Rémy Pointereau

Amendement I-79 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation, sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du Ségur. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressour

Amendement I-485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-485

Acte observé : Cosignataire

Aux termes de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, « la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : […] 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Introduit par l’article 3 loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l’objectif d’équilibre des filières n’a jamais fait l’objet d’une évaluation globale, la clause de revoyure prévue à l’article 69 de la loi de 2010 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne n’ayant pas formellement été mise en œuvre. La nécessité d’une évaluation du respect de l’objectif législatif relatif à l’éq

Amendement I-207 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le PLF pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros. Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoire financière entérinée l’année passée et aboutirait au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés par les CCI, alors même que les TPE-PME n’ont jamais eu autant besoin des CCI. Par ailleurs, cette baisse de la TCCI intervient alors même que les CCI se sont engagées à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de nos ressources publiq

Amendement I-245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-245

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-1151 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le PLF 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, créant une majoration du tarif normal de 8 €, portant l’accise sur le gaz à 16,37 €/MWh, au lieu de 8,37 € l’année précédente. Le présent projet de loi de finances vise à augmenter le taux normal d’accise sur le gaz et à permettre une majoration tenant compte du soutien aux ZNI, sans que l’impact fiscal soit lisible. Le présent amendement vise à créer un bouclier fiscal sur le gaz afin de rassurer ménages et entreprises en s’assurant que l’accise sur le gaz ne puisse dépasser le taux majoré fixé par le PLF 2024 en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement également prévu au présent article. Le présent amendement n’emporte aucune création de charge pour le budget de l’Etat, le taux normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent PLF à 10,54€. L’objet de l’amendement est donc de s’assurer que la majoration prévue aux alinéas 16 à 24 n’entraine pas un dépassement du taux maximal prévu par le PLF2024.

Amendement 436 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur. En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs. La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique. Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Amendement 211 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de la refonte de l’allégement des charges. En effet, il est prévu que la refonte s’applique pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024 et aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024. Or, puisque cet alourdissement des charges pour les entreprises est rétroactif, les entreprises n’ont pas pu budgéter ces nouvelles charges. Nombre d’entre elles se trouveraient alors en grande difficulté économique et risqueraient de ne pas pouvoir y faire face, entrainant alors des défaillances. Aussi, cet amendement de repli à la suppression de l’article 6 prévoit que la refonte des charges ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2025.

Amendement 215 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement les dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au- delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Par ailleurs, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les TPE-PME en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros. Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en œuvre, une forte accentuation de la chute d’embauches

Amendement 213 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels et constitue notamment un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre. Ces secteurs d’activité à forte intensité de main d’oeuvre connaissent déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche. En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale. Conscients des effets périlleux sur l’économie des entrepris

Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de

Amendement 1080 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le contexte actuel de crise profonde qui affecte la filière viticole, il convient de tenir compte des changements dans les habitudes de consommation et de chercher de nouvelles voies de développement pour les produits issus de la viticulture. Parmi ces options, les vins désalcoolisés offrent un potentiel intéressant, répondant à une demande grandissante de la part des consommateurs en quête de boissons à faible teneur en alcool tout en conservant l'expérience et les saveurs typiques du vin. Toutefois, l'imposition de la taxe « soda » sur les produits vitivinicoles, y compris ceux désalcoolisés, pourrait freiner cet élan en ajoutant un poids financier à un secteur encore naissant et exigeant de lourds investissements. Le processus de désalcoolisation, comme la distillation sous vide, nécessite des équipements sophistiqués et des coûts de production élevés pour maintenir la qualité. Pour cette raison, il est crucial d'exclure les vins désalcoolisés du périmètre de cette taxe. Cette

Amendement 24 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les infirmiers libéraux diplômés d’État, pour la rémunération de leurs actes, se heurtent à une nomenclature qui constitue un poids significatif dans l’exercice de leur profession.Les problèmes générés par cette nomenclature sont de plusieurs ordres :- Non reconnaissance de certains actes prescrits par les médecins- Complexité de la nomenclature qui entraine des erreurs de facturation et des recours de l’Assurance Maladie pour recouvrir ce qui est considéré comme indus- Cotation différente d’un même acte selon la situation du patient au regard de sa pathologie et de son niveau de prise en charge- Coût significatif des logiciels de facturation lié à la complexité de la nomenclature.Ces difficultés pèsent sur les professionnels et sur la qualité de prise en charge des patients.Dans un contexte de pénurie médicale et de développement des stratégies de glissement de tâches et des exercices coordonnés, cette nomenclature constitue un frein à l’évolution du système de santé. Il est urgent qu

Amendement 214 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise la suppression de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : - d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; - d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au- delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Or, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les TPE-PME en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros. Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en œuvre, une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis est attendue, ce qui serait néfaste pour l’aveni

Amendement 1033 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement, en supprimant les alinéas 6 et 7 de l'article 23, vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). En effet, ces alinéas prévoient de mettre un terme au pouvoir de la CNBF de fixer librement, chaque année, le montant des pensions versées aux avocats, au titre de leur régime de retraite de base. Depuis sa création, la CNBF est indépendante et autonome dans la gestion du régime de retraite de base des avocats. A ce titre, elle collecte les cotisations et verse les pensions sans que cela n'impacte le budget de l'Etat. Les avocats sont attachés à ce dispositif de solidarité professionnelle, adapté aux besoins de leur profession, qui fonctionne très bien et dont les perspectives économiques sont viables. A travers le Conseil National des Barreaux et par la voie de cet amendement, ils expriment dès lors leur opposition à cette perte d'autonomie de gestion de leur caisse de retraite, sous couvert d'effort budgétaire, alors même

Amendement 210 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 241‑13 III, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, actuellement en vigueur, précise : « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ». Or, le PLFSS modifie la rédaction de tout le quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale en actualisant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Le PLFSS supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». Or, la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pou

Amendement 1195 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les difficultés d’accès aux soins sont réelles : l’offre de soins est devenue insuffisante au regard des besoins de la population. Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) parue en mai 2023, 78% des médecins généralistes estiment que l’offre de soins en médecine générale dans leur territoire est insuffisante (+11% par rapport à 2019), et 87% d’entre eux estiment avoir des difficultés à trouver un spécialiste pour leur patient (+10% par rapport à 2019). Les pouvoirs publics ont commencé à s’emparer du sujet en permettant le partage de certaines compétences entre professionnels de santé, l’objectif étant de libérer un temps médical certain aux médecins généralistes et spécialistes. Toutefois, un parcours de soins cohérent nécessite une coordination entre les acteurs de santé avec comme point de référence le médecin traitant. Pour faciliter son accès à l’ensemble des actes réalisés en délégation, il est indispensable qu’ils s