Rémy Pointereau

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Afrique du Sud

Acte observé : Participant

Amendement I-1540 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière. Seulement 58 % de la croissance biologique des arbres est prélevée chaque année en forêt privée, à cause du morcellement de la propriété, qui rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière. C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, « Mobiliser les propriétaires forestiers » (action 11), il est proposé d’inciter fiscalement à la réunion de parcelles boisées (inférieures à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine). Le coût estimé de cette dépense fiscale serait de 500 000 à 1 M€ par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée (12,5 millions d’hectares) était fusionné.

Amendement I-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de r

Amendement I-208 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route.L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des

Amendement I-1661 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1661

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la durabilité des exploitations agricoles et viticoles en favorisant la sécurisation du foncier qui les soutient. Le foncier représente un élément clé pour garantir la continuité et la viabilité économique des PME familiales. Actuellement, les transmissions gratuites (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignobles loués via des baux à long terme bénéficient d’un abattement partiel : 75 % jusqu’à un montant de 300 000 €, porté à 500 000 € sous condition d’un engagement de conservation de 10 ans minimum. Au-delà de ces montants, l’abattement est réduit à 50 %. En comparaison, le dispositif « Dutreil » accorde une exonération de 75 % sans plafond pour les transmissions d’entreprises, reconnaissant ainsi leur importance économique sans limite de valeur. Cet amendement propose d'harmoniser le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles avec celui des autres entreprises afin de garantir une équité fiscale. Pour favor

Amendement I-1538 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement a confirmé l’extinction du dispositif « Pinel » au 31 décembre 2024. Concrètement, pour profiter de la réduction d’impôt sur le revenu associée, les acquéreurs doivent signer un acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre. Une mesure transitoire apparaît toutefois nécessaire afin : - De ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation ; - D’accorder un peu de flexibilité à ceux qui auraient entamé les démarches pour bénéficier de ce dispositif avant sa fin ; - De s’adapter à un contexte conjuguant allongement des délais de commercialisation et explosion de la tension locative dans les zones tendues éligibles au dispositif. Le présent amendement proroge donc la date limite d’acquisition de trois mois. Ceci afin de permettre aux futurs propriétaires de finaliser l’achat auprès du notaire jusqu’au 31 mars 2025, à condition d’avoir enregistré la réservation du logement au 31 décembre 2024.

Amendement I-1662 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transmission de biens agricoles a tendance à se produire de plus en plus tard dans la vie des agriculteurs. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents a reculé, atteignant aujourd’hui plus de 50 ans selon des études récentes. Cette situation entraîne souvent un paradoxe : les exploitants agricoles héritent à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes proches de l'âge de léguer leurs biens. Autrement dit, ils reçoivent leur héritage alors qu'ils envisagent déjà de transmettre leur exploitation. Le cadre fiscal des baux à long terme, conçu pour assurer la stabilité et la continuité des exploitations, devient alors un obstacle à cette transmission. La législation en vigueur exige que les héritiers bénéficiant de l’abattement fiscal lié aux baux à long terme conservent ces biens pendant une période déterminée (5 ou 10 ans). Cette contrainte empêche les bénéficiaires de procéder à une donation des biens sans perdre l'avan

Amendement I-1074 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1074

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à redonner au Parlement ses prérogatives dont l’a dessaisi la loi de finances pour 2024 (article 107) au profit du pouvoir réglementaire sur la fixation du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens. Sous couvert de simplification, la loi de finances pour 2024 réforme profondément, à compter du 1er avril 2025, le mode de fixation du tarif de sûreté et de sécurité par aéroport, en confiant à l’administration le soin de fixer les plafonds du tarif de sûreté et de sécurité (T2S), et ainsi éviter au Gouvernement de devoir revenir vers le Parlement pour faire évoluer les fourchettes de tarifs par classe d’aéroport. Le Gouvernement disposerait d’une latitude quasi-totale pour fixer par arrêté les tarifs propres à chaque aéroport, en n’ayant plus à soumettre au Parlement les évolutions de tarifs maximums. La détermination du tarif de sûreté et de sécurité est effectuée de telle sorte que

Amendement I-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales -exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond. En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l

Amendement I-764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernés. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029.

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à actualiser le montant du seuil d’abattement de la C3S pour tenir compte de l’inflation. La C3S, qui participe au financement de l'assurance vieillesse, est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019). Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis. Or, ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Par ailleurs, leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. Or, la France a connu ces dernières

Amendement I-1165 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la Proposition de loi (PPL) n° 36 déposée au Sénat visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral. Cette dernière répondait au vide juridique autour de ces sachets pourtant sur le marché français depuis 2022. Ce dernier vise à fiscaliser les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur ou égal à 16,6 mg, conformément à la recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR), retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) L’accise proposée par cet amendement est fixée à 22€/kg et sera progressivement portée à 66€/kg, pour s’aligner avec la moyenne européenne des pays qui ont d’ores et déjà fiscalisé le produit. En effet, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont déjà instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit é

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-1952 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1952

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un tarif réduit d’accise sur l’énergie pour le biofioul, afin de promouvoir la décarbonation des systèmes de chauffage. Ce faisant, il concourt à promouvoir les biocarburants, pour lequel le Gouvernement a fixé un objectif de 48 térawattheures (TWh) d’ici 2030 dans le projet de stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC).

Amendement I-357 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Amendement I-1073 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1073

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de supprimer, dans l’article 39 du projet de loi de finances pour 2025, le dispositif visant à transférer des coûts jusqu’à présent supportés par l’Etat vers les collectivités locales, propriétaires et délégantes de petits et moyens aérodromes, pour le financement des missions de sûreté et sécurité qui pourtant incombent à l’Etat. Cela n’est pas acceptable et met en péril les aérodromes de proximité. En outre, l’un des arguments du Gouvernement pour justifier la mesure est d’inciter les exploitants aéroportuaires à davantage maîtriser leurs coûts de sûreté et de sécurité, ce qui est hors de portée pour ces derniers. Le coût des missions de sécurité et sûreté confiées aux exploitants d’aérodromes en France a été très dynamique ces dernières années, avec la hausse du trafic aérien, et surtout la mise en place de réglementations toujours plus contraignantes, notamment pour juguler le risque terroriste. Loin de s’atténuer, cette augmentation rapide va se poursuivre spontaném

Amendement 5 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en anné

Amendement 6 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en anné

Amendement I-1969 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’Etat aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier. Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF. De