Ronan Dantec

Amendement 816 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 816

Acte observé : Cosignataire

Amendement 815 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 815

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières en cas de faute inexcusable de sa part. Alors qu’en 2022, l’assurance maladie comptabilisait près de 564 000 accidents du travail, 44 000 maladies professionnelles (dont 38 000 concernent des troubles musculosquelettiques), 89 000 accidents de trajets et 738 accidents mortels, selon une enquête OpinioWay baromètre BDO menée en juin 2023, sur 301 entreprises du secteur privé, seules 52% disposaient d’une assurance couvrant le risque de FIE (connues par seulement 53 % des répondants). Or depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT/M

Amendement 814 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cet objectif est conforme à la jurisprudence puisque le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, a reconnu que, bien que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes. De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, jugée conforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le régime de réparation forfaitaire du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur, en considérant que cette réparation vient en complément

Amendement 812 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 812

Acte observé : Cosignataire

Amendement 811 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre plus incontestable et ce, sans remettre en cause le paritarisme de la branche. En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la Sécurité Sociale admettent au sein de leur gouvernance une représentation de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers. Ainsi, le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la CNSA, est composé d’associations de personnes concernées siégeant au côté des organisations syndicales et d’employeurs et des organismes institutionnels en charge de la représentation de l’Etat. De même la CNAF comprend, au côté des organisations syndicales et des représentants des employeurs, 5 représentants d’associations familiales désignés par l’UNAF ainsi que 4 person

Amendement 810 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 30 de la Branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 répond insuffisamment aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Le PLFSS 2025 ne comprend aucune mesure nouvelle, il se limite à enregistrer la dépense en année pleine des mesures positives votées lors des lois précédentes (CMG etc.). Le HCFEA regrette ainsi le manque d’ambition pour la petite enfance. La branche famille représentait 2,2 % du PIB en 2024, elle est excédentaire et se stabilisera à l’équilibre, cependant les besoins à satisfaire demeurent considérables. Plusieurs points sont à souligner : - Sur la réforme du service public de la petite enfance – SPPE -. Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance – nous tenons à préciser que cette réforme aurait dû faire l’objet d’une loi à part, et non être insérée dans la loi Plein emploi. Certes, la garde d’enfants constitue un d

Amendement 809 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement propose de la supprimer pour alerter sur son insuffisance. Confronté au vieillissement de notre population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre en France d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers auquel ni la progression insuffisante de l’ONDAM médico-social ne permet de répondre, ni les mesures de la branche Autonomie. La transition démographique n’est pas financée. Sur le plan financier, le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre (-0,4%). Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) connaissent des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont

Amendement 808 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 808

Acte observé : Cosignataire

Amendement 807 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 807

Acte observé : Cosignataire

Amendement 806 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous souhaitons une étude quant à la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et définissant les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la Prestation de compensation du handicap et l’Allocation personnalisé d’Autonomie. La CNSA, branche Autonomie de la Sécurité sociale, a été créée pour sécuriser le financement des aides à l’autonomie et pour renforcer l’équité d’accès aux aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La prévention de la perte d’autonomie et des surhandicaps et leur compensation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’aide et d’accompagnement pour une vie au quotidien de qualité, sont au cœur de sa mission. Nous nous positionnons ainsi pour une convergence des dispositifs quels que soient les publics, handicap et vieillesse. Nous l’avons constaté lors de l’examen récent de la proposition de loi visant

Amendement 805 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement d’appel et d’alerte, rédigé sous forme de rapport vise à généraliser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, nous proposons de pérenniser et d’élargir « sans trous dans la raquette » le financement total par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements, que pour les services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de la Branche associative de l’aide et du soin. En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services d’autonomie à domicile de la CCN de

Amendement 804 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés, en demandant au Gouvernement un rapport sur cette thématique. Nous souhaitons ainsi alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur, Laforcade et des mesures salariales de la Conférence des métiers. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoins de financement de la prime Ségur. Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des Métiers) sont durablement sous-compensées par les financeurs du secteur (Collectivités locales, ARS, etc.) constituant une des premières ca

Amendement 803 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 803

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d'hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées. Les personnes éligibles à l'ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Or, selon la DREES dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif. Près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale. Dans le privé à but non lucratif, 91 % des établissements disposent de places habilitées et 3

Amendement 797 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article introduit dans la loi un dispositif de surveillance des personnes malades qui se voient prescrire des dispositifs médicaux, et organise un déremboursement ou un non-renouvellement de la prescription en l’absence d’une observance suffisante. L’esprit de cet amendement est d’y insérer une orientation intermédiaire des usagers vers un dispositif d’éducation thérapeutique dont la finalité serait de viser une observance accrue. Il s’agit de renforcer la capacité à agir des personnes malades, plutôt que d’aller trop précocement vers un abandon du dispositif médical pour des personnes, souvent les plus précaires et ayant une faible littératie en santé, qui rencontreraient quelques difficultés à adhérer au dispositif qui leur est prescrit. En l’état, l’article est porteur d’un risque de perte de chance pour les patients, à même d’accroitre les inégalités sociales de santé. Sans effacer ses effets néfastes, cet amendement de repli, élaboré avec l'UFC-Que Choisir, vise donc à en rédu

Amendement 796 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. L’opacité devient, en effet, une ressource : au nom du secret industriel, il est impossible de sav

Amendement 795 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Assos Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments, en hausse de 7 points par rapport à 2023. Les stocks de sécurité ont pour principal objectif de prévenir les pénuries, les conséquences pour les personnes malades et de nous donner collectivement le temps de définir les meilleures alternatives possibles. Les stocks sont « tournants » et peuvent être libérés pour limiter les ruptures sèches de traitement. Des exceptions d’obligations existent pour certains médicaments particuliers (conservation, saisonnalité, gros volumes). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industrie

Amendement 794 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 794

Acte observé : Cosignataire

Amendement 781 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France connaît une véritable crise de l’accès aux soins, qui est amenée à s’aggraver en raison du vieillissement des médecins encore en activité. Ainsi, de nombreux Français rencontrent régulièrement des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin. À travers sa méthodologie mise en place depuis 2016, une étude de l’UFC-Que Choisir estime que 19 millions de Français sont pénalisés par un problème d’accès à un médecin généraliste. Cette « fracture sanitaire » ne se mesure pas uniquement en nombre de médecins présents sur le territoire, mais également à partir du nombre de praticiens effectuant des dépassements d’honoraires. En effet, certains territoires peuvent être bien pourvus en médecins, mais où une majorité des praticiens y exerçant sont conventionnés en secteur 2 et pratiquent les dépassement d’honoraires. Cette situation amène de nombreux Français à ne pouvoir consulter que des médecins en situation de dépassement d’honoraires. Ces coûts supplémentaires représentent u

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

Amendement 778 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 778

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures assurant des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), ces centres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance) ainsi qu’à leur entourage.En 2021, les hommes représentent 76% des 210 665 personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cette sous-occupation féminine s’explique en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment po