Ronan Dantec

Amendement 49 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser l’intention du législateur en matière d’interdiction, pour l’assureur, de refuser d’assurer un bien pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque. La mention supprimée par cet amendement pourrait rendre, si elle était conservée, inopérant l’objet même de l’article 3. En effet, cette formulation, inédite dans le code des assurances, donne la possibilité aux assureurs de contourner l’obligation de souscrire à un contrat avec l’assuré comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Il apparaît que la formule est trop vaste et insuffisamment précise, ce qui ouvrirait, pour les assureurs, des possibilités potentiellement trop étendues pour refuser d’apporter une couverture assurantielle, d’où la proposition de suppression de cette dernière partie de l’article 3.

Amendement 51 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’asymétrie d’informations entre les assurés et les assureurs, dans le cadre du travail d'expertise mené suite à un sinistre, ne permet pas d’établir une confiance suffisante dans l’expertise et conduit souvent les assurés à solliciter une contre-expertise, coûteuse financièrement et temporellement. Le rapport d’expertise ne permet pas d’appréhender l’ensemble des dimensions du travail mené par l’expert. En effet, pour élaborer son rapport, il ou elle est amené à échanger avec l’assureur et l’assuré mais également avec différents agents externes (bureaux d'études, diagnostiqueur…) et à mener des visites de chantier. Aussi, la transparence de l’expertise peut être facilement améliorée, sans surcoût, par un mécanisme de transmission automatique de l’ensemble des pièces du dossier aux deux parties du contrat, l’assureur et l’assuré. C’est le sens de cette proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. La Fédération des Sociétés d’Expertise s’est exprimée en faveur de cette

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition article 13

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - PPL régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi organique prévoit, par dérogation à la règle de non-affectation des recettes, une nouvelle dérogation destinée à affecter « un montant déterminé d’une imposition de toute nature » aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destinée à pérenniser le nouveau mode de financement par affectation d’une fraction de TVA appliqué depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022. Dans un souci de cohérence avec les dispositions générales relatives aux lois de finances, et par souci notamment de réduire les atténuations au principe d’universalité budgétaire et de limiter l’affectation de recettes destinées à abonder le budget général, comme le rappelle régulièrement le Conseil des prélèvements obligatoires, il est ici proposé de prévoir l’existence d’un compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destiné, à l’avenir, à

Amendement 4 — Réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 6 — Réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de rétablissement vise à conserver la proposition de créer une modalité de financement spécifique pour la chaîne Arte-France, que le rapporteur a souhaité supprimer en commission. Un financement spécifique d’Arte-France se justifie par la singularité de la chaîne, qui ne dépend pas seulement du financement français de l’audiovisuel public mais également du financement accordé par le pôle allemand. La création d’un prélèvement sur recette permet de dissocier Arte du reste de l’audiovisuel public pour d’avantage sacraliser ses ressources, rassurer le partenaire allemand et éviter un déséquilibre de financement de part et d’autre du Rhin qui pourrait nuire au financement de la centrale.

Amendement 3 — Réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les organismes de l’audiovisuel public sont financés par une redevance affectée et progressive. Ni la budgétisation, ni le montant d’une part de TVA ne constituent des solutions de financement convenables de notre audiovisuel public. Si le financement via le budget général de l’Etat constitue le pire des scénarios, la part de TVA ne constitue pas une solution convenable pour autant. D’une part, elle est injuste fiscalement, en faisant peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des consommateurs, et plus singulièrement sur les personnes les plus précaires. D’autre part, elle est tout autant soumise au bon vouloir du pouvoir en place en contradiction avec la nécessaire indépendance de l'audiovisuel public. Notre groupe estime que l’audiovisuel public mérite mieux. Une troisième modalité de financement, plus efficace, plus juste et plus conforme au

Amendement 5 — Réforme du financement de l'audiovisuel public

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

Amendement 15 — Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le règlement européen EFMA adopté le 7 mai 2024 fixe de nouvelles exigences normatives européennes en matière d’indépendance des rédactions : prévention des conflits d’intérêts, participation à la définition de la ligne éditoriale, transparence. Cet amendement prévoit de doter la personnalité juridique aux conseils de rédaction afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise de presse et de se conformer à ces exigences. Il vise notamment à doter ces conseils de rédaction d’un droit de regard sur l’évolution éditoriale, en renvoyant à chaque conseil de rédaction le soin de fixer ses propres règles dans son règlement intérieur, selon l’organisation interne définie par l’histoire de chaque titre. Afin de ne pas exclure les salariés non journalistes de ces prérogatives, il est prévu qu’ils soient consultés en amont des avis formulés sur les sujets autres que ceux ayant trait à la ligne éditoriale.

Amendement 12 — Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans l’esprit de l’article 2 de cette proposition de loi, cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la régulation opérée par l’ARCOM, en prévoyant des délais réduits de procédure internes à l’ARCOM, afin de lui permettre d’être plus réactive en période d’urgence, telles que les périodes électorales. Cet amendement explicite également l’articulation des saisines formulés devant l’ARCOM et devant le Conseil d’État, en prévoyant des délais dérogatoires à la règle du silence vaut rejet, notamment en cas d’urgence, afin là encore de renforcer la réactivité de l’autorité.

Amendement 14 — Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa version initiale. L’adoption le 7 mai 2024 de l’European Freedom Medias Act modifie le cadre supra-légal applicable à la protection du secret des sources, rend obsolète l’interprétation faite par la commission des lois du Sénat et nécessite des adaptations législatives. Ce règlement prévoit notamment (article 4): - De protéger les journalistes et les « prestataires de services media » mais aussi leurs familles, leurs employés, leurs locaux professionnels et leurs domiciles de procédures destinées à porter atteinte au secret des sources - D’interdire le recours aux logiciels espions contre les journalistes - De confier à une autorité ou à un organe indépendant la compétence des contestations en cas de violation du secret des sources La version initiale de l’article 5, qui prévoyait une protection plus large des personnes susceptibles d’être impactées par les atteintes au secret des sources ( collaborateurs de rédaction) et confia

Amendement 13 — Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise, conformément aux conclusions des États généraux de l’information, à améliorer la visibilité des contenus journalistiques sur internet, en prévoyant que les algorithmes des réseaux sociaux s'engagent, dans des chartes déontologiques, à identifier et faire la promotion des contenus publiés par des journalistes professionnels, des entreprises ou des agences de presse. A contrario, et dans le même but de garantir l’accès à de l’information politique et générale fiable sur les réseaux sociaux, cet amendement prévoit également l’interdiction de contrats d’influence commerciale à caractère politique, afin de ne pas biaiser le débat public. Ces dispositions concourent au pluralisme en ligne et c'est pourquoi elles trouvent leur place au chapitre 1er de la présente proposition de loi.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Auditions

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL simplification dans le secteur économique de l'énergie

Acte observé : Participant

Groupe de travail - GS ZAN

Acte observé : Participant