Ronan Dantec

Amendement 6 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’IGAS constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui est lui est assigné d’assurer « l’employabilité » de personnes « ayant des difficultés d’insertion ». En effet, « le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaire dans les faits (…) ». L’article 1er prévoit de cibler des publics dits éloignés de l’emploi en resserrant un peu les conditions d’éligibilité. Les nouvelles conditions proposées pour l’accès au CDIE rendraient éligibles : - les demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois contre six mois actuellement ; - les personnes âgées de plus de 55 ans – et non plus 50 ans – inscrites sur les listes de France Travail depuis aux moins six mois. - les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation infra bac et inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins 6 mois. - les bénéficiaires des minim

Texte parlementaire 123

Référence : 123

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 12 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à accélérer le délai de réponse de la préfecture ou de l’administration de l’État lorsqu’un collectivité territoriale souhaite obtenir les informations contenues au FIJAISV dans le cadre de l’emploi de personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs et des majeurs en situation de vulnérabilité. L’amendement obligera les préfectures et les administrations saisies d’une demande de transmission des informations contenues au FIJAISV de répondre dans un délai d'un mois, afin d’adapter la réponse au temps du recrutement. Cette mesure permettra d’encourager les collectivités territoriales à effectuer de façon systématique ces contrôles, afin de s’assurer que les personnes qu’elles emploient pour des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables n’ont pas été condamnées ou mises en cause pour des infractions à caractère violent ou sexuel sur des mineurs.

Amendement 11 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article ajouté en commission, qui vise à prolonger la durée maximale de rétention en centre de rétention administratif pour les étrangers condamnés pour infraction sexuelle ou violente jusqu’à 210 jours. La durée de rétention n’a cessée d’être allongée depuis trente ans : fixée à dix jours par la loi Pasqua, en 1993, cette durée de rétention est passée à douze jours en 1998 avec la loi Chevènement, puis à trente-deux avec la loi Sarkozy de 2003, à quarante-cinq jours avec la loi Besson, en 2011, puis à quatre-vingt-dix jours avec la loi Collomb de 2018. Cet allongement n’a pas permis une hausse du nombre d'éloignements : l’écrasante majorité des éloignements (81%) a lieu dans les 45 premiers jours de la rétention, et seulement 8% interviennent au-delà. La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société d

Amendement 8 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à restreindre l’étendue de l’information des chefs d’établissements et des autorités académiques prévue par cet article pour les seules personnes condamnées pour acte terroriste. D’une part, il supprime cette possibilité dans le cas où la personne n’a pas été condamnée, mais a seulement été mise en examen. En effet, l’information prévue en cas de mise en examen porte gravement atteinte à la présomption d’innocence et le secret de l’instruction. D’autre part, il supprime cette possibilité lorsque la personne n’a pas été condamnée pour acte terroriste, mais a seulement méconnu les obligations qui résultent d’une interdiction de quitter le territoire, qui est une mesure administrative prononcée par le ministère de l’intérieur fondée sur un risque potentiel de départ, et non une condamnation judiciaire. Si la possibilité pour les magistrats d'informer le chef d'établissement ou l'autorité académique d'une condamnat

Amendement 9 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de suppression du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à protéger le droit de changer de nom ou de prénom à l’état civil d’un dispositif qui n’aura aucune incidence sur la prévention de la récidive, mais qui impactera des dizaines de milliers de personnes souhaitant modifier leur nom ou leur prénom en mairie, et qui ne sont pas concernés par les infractions violentes, sexuelles ou terroristes. L’obligation pour toute personne de fournir un extrait de son casier judiciaire et une attestation d’inscription ou de non inscription du JIFAISV ou au FIJAIT fera peser une charge administrative disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. La possibilité pour le Procureur de la République de s’opposer au changement de nom ou de prénom d’une personne condamnée n’aura malheureusement aucune incidence sur la prévention de la récidive de la personne en question. Cette disposition, justifiée par une affaire exceptionnelle, n’est fondée sur aucune donnée obj

Amendement 14 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire vise à interdire à toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou violente, notamment sur mineur, d’exercer des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables au sein des associations cultuelles. Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (Ciase) a fait la lumière sur l’ampleur des abus sexuels sur mineurs et personnes vulnérables dans l’Église catholique en France depuis les années 1950. La Commission dénombre 330 000 mineurs victimes au sein de l’Église depuis 1950, dont 216 000 de clercs, religieux et religieuses, et estime que le phénomène est “massif” et “systémique”. Le rapport de la Ciivise complète ces données en démontrant qu’en dehors des cercles familiaux, les milieux religieux sont ceux qui enregistrent le plus grand nombre d’agressions sexuelles sur mineur : selon le rapport, au sein d’une institution, l’agresseur est le plus souvent un homme religieux

Amendement 13 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à améliorer l’information des employeurs publics territoriaux sur la possibilité d’obtenir les informations du FIJAISV durant et après le recrutement de personnes travaillant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. Le Gouvernement devra élaborer et partager à l’ensemble des collectivités un document commun listant précisément les modalités permettant d’obtenir les informations du FIJAISV dans le cadre de l’emploi de personnes travaillant auprès de mineurs et de personnes vulnérables : administration à saisir, modalité de saisine, délais… Cette amélioration de l’information permettra d’encourager les collectivités à systématiquement contrôler les antécédents de personnes travaillant auprès de mineurs, afin de prévenir tout risque de récidive de personnes fichées pour infractions violentes ou sexuelles.

Amendement 10 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’ensemble des mesures de l’article 1 pour ne conserver que la mesure utile et pertinente pour renforcer la surveillance des personnes fichées, à savoir l’obligation pour une personne fichée de déclarer le dépôt de sa demande de changement de nom ou de prénom. Cette disposition permet en effet de mettre à jour rapidement les fichiers FIJAISV et FIJAIT en cas de changement de nom ou de prénom, de la même façon que la personne fichée est astreinte à déclarer ses changements d’adresse. L’ensemble des autres mesures contenues dans cet article (contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnes souhaitant changer de nom ou de prénom ; possibilité pour le Procureur de s’opposer au changement de prénom ou de nom, notamment lorsque la personne n’est pas pas condamnée mais fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de sortie du territoire) sont disproportionnées par rapport

rectifié

Référence : 107

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 103

Référence : 103

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 4 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La prise en charge, dans les contrats d’assurance, des frais de contre‑expertise n’est pas systématique. Aussi, dans le cadre de la garantie obligatoire « catastrophe naturelle » , il est nécessaire d’y associer l’obligation de prise en charge des frais de contre‑expertise. Cette disposition est d’autant plus nécessaire dans le cadre du phénomène RGA qui est appelé à toucher des millions d’individus et pour lequel, à ce jour, la moitié des dossiers est classée sans suite par les sociétés d’assurance. Les sinistrés sont laissés sans solution et sans pouvoir bénéficier d’une prise en charge des contre‑expertises.

Amendement 50 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’instaurer un mécanisme de labellisation des experts en matière de retrait et de gonflement des argiles. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit et dans les objectifs poursuivis par cet article, en visant à rétablir une relation de confiance entre les sinistrés et les experts en la matière. Par ce procédé de labellisation, l’assuré se verrait octroyer certaines garanties de compétence et de déontologie de l’expert, lui permettant également de faciliter ses démarches. Afin de ne pas porter atteinte à l’attractivité du secteur de l’expertise, cette mesure serait progressivement mise en place, avec une effectivité totale à l’horizon 2030. Ainsi, serait évité une pénurie des experts qui serait pénalisante à la fois pour les sociétés d’assurance que pour les assurés.

Amendement 55 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 9. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, dont l’efficacité et l’utilité n’est plus à démontrer, est un outil indispensable dans l’objectif de prévention contre les risques naturels majeurs. Au regard de l’ampleur des dommages liés aux sécheresses et à la réhydratation des sols dans notre pays, l’élargissement du fonds Barnier aux financements d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention pour le risque de retrait-gonflement de l’argile nous semble inopportun tant il est susceptible de menacer son équilibre et son bon fonctionnement. En effet, près de 50 % du territoire est directement impacté par les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette évolution du périmètre du fonds Barnier est donc susceptible de remettre en question l’efficacité de ce fonds de prévention, en multipliant les cas d’utilisation de telle sorte que l’

Amendement 53 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose un article additionnel visant à sauvegarder le principe de solidarité. L’un des objets de cette proposition de loi est de garantir la couverture assurantielle sur l’ensemble du territoire. Cet amendement reprend la recommandation 3.1 du rapport de Thierry Langreney de décembre 2023, qui vise à “développer un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition via la modulation du prélèvement additionnel sur le régime Cat Nat au titre de la prévention”. L’objectif de cette proposition est d’empêcher les assureurs de fuir les zones surexposées, génératrices de perte, pour mieux exploiter celles à faible exposition, génératrices de profit. Le rapport propose ainsi un rééquilibrage des marges d’assurance entre les zones, sans modification de la surprime Cat Nat pour les assurés, en mobilisant le levier du prélèvement additionnel sur la surprime Cat Nat qui est une mesure tarifai

Amendement 48 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

Amendement 54 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’ajouter aux rapports d’expertise portant sur les travaux de remédiation un chiffrage complémentaire des travaux de rénovation thermique dans l’hypothèse où ils pourraient être combinés aux travaux de réparation du sinistre. Cette proposition s’inspire de l’esprit de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui revient sur l’impératif de reconstruction à l’identique des biens. Elle vise à faciliter la mise en œuvre du volet de la loi Climat et Résilience de 2021 sur la transition énergétique des logements. L’objet n’est pas de mettre à la charge de l’assureur les travaux liés à l’efficacité énergétique des biens, mais d’informer et de faciliter la possibilité pour l'assuré de combiner des travaux de réparation après un sinistre à des travaux de rénovation énergétique. L’étude ajoutée au rapport d’expertise porte sur le coût de travaux énergétiques, dont le financement reste à la charge de l’assuré. La F

Amendement 52 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression du premier point de l’article 5 qui encadre la libre utilisation des indemnités perçues en cas de catastrophe naturelle. Cette disposition, dont le périmètre a été encadré par la commission, nous semble constituer un risque très important pour les collectivités et pour les propriétaires des biens concernés. En effet, si le sinistré est autorisé à utiliser son indemnité pour se reloger, le devenir du bien immobilier laissé vacant pose de nombreuses questions : comment est-il sécurisé après le sinistre ? Doit-il être détruit et, dans ce cas, qui prend en charge les frais de destruction ? Est-ce la responsabilité des maires ? Le logement peut-il être revendu en l’état ? Dans ce cas, le cumul des indemnités assurantielles pour acquérir un autre bien immobilier et le montant de la vente du bien n’est-il pas susceptible d’être supérieur à la valeur vénale du bien et entraîner une forme de spéculation

Amendement 56 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 8. La subordination de la prime de transition énergétique à la réalisation de travaux de prévention, en cas d’exposition d’un logement à des risques élevés d’une ou plusieurs catastrophes naturelles, aurait des effets climatiques et sociaux considérables et désastreux. Ainsi, cette mesure pourrait avoir un impact sur 5,1 millions de personnes pour le risque inondations dans 16 000 communes, dont 300 agglomérations, et sur les habitants de 10 millions de maisons individuelles très exposées au risque de fissures lié au retrait-gonflement des argiles (dont 3 communes sur 4 avec plus de 50% des maisons exposées). Cette exposition au risque de catastrophes naturelles ne saurait justifier l’exclusion aux aides publiques pour la transition énergétique des logements, tout particulièrement pour le cas de bâtiments construits en zone exposée aux aléas mais qui ne présentent pour le moment auc

Amendement 47 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoire propose de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes, ce qui aura pour effet d’améliorer in fine l’indemnisation des sinistrés. Pour le risque de retrait-gonflement de l’argile, consécutif à des épisodes de sécheresse, les rapports parlementaires (Rousseau 2023, Lavarde 2024) convergent sur le fait que seules 50 % des communes qui font la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle, après un dérangement sur une ou plusieurs habitations, l’obtiennent. Or, cette reconnaissance est le préalable à l’indemnisation du sinistre subi pour les habitantes et habitants. La présente proposition de loi ambitionne d’opérer un rééquilibrage financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte d’accélération des effets des dérèglements climatiques sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Cependant, ce texte se focalise sur l’objectif financier à moyen terme,