Ronan Dantec

Amendement 777 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 777

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les CAARUD. Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) sont des établissements médico‑sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Les CAARUD sont des services de réductions et de prévention des risques sanitaires et psycho‑sociaux causés par le mode de consommation des produits illicites, auprès d’usagers de drogues non‑demandeurs de soins. Ils ont principalement pour but d’amener progressivement l’usager en situation précaire à avoir accès aux soins de base et à entrevoir la possibilité d’être accompagné vers une démarche de soins plus conséquente. Cependant, ces centres d’accueil sont principalement fréquentés par un public masculin. En effet, les femmes en situation de précarité sont hélas souvent amenées à adopter des stratégies de non‑recours à l’hébergement, ce qui contribue à leur invisibilisati

Amendement 773 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 773

Acte observé : Cosignataire

Amendement 770 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 770

Acte observé : Cosignataire

Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du soin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifier d’une absence. La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale. Cette mesure a notamment été recommandée par le Collège de la Médecine Générale mais également par la Cour des Comptes dans son rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours publié en mai 2024. Cet amendement a été rédigé avec les étudiant.e.s, internes, et jeunes praticiens de médecine générale.

Amendement 759 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 759

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la nécessité d’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contexte de difficultés d’accès aux soins croissantes. Cette exigence pose problème, car ne relevant pas systématiquement d’un véritable besoin, certains patients n'étant amenés à consulter que pour obtenir ce document et non pour un besoin de soin. L’expérience de la plateforme d’autodéclaration “declare.ameli” mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration. La mesure proposé

Amendement 758 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 758

Acte observé : Cosignataire

Pour toutes les femmes assurées sociales, majeures ou mineures, l’avortement et tous les actes associés (consultations, actes d’imagerie, actes de biologie) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. En établissement de santé, le coût de l’IVG dite instrumentale ou celui de l’IVG médicamenteuse sont pris en charge à 100% sur la base de forfaits, dont le montant varient selon le type d’actes pratiqués. Le coût d’une IVG médicamenteuse en cabinet médical dit « de ville », en centre de santé, ou en centre de santé sexuelle (nouvelle dénomination des centres de planification et d’éducation familiale) est également pris en charge à 100% par l’assurance maladie sur la base de tarifs réglementés. L’ensemble des tarifs et des forfaits sont fixés par voie de convention ou par l’autorité administrative. Ils ne peuvent pas donner lieu à un dépassement, quel que soit le mode d’exercice du professionnel de santé conventionné (secteur 1 ou secteur 2) et quel que soit le statut juridique du

Amendement 751 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la pandémie de COVID-19, qui a nécessité de multiples dérogations ou adaptations de la législation sanitaire et sociale, certains médicaments mis à disposition en pharmacie de ville ou à l’hôpital échappent aux circuits habituels en matière de logistique et de prise en charge financière par l’assurance maladie. Ces médicaments font l’objet d’achats centralisés au niveau national, par Santé publique France, puis d’une mise à disposition gratuite des pharmacies. Tel a été le cas de Paxlovid® (nirmatrelvir / ritonavir), un traitement antiviral indiqué dans le traitement de la Covid-19 chez les adultes ayant un risque élevé d’évolution vers une forme grave de cette maladie, commercialisé par la société Pfizer. Tel est aujourd’hui le cas de Beyfortus® médicament indiqué dans le traitement préventif de la bronchiolite du nourrisson commercialisé par laboratoires Sanofi. Alors que l’achat de ces médicaments est vraisemblablement effectué à titre onéreux et financé par les régimes oblig

Amendement 750 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles des médicaments dans notre système de santé. Il s’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix des produits de santé, alors que la dimension industrielle est prise en compte dans les négociations des tarifs entre l’industrie et le CEPS, notamment dans l’accord-cadre CEPS-LEEM. Cet amendement, proposé par l’UFC-Que choisir, s’inscrit dans le contexte de la cession de 50 % des parts d’une filiale de Sanofi à un fonds d’investissement américain, faisant craindre une délocalisation de la production de produits de santé, dont le paracétamol. Cette vente représente un risque en termes d’emplois et de souveraineté sanitaire. Le présent amendeme

Amendement 629 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 629

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a marqué un premier pas vers plus de transparence et plus de démocratie dans la régulation financière des produits de santé et la fixation de leur prix. Au travers de l’accord cadre renouvelé en 2021, l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale formalise les échanges d’information entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les associations d’usagers du système de santé. Les informations échangées sont néanmoins limitées : la plus importante est l’ordre du jour des réunions hebdomadaires du CEPS. Il est temps d’aller plus loin. D’une part, les défis qui se posent aujourd’hui au CEPS vont bien au-delà de la seule maitrise annuelle des dépenses : engagements pluriannuels sur des thérapies géniques dont les prix pourraient dépasser le million d’euros comme le soulignait le Gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; accès des p

Amendement 576 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 576

Acte observé : Cosignataire

Amendement 550 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques :- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tend à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants ;- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ». Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe. Cet amendement a été élaboré avec Addi

Amendement 545 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention. Cet amendement a été élaboré avec Addictions France.

Amendement 528 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 fixe un seul de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L'alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement. Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.

Amendement 527 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 527

Acte observé : Cosignataire

Le marché du CBD français, molécule active du chanvre dépourvue d’effets psychotropes, représente un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros en 2023 et plus de 35 000 emplois, directs comme indirects. Au sein de ce marché, la fleur de chanvre brute contenant du CBD représente près de 75 % des volumes de vente, pour les détaillants comme pour les agriculteurs. Toutefois, il n’existe à ce jour aucun encadrement pour la vente de ce produit, majoritairement consommé comme produit à fumer. Par ailleurs, les fleurs de chanvre ne possèdent actuellement aucune catégorisation, et donc de taux de TVA clair, les distributeurs (agriculteurs en vente directe, magasins spécialisés, buralistes...) étant contraints de choisir eux-mêmes le taux de TVA applicable pour leurs produits. Ce vide juridique est source de contentieux potentiels avec les pouvoirs publics, notamment la répression des fraudes et l'administration fiscale. Ce vide juridique impacte négativement la perception de celle-ci par nomb

Amendement 520 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront près d’un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche. Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas souten

Amendement 514 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et votées dans des délais particulièrement restreints. Au-delà de cette technicité, les Parlementaires disposent de peu d'éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Même le rapport charges et produits de l’assurance maladie ne procède pas à cette analyse (coûts / avantages) et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle. C’est la raison pour laquelle cet amendement, élaboré avec la Croix-Rouge française et la FHP, propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, afin que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.

Amendement 512 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 512

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, aujourd’hui expérimentée et mise en place dans plusieurs départements français. La contractualisation en prévention et en protection de l’enfance est une modalité d’action retenue dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2020-2022 pour favoriser sa mise en œuvre, qui associe l’Etat par l’intermédiaire des préfets et des ARS et un certain nombre de départements. Cette contractualisation s’est déployée progressivement depuis 2020, avec 29 départements signataires, puis 70 en 2021. Arrivée à son terme, elle se poursuit en 2024, au moyen d’avenants pour les départements déjà engagés dans la démarche et de contrats pour les territoires la rejoignant. Cette démarche constitue un levier pour améliorer l’application de dispositions législatives issues des lois relatives à l’enfance de 2007 et 2016. Des contrats départementaux de prévent

Amendement 510 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 510

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, pour jusqu’à 20 départements volontaires, permettant à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants de l’aide sociale de s’adresser au Service Autonomie à Domicile de leur choix, au prix fixé par le département. L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementaux est d’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leur territoire par la présence de SAD habilités à l’aide sociale. Cependant, dans les faits, certains territoires ne comptent aucune offre, tandis que d’autres sont bien pourvus en matière de SAD habilités. Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre de structures

Amendement 500 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

Amendement 498 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 498

Acte observé : Cosignataire

Amendement 462 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 462

Acte observé : Cosignataire