Ronan Dantec

Amendement 461 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 461

Acte observé : Cosignataire

L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise à la fois une amélioration de la qualité des prestations auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap et malades chroniques désireux de continuer à vivre à domicile, une intégration des prestations, et une meilleure lisibilité de l’offre de services à domicile. Or les prestations offertes aux personnes vivant dans une Résidence Service Sénior doivent être autorisées comme un service d’aide à domicile dès lors qu’elles sont effectuées auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie à la suite de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette autorisation est exonérée d’appel à projet en application de l’article L. 7232-4 du Code du travail, exonération qui se justifiait par une exonération générale pour tous

Amendement 458 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

Amendement 457 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 457

Acte observé : Cosignataire

Amendement 453 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importante intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture, et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui, et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs. Cet amendement, rédigé avec la CFDT Agri-Agro, propose d’engager une évaluation de ces dispositifs, en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.

Amendement 455 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022. Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique, actuellement en situation de crise n

Séance plénière - PPL interdire la corrida et les combats de coqs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat soutenir les SDIS

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL limiter le paiement en espèces

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Gestion de l¿eau

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que l’ordonnance de protection puisse être délivrée même si l’enfant potentiellement victime de violences n’habite pas avec son agresseur. Comme cela avait été souligné à travers les bancs lors de l’examen de la proposition de loi, qui est devenue la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, les conditions d’octroi de l’ordonnance de protection sont particulièrement restrictives. En particulier, la pratique avait montré que certains juges aux affaires familiales renoncent à octroyer une ordonnance de protection au seul motif que la partie défenderesse n’habite pas avec la partie demanderesse. Or, le fait que la victime potentielle n’habite pas avec son agresseur présumé n’empêche malheureusement pas que la victime soit exposée à un danger grave et qu’elle ait besoin d’une protection. Dans l’objectif renforcer

Amendement 9 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’ouvrir à l’enfant capable de discernement la saisine du Juge aux affaires familiales pour délivrer une ordonnance de protection. En l’état, la proposition de loi permet uniquement aux parents, ainsi qu’aux procureurs de la République, de saisir le Juge aux affaires familiales. De ce fait, l’enfant en danger est privé de saisine pour lui-même ou pour ses frères et sœurs, et peut seulement alerter une personne tierce en espérant que celle-ci intervienne en son nom. Cette restriction allonge la procédure alors qu’il y a urgence à protéger l’enfant. Surtout, le fait de priver l’enfant en danger d’agir pour lui-même risque de décourager certaines victimes qui resteraient dépourvues de protection, notamment lorsque les parents ou l’entourage de la victime sont défaillants. En particulier, un enfant vivant seul avec un parent violent risque de ne pas pouvoir demander la protection dont il a pourtant urgemment bes

Amendement 10 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’élargir le champ d’intervention du JAF dans le cas d’une agression sexuelle incestueuse, d’un viol incestueux ou des faits de violence commis sur un enfant. En effet, le dispositif prévu restreindrait la saisine du juge aux affaires familiales aux seuls faits des parents et beaux-parents, alors que les grands-parents, oncles et tantes, conjoints de ces derniers, font aussi partie des auteurs de ces violences et crimes incestueux commis sur les enfants de leurs familles, et profitent d’une autorité sur eux pour agir. Dans son rapport de novembre 2023, la Ciivise soulignait notamment que dans 13 % des cas, l’agresseur était un oncle de l’enfant victime. Contrairement à ce que prévoyait le texte déposé, ce dispositif serait malheureusement complètement inefficace. Pour pleinement lutter contre l’ampleur de l’inceste, qui n’est pas commis uniquement par la cellule familiale restreinte, il est fondamental

Amendement 8 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entend préciser la possibilité d’interdire ou de suspendre les visites médiatisées avec le parent violent. Afin de protéger les enfants, diverses dispositions introduites relativement récemment dans notre droit permettent la suspension des droits de visite dans certaines situations de violence. Entre autres, la loi n° 2019‑1480 a introduit un mécanisme de suspension provisoire de plein droit des droits de visite en cas de poursuite ou de condamnation, même non définitive, d’un parent pour un crime commis sur l’autre parent. Ce mécanisme de suspension a été élargi par la loi n° 2024‑233 aux agressions sexuelles incestueuses et crimes commis par le parent sur la personne de l’enfant. De plus, les droits de visite peuvent être suspendus lorsqu’une ordonnance de protection est prononcée. Similairement, la version initiale du texte en discussion propose de suspendre les droits de visite si une ordonnance de sûreté est pr

Amendement 3 — Interdire le démarchage téléphonique

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a vocation à mieux protéger les consommateurs et consommatrices de pratiques commerciales déloyales en matière de démarchage téléphonique. Nous saluons bien évidemment que la proposition de loi en discussion permettrait de remplacer enfin le principe de l’opposition au démarchage téléphonique par le principe du consentement au démarchage téléphonique. Il s’agit d’une avancée bienvenue que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. Au-delà de ce qui prévoit le texte déjà maintenant, il convient de s’assurer que les entreprises ne contournent pas les règles que le législateur s’apprête à édicter. En particulier, il faudrait éviter que les commerçants fassent du consentement au démarchage téléphonique par des entreprises tierces une condition sine qua non pour la vente de leurs biens et services. Si les entreprises peuvent continuer à démarcher téléphoniquement leur clientèle, notamment dans le cadre de l’exécution du

Amendement 3 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’article 1er ter, la durée des missions préalablement accomplies par un salarié mis à disposition dans le cadre d’un CDIE dans une entreprise utilisatrice (possible jusqu’à 5 ans dans la même entreprise) serait prise en compte, dans une limite de trois mois, pour le calcul de l’ancienneté du salarié, et notamment déduite de la période d’essai prévue par le nouveau contrat de travail. Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte l’ensemble de la durée des missions préalablement accomplies dans l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’ancienneté du salarié, et non seulement trois mois. D’une part, rappelons que l'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue. Or, l’entreprise utilisatrice, si elle n’est pas celle qui emploie le salarié en premier lieu, en raison de la configuration tripartite, est celle qui est donneuse d’ordres et en contact avec le salarié. D’après les investigations de

Amendement 2 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à 8 ans alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis 2018, et qui permettra notamment à l’issue de ces deux ans supplémentaires de tenir compte du rapport de l’IGAS, qui a été caché aux députés, et transmis moins de 8 jours avant la délibération du Sénat, permettant un avis éclairé du Parlement. Deux années supplémentaires doivent suffire pour prouver que cet énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’IGAS, à savoir : 1. D’après l’IGAS, 80% des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au contrat de travail intérimaire (CDII). L’IGAS avance que les personnes ayant contracté un CDIE et les personnes ayant contracté un CDII ont, in fine, les mêmes profils. 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi, e

Amendement 5 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire des sanctions si les conditions présentes dans l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 (tel qu’il a été réécrit dans cette proposition de loi) ne sont pas respectées dans la signature d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité. Selon l’IGAS : ‑ « Pour les entreprises utilisatrices, le CDIE répond à un besoin de fidélisation des salariés mis à disposition, mais aussi de flexibilité sans pour autant s’appuyer sur un cadre juridique adapté à cet usage » ‑ « Les motivations déclarées par les entreprises, leur profil et celui des missions suggèrent que le CDIE répond à un double objectif de flexibilité et de fidélisation des salariés mis à disposition, au‑delà de ce que permettent les dispositifs existants » Rappelons que selon le rapport de l’IGAS, 6 % des contrats CDIE ne présenteraient aucun des critères d’éligibilité définis par la loi. Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait des sanctions afin de réprimer

Amendement 1 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à la reprise - qui n’est plus une prolongation - de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité qui s’est achevée le 31 décembre 2023. Celle-ci a en effet été prolongée d’un an pour tenir compte de la crise COVID. Le bilan des 4 ans d’expérimentation du CDIE s’avère « non conclusif ». Au mépris des obligations de l’Art 115 de la Loi du 5 septembre 2018, les ETTP contractant des CDIE n’ont remonté que peu de données, et de faible qualité, rendant impossible l’évaluation 6 mois avant la fin de l’expérimentation. Aussi à la suite d’une mission flash de l’AN, l’IGAS s’est vu confier une mission d’évaluation, dont le rapport a été publié seulement le 25 octobre 2024 (bien que rendu en juillet 2023 !), ce qui n’a pas permis aux députés d’examiner le texte et de le voter au regard de ses conclusions. Or, les conclusions de l’IGAS sont sans appel : l’IGAS est « défavorable à une pérennisation de l

Amendement 4 — Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les salariés en CDIE sont particulièrement vulnérables, et ont d’autant plus besoin des droits ouverts par une convention collective (droit à la formation continue, à la représentation syndicale, conditions de travail, garanties sociales…) pour conforter leur retour vers l’emploi durable. De plus, pour éviter le dumping social entre employeurs d’une part et la rupture d’égalité pour les salariés d’autre part, cet accès à la formation est facilité par le dialogue social de l’OPCO de branche, qui définit entre autres la pertinence des formations qualifiantes. Or il repose pour beaucoup sur le régime conventionnel des accords de branche. Le ministère du travail encourage tous les employeurs à être couverts par un accord de branche, entre autres pour cette raison. En l’absence de toute régulation de branche, et alors même que les droits à formation sont théoriquement doublés, après 4 ans d’expérimentation, les ETTP contractant des CDIE présentent un bilan de formation professionnelle très