Ronan Dantec

Amendement 1123 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effectives des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes. De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à

Amendement 1105 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico‑sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique. En effet, si l’évolution en 2025 du sous‑objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est positive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 % alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifi

Amendement 1124 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la reconnaissance des pathologies développées par les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires, du fait de leur activité professionnelle. À ce jour, seules deux maladies sont reconnues comme imputables à la profession de sapeur-pompier : le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), après avoir analysé de nombreuses études, établit un lien clair entre l’exposition des sapeurs-pompiers à divers agents toxiques et des pathologies graves, telles que les cancers de la vessie, du mésothéliome, de la prostate et des testicules. De plus, l’exposition aux substances perfluoroalkylées (PFAS), utilisées notamment dans les mousses anti-incendie, représente une menace supplémentaire pour la santé des pompiers. Ces substances, connues pour leur persistance dans l’environnement et leur toxicité, sont également associées à un risque a

Amendement 1113 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du GEST a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements. Dans le secteur médico-social, la situation n’est pas plus reluisante : une enquête réalisée par la FHF en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, un chiffre record alarmant. La Fédération Hospitalière de France appelle à une augmentation de l’ONDAM en 2024 de 2,3% soit 260,7 Mds d’euro

Amendement 1112 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de le supprimer.Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 18 Mds d’euros en 2024, soit un solde dégradé de plus de 7 Mds d’euros par rapport au déficit prévu (10,5 Mds d’euros) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est en grande partie le produit de la politique d’exonération sociale (73 Mds d’euros de manque à gagner par an) menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires

Amendement 1107 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’â

Amendement 1110 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1110

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1116 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 109,5 Mds d’euros. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements. Dans ce contexte, l’absence de rectification à la ha

Amendement 1101 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques. Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple, TotalEnergies a enregistré un bénéfice record de 19,8 milliards d’euros en 2023. Bien que l’optimisation fiscale pratiquée par l’industrie pétrolière limite son recouvrement, la manne potentielle de cette taxation reste toutefois non négligeable. La hausse des maladies chroniques est directement liée à des facteurs environnementaux et à nos modes de vie modernes. Les conséquences sont bien connues : troubles respiratoires causés par la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocrin

Amendement 1096 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au début du mois de septembre de cette année, la société Danone a annoncé qu’elle n’afficherait plus le Nutri-Score sur ses produits laitiers, notamment des marques Actimel, Danonino et Activia. Cette décision, qui suit de quelques semaines celle de la marque française Bjorg, spécialisée dans le biologique, aurait été prise à la suite de la révision des critères du logo nutritionnel. La révision aurait relégué en bas du classement les notes de certains produits vedettes de Danone, notamment ses yaourts à boire. Cette décision, mal avisée et qui ne manquera pas d’entacher la réputation d’entreprise responsable de Danone, est très inquiétante. Même si elle ne touche qu’un nombre réduit de produits, dès lors qu’elle émane d’un acteur majeur de l’industrie agroalimentaire, elle risque d’inciter d’autres acteurs à faire de même. L’Etat se doit de réagir vigoureusement pour encourager l’ensemble des acteurs du marché à persister dans leur affichage du Nutri-Score, une signalétique largement

Amendement 1127 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 17 envisage de modifier les règles de négociation entre les taxis conventionnés et l’assurance maladie pour mieux encadrer les hausses tarifaires. Toutefois, une convention-cadre nationale ne saurait répondre adéquatement aux réalités et besoins spécifiques de chaque territoire, compte tenu des fortes disparités dans l’offre de transports sanitaires. Le présent amendement vise donc à assurer que les territoires faiblement dotés en transport sanitaire soient pleinement pris en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité. Les différences régionales sont en effet considérables : si la France compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 ha

Amendement 1097 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024) Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité :

Amendement 1119 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Sur la forme, le groupe écologiste s’étonne de l’introduction de cet article par un amendement du Gouvernement qui ne chiffre pas le coût pour la sécurité sociale de cette mesure qui peut réduire ses recettes, et qui expose extrêmement sommairement ses motivations. Sur le fond, si les sénatrices et sénateurs écologistes saluent l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, ils et elles ne peuvent que regretter la proposition du Gouvernement de créer par cet article un mécanisme qui s’apparente in fine à un allègement de cotisations sociales. De plus, ils et elles rappellent que la crise de la démographie médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics eng

Amendement 1099 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, issu d’une recommandation de l’organisation Addictions France et adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFSS 2024, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à nouveau à l’instauration d’une taxe sur les publicités de jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Les Français ont parié une somme record de 615 millions d’euros pendant la Coupe du Monde 2022. Les compétitions de l’année 2024 risquent de confirmer cette tendance, alors que la Française des jeux était partenaire officielle des Jeux Olympiques de 2024. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été consta

Amendement 1106 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, travaillé avec France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de santé. Car, en faisant reculer concrètement les inégalités sociales et territoriales en santé, notamment dans les quartiers populaires, agglomérations et métropoles, les centres de santé non lucratifs assument pour notre pays une mission essentielle. C’est donc un grand paradoxe que malgré le bénéfice global que leurs missions garantissent à notre société tout entière (prévention, universalisme, tiers-payant), leur fragilité économique soit telle que la survie même d’un grand nombre de structures soit a

Amendement 1111 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne répond pas aux besoins impérieux d’investissements dans notre système de soin et d’accompagnement social. Au total, le Gouvernement escompte réaliser une économie de 15 milliards d’euros, en réduisant en particulier les dépenses de santé à travers l’accroissement du reste à charge pour les patients ou le plafonnement des indemnités versées en cas d’arrêts maladie. Cet effort exigé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement social – hôpital pu

Amendement 1095 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027. Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme. Le tabac reste aussi à l'origine d'inégalités sociales fortes. Il touche particulièrement les classes populaires et explique une part de la différence d'espérance de vie selon les catégories sociales. Le tabac représente enfin un coût social considérable, estimé à 156 milliards d'euros en 2019, excédant largement les recettes fiscales françaises, d'environ 13 milliards d'euros. Alors que l'OMS reconnaît la hausse de la fiscalité comme l'outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, il n'existe en France aujourd'hui aucune trajectoire fiscale pour les produits du tabac, dont l'évolution n'est actuellement liée qu'à la seule inflation. Aussi, cet amendement pr

Amendement 1115 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en

Amendement 1120 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à envisager la création d’un bilan de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre des rendez-vous de prévention créés par la LFSS 2023 et d’inclure les masseurs-kinésithérapeutes dans les professionnels de santé pouvant réaliser ces entretiens de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.

Amendement 1108 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1108

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du “Nutri-Score”, les indicateurs d’évaluation de la qualité de l'activité et du fonctionnement des Ehpad, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines. Il s’inspire de la proposition n°17 du rapport d’information sénatorial Ehpad : un modèle à reconstruire. Pour garantir sa recevabilité, il conditionne une part du financement des établissements, la modulation en fonction de l’activité réalisée du montant du forfait global de soins, à la réalisation de la transmission des informations des établissements à la CNSA prévue à l'article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles. En complément, il précise que les indicateurs sont accompagnés d’une présentation ou d’une expression sous forme de “Nutri-Score”.