptel, y compris lorsque cette sortie serait neutre en valeur globale de stock. Cette réintégration, avant l’expiration du délai de 6 ans, aurait non seulement pour conséquence de réduire l’efficacité du dispositif mais également d’affaiblir la trésorerie de l’exploitant. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de

Amendement I-1970 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1970

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Amendement I-1972 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1972

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, s’inscrit dans une démarche de

Amendement I-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-244

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme 161 Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de

Amendement I-51 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des Régions ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Ma

Amendement I-356 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur », au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une ta

Amendement II-532 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la mise en place de la carte vitale biométrique. Il passe pour cela par la création d’un programme spécifique au sein de la mission santé à hauteur de 20 millions d’euros, gagés par l’annulation de 20 millions d’euros de crédits sur l’action « aide médicale d’Etat » du programme « protection maladie ». Si elle génère des dépenses lors de sa mise en place, cette mesure permettra de générer des économies sur le moyen long terme. En effet, le surnombre de cartes vitales en circulation, attesté par plusieurs rapports, est générateur de fraude sociale. Si le montant de la fraude à la carte vitale est difficile à chiffrer, il pourrait atteindre 6 milliards d’euros.

Amendement I-274 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TA-TFNB représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture, et après une stagnation à 292millions d’euros depuis 2014, des revalorisations de la TA-TFNB -de 3% en 2023 (300,8 millions d’euros) et de 7,1% (322 millions d’euros) en 2024 - ont été adoptées par le Parlement. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la TFNB à laquelle elle est pourtant adossée. En effet, les ressources perçues par les collectiv

Texte parlementaire 173

Référence : 173

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-180 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.

Amendement I-783 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet

Amendement II-94 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de maintenir les crédits alloués au Fonds vert pour 2025. Lancé à l'été 2022 et effectif depuis janvier 2023, le Fonds vert est un dispositif conçu pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Il vise à soutenir des projets portés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines prioritaires : la performance environnementale, l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement avait décidé de pérenniser ce dispositif jusqu’en 2027 pour répondre aux défis environnementaux croissants. Il importe donc de maintenir cette pérennisation avec des moyens financiers adaptés. Or, malgré les engagements affichés en faveur de la transition écologique, le budget prévisionnel du PLF 2025 prévoit une réduction significative des financements alloués à cette priorité, au contraire des besoins estimés pour l’État et pour

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1251 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reporter d’un an la réforme de la facturation électronique afin de tenir compte du changement brutal de stratégie de l’État. En effet, celui-ci vient d’annoncer aux entreprises que ce seront finalement des plateformes privées et payantes qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations. Pour rappel, la réforme de la facturation électronique se compose de deux obligations pour les entreprises : celle de transmettre leurs factures sous format électronique et celle de communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux mentions sur les factures électroniques qu’ils émettent. Son déploiement, qui interviendra de manière progressive à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027, a été confirmé par un communiqué de presse du 15 octobre du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Or, si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite enc

Amendement I-355 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un crédit d’impôt mécanisation collective à budget constant par remodelage de la fiscalité favorisant le suréquipement individuel. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limite

Amendement I-1943 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le malus écologique , composé de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de Tourisme et de la taxe sur la masse en ordre de marche, codifié dans le code des impositions des biens et services aux articles L421-58 à L421-70-1 et aux articles L421-71 à L421-81-1, ne prévoit aucune disposition pour prendre en compte les besoins spécifiques des agriculteurs. Ces derniers ont besoin de véhicules adaptés pour rouler hors route, véhicules qui demeurent généralement à énergie fossile, afin de travailler sur leur exploitation. Impactés par ce malus, ils renoncent actuellement à ces véhicules et utilisent pas défaut des véhicules utilitaires inadaptés. Il importe donc d'ajouter les activités agricoles à la liste des activités exonérées à l'article L421-70-1 et à l'article L421-81-1 du code des impositions des biens et service, à l'instar des véhicules des SDIS, de la sécurité civile, de l'ONF, des services des collectivités territoriales... Les agriculteurs participent plus

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant