Ronan Dantec

Amendement 1121 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personnes malades et nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme « non pertinente » à la sécurité sociale. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Me

Amendement 1109 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien les inégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en

Amendement 1098 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé

Amendement 1117 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification. Ces mesures destinées à soutenir l’emploi et à réduire le coût du travail pour les entreprises représentent 18 milliards d’euros par an de manque à gagner pour la Sécurité sociale, selon la Cour des compte

Amendement 1128 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME, de la complémentaire santé solidaire ou de la protection universelle maladie. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabi

Amendement 1129 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 16 ter. Bien que cet article vise à évaluer la pertinence des soins dispensés, il risque d’encourager la fin du remboursement de certains actes de soins importants sur des bases insuffisantes. En effet, il n’est pas défini ce que sont des « indications scientifiques » ni quel organisme est chargé de les produire. Ainsi, cela ouvre une interprétation de ce qu’est une « indication scientifique », permettant de l’utiliser sans réel fondement sanitaire.

Amendement 1100 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend le principe exposé dans un amendement AS793 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté par Jérôme Guedj et les députés socialistes, adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais écarté par le Gouvernement lorsque le projet de loi avait été adopté selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. L’amendement vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques. Il s’inspire d’une législation adoptée au Royaume-Uni par le Parlement écossais en 2012 et entrée en vigueur en 2018 : le prix unitaire minimum de l’alcool (MUP). Le prix par unité d’alcool n’est du reste pas une nouveauté en Ecosse où un système de taxe libellée en guinée puis en schilling fut en vigueur au XIXème siècle. Il est d’ailleurs demeuré dans l’appellation commerciale des bières telle que « eighty shilling beer ». Santé Publique Ecosse (PHS) a évalué l’impact de la loi MUP en 2023. Même si une telle év

Amendement 1102 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1102

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1073 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1073

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1076 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1076

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer précisément l'impact des conditions actuelles d'accès au minimum contributif majoré sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger et d'étudier les pistes d'amélioration possibles. Les conditions actuelles d'accès au minimum contributif majoré (MICO majoré) créent une rupture d'égalité pour les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger. L'exigence de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du MICO majoré pénalise particulièrement nos compatriotes ayant eu une carrière hors de France, même lorsque leur niveau global de pension est faible. Cette situation affecte notamment les assurées et les assurés les plus modestes, pour qui le MICO majoré représenterait un complément de ressources important. Le rapport demandé permettra de garantir une meilleure information du Parlement sur les options envisageables afin de rendre le dispositif plus équitable, notamment pour nos compatriotes

Amendement 1075 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1075

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1074 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1074

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le mode de calcul actuel des droits à la retraite pénalise fortement les Françaises et Français qui n'ont pas travaillé plus de 25 ans en France. En effet, le salaire annuel moyen (SAM), qui sert de base au calcul de la pension, est déterminé sur les 25 meilleures années de carrière. Si ce système est favorable aux assurés ayant effectué l'intégralité de leur carrière en France, puisqu'il permet d'exclure les années de plus faibles revenus, il désavantage significativement ceux ayant travaillé partiellement à l'étranger. Pour ces derniers, chaque année travaillée en France est obligatoirement prise en compte dans le calcul du SAM, y compris les périodes de faibles revenus comme celles correspondant à des emplois étudiants ou à temps très partiel. Ces années tirent mécaniquement le niveau de la pension vers le bas, alors même que l'assuré peut avoir cotisé de manière significative à l'étranger pendant sa carrière. Cette situation crée une rupture d'égalité injustifiée entre les assurés

Amendement 1062 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1062

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à amender le présent texte pour y consacrer l’affiliation des journalistes qui travaillent à l’étranger pour des médias français. Si le Gouvernement s’engage à déposer un tel amendement à l’instar de ce qu’il a déjà fait pour les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises, il conviendrait alors de préciser que l’avis du HCFP n’a pas pu tenir compte de l’élargissement de la masse salariale obtenue par le biais de ces deux réformes. L’élargissement de l’affiliation aux journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français est indispensable pour plusieurs raisons. En premier lieu, le métier des correspondantes et correspondants à l’étranger présente la spécificité singulière qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français à l’étranger ne peuvent

Amendement 1063 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1063

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite souligner que les proches aidants qui aident leurs proches dans un autre État membre de l’UE devraient bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant alors que cette allocation est actuellement strictement réservée aux seules personnes s’occupant d’un proche résidant en France. Allocation de compensation pour les bénéficiaires du congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) a vocation à soutenir financièrement les travailleuses et travailleurs qui réduisent leur activité professionnelle ou y renoncent temporairement afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Alors que cette allocation est indispensable pour compenser les pertes de salaire qui résultent de ce travail du care, notre législation interdit aujourd’hui qu’elle soit versée à une personne résidant et travaillant en France, mais aidant un proche à l’étranger. Cet

Amendement 1061 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1061

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1060 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1060

Acte observé : Cosignataire

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires condamne fermement les tentatives d’exclure certaines personnes de l’accès aux prestations familiales et souhaite éviter que le pouvoir exécutif puisse restreindre leur versement par simple décret. Loin d’être théorique, de projets de restrictions ou de restrictions effectivement entrées en vigueur sont malheureusement fréquentes, comme l’a montré le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales. Ce décret, pris par l’ancienne ministre des Solidarités Catherine Vautrin, interdit le versement des allocations familiales à toute personne qui ne peut pas justifier d’une présence en France pendant au moins neuf mois sur une année civile. De ce fait, de nombreuses personnes qui vivent à cheval entre la France et un autre pays n’ont plus le droit de demander des allocations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de solidarité au

Amendement 1059 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1059

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger. En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie. Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le t

Amendement 840 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 840

Acte observé : Cosignataire

Amendement 830 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 830

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse. Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenus, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. Ainsi, selon l’OFCE, alors que les pensions devaient augmenter mécaniquement de 2,1% en janvier 2025, en plus de la perte nette des 6 mois du fait de la non-revalorisation, il est à craindre que le taux de revalorisation soit moindre au 1er juillet 2025 puisque l’inflation désaccélère et qu’est exclu le 1er semestre 2024 au profit du 1er semestre 2025. Le taux ne serait que de 1,8% en juillet 2025 au lieu de 2,1 %, l’écart des taux entrainerait ainsi une perte aussi au deuxième semestre 2025 et pour les années suivantes de façon durable puisque les taux de revalorisation à venir s’appliqueraient sur un montant moins haut. Pour la perte du premier semestre, selon l’OFCE, les ménages, comptant

Amendement 841 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-delà 2 SMIC. Le présent article 6 du PLFSS pour 2025 propose le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allègements généraux. Pour 2025, il conserve les bandeaux en se contentant d’en abaisser que de peu les points de sortie, jusqu’à 2,2 SMIC pour le bandeau maladie et 3,2 pour le bandeau famille. Le gain de l’ensemble de la réforme des allègements est estimé à 4 milliards. C’est peu, surtout en comparaison des gains estimés d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 SMIC estimé par l’économiste Anne Laure Delatte à 8 milliards. Le gouvernement manque ici de courage alors même que l’on sait que les exonérations de cotisations au-delà d’un certain seuil, n’ont quasiment aucun Impact. Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses d