Ronan Dantec

Amendement I-324 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-324

Acte observé : Cosignataire

Les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, ces chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publique de soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-794 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie de Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII), intégrée au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), afin de soutenir l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), et en particulier celles ayant l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), jouent un rôle essentiel dans la réponse aux grands défis de notre époque : transition écologique, inclusion sociale et respect des 17 objectifs de développement durable de l’ONU. Cependant, elles ne bénéficient pas actuellement des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les JEI, comme l’exonération des cotisations patronales pour les salariés participant à la recherche et au développement, ou l’exonération d’impôts sur les bénéfices. En s’appuyant sur des critères clairs et reconnus, cette nouvelle catégorie de JEII permettrait de corriger cette inégalité de traitement

Amendement I-793 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à corriger une inégalité actuelle, en donnant aux entreprises sociales et environnementales des outils comparables à ceux des jeunes entreprises technologiques, tout en répondant aux défis de la transition écologique et solidaire. Cet amendement prévoit donc un avantage fiscal spécifique pour les investisseurs qui soutiennent les Jeunes Entreprises d’Innovation à Impact » (JEII), avec une réduction d’impôt sur le revenu portée à 40 % pour les souscriptions au capital de JEII. Cette mesure vise à mobiliser des ressources privées pour le développement des entreprises à impact, tout en intégrant les objectifs de responsabilité et d’utilité sociale dans les politiques publiques de soutien à l’innovation. Les JEII désignent des entreprises répondant aux critères définis pour les jeunes entreprises d’utilité sociale (article L. 3332‑17‑1 du code du travail) ou pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Ut

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Amendement I-365 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et corriger une situation ambiguë et injuste : à la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorités organisatrices de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région. La région est donc devenue l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions, autorités organisatrices de mobilité de substitution, ne peuvent pas lever le versement mobilité. À titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour cette dernière de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable. Pour y remédier, cet amendement vise à permettre aux régions, qui agissen

Amendement I-364 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : c’est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, les AOM doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport, favoriser leur intermodalité et proposer des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances de 2024. Cet amendement vise à garantir l’équité entre les territoires en relevan

Amendement I-319 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » était votée et instaurait une nouvelle procédure de contrôle sur les cessions de titres sociaux conduisant à la prise de participation dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. L’objectif était ainsi de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles via le phénomène sociétaire, et de favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs. Le diagnostic de cette loi était pertinent, bien que son contenu souffre encore de très graves insuffisances (critères de déclenchement des contrôles peu exigeants, manque de transparence, très faible encadrement des compensations tolérées en cas d’agrandissement excessif). Aussi, il semble pertinent de la renforcer par un dispositif fiscal, ce qui permet par ailleurs de veiller

Amendement I-316 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion et dans la limite de de 6250 € pour un célibataire et de 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFI Travaux est de 2,35 M€ en 2018. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). Nous proposons d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’un

Amendement I-317 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers, afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal. Proposer des mesures incitatives qui peuvent favoriser l'élevage hors sol contrevient à la transition agroécologique et à la souveraineté alimentaire. L’incitation fiscale doit être conditionnée et se faire au service de la biodiversité et du bien-être animal.

Amendement I-318 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-318

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-320 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier pour l’installation. Le présent amendement a pour objectif de compléter le dispositif existant en ouvrant celui-ci à l’ensemble des agriculteurs et agricultrices, même si leur l’activité ne requière pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En effet, l’accès aux congés est difficile pour l’ensemble des filières et certains événements n

Amendement 631 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les détails des dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l’ONDAM. Les ventes de médicaments en pharmacie de ville et en rétrocession dépassent 30 milliards d’euros par ans, les ventes au hôpitaux avoisinent 8 milliards d’euros. Quant remboursement par l’assurance maladie des produits et prestations, il dépasse 10 milliards d’euros. Face à un tel enjeu, il importe que le rapport du CEPS sur le dernier exercice clos soit communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS, et non pas une fois que les débats sont achevés. Nous ne disposons pas du rapport sur l’exercice 2023. Ce n’est malheureusement plus une exception. Le rapport sur l’exercice 2022 a été publié le 23 janvier 2024, bien après la clôture des débats et même après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le rapport sur l’exercice 2021 a en effet

Amendement 813 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital à la demande de la victime, quel que soit le taux de ce déficit. L’espérance de vie des victimes, notamment celles atteintes de pathologie lourde, étant souvent réduite, elles craignent de ne pouvoir bénéficier d’une rente que pendant une période limitée. Pour ces situations, le versement en capital offre une compensation immédiate mieux adaptée à leurs besoins, et ce, d’autant plus qu’il n’existe pas ou peu de périodes indemnisables avant consolidation de sorte que le versement en capital permettrait également de compenser immédiatement les pertes subies avant la stabilisation de l’état de santé. Sans une inscription claire, dans la loi, de la possibilité d’un versement en capital, les victimes pourraient se voir refuser le bénéfice d’un tel versement. Elles pourraient égalemen

Amendement 802 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 802

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 21 modifie les dispositions de l’expérimentation visant à simplifier le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD). Cette expérimentation, introduite par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, dans les départements volontaires, les EHPAD et les USLD percevront un forfait global unique relatif aux sections tarifaires soins et autonomie en remplacement de l’actuel forfait global de soins versé par l’agence régionale de santé (ARS) et du forfait afférent à la dépendance versé par le département. L'article 21 propose de porter le nombre maximum de collectivités territoriales expérimentatrices au plus à 23 départements en 2025 au lieu des 20 initialement prévues par l’article 79 de la LFSS pour 2024. Pour cause, plus de 20 départements se sont

Amendement 1320 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 20 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'Etat pour de graves dysfonctionnements intervenus à l'Agessa, l'organisme qui avait la charge de la sécurité sociale des auteurs, jusqu'à la création d'un nouvel organisme également en charge de la sécurité sociale des artistes en 2019. Il s'agissait notamment de mauvaises transmissions de données à la CNAV, engendrant une minoration des pensions retraites versées par des auteurs qui avaient pourtant cotisé, comme l'écrivain Jean-Marie Gustave Le Clezio. * Cette mauvaise gestion a donné lieu à plusieurs rapports de l'IGAS et de l'IGAC, puis finalement à la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes. Depuis la disparition de l'Agessa, les auteurs peinent à faire valoir leurs droits, et sont contraints d'aller en justice pour essayer d'obtenir réparation. Cet amendement vise donc à confier au Conseil d'Etat la mission de prévoir un mécanisme dérogatoire de prise en considération de leurs cotisations, af

Amendement 1319 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les cotisations diffuseurs sont également dues par les diffuseurs (galeries, fondations, musées, FRAC...) aux rémunérations versées au au titre du droit de représentation des artistes tel que défini à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les incitations du ministère de la culture aient visé à en renforcer l'effectivité, et qu'il constitue un aspect du droit d'auteur, le droit de représentation des artistes est aujourd'hui encore faiblement appliqué.

Amendement I-132 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français et Françaises établis à l’étranger sont dissuadés de soutenir financièrement des organismes d'intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent nos compatriotes établis hors de France. L’élargissement de la réduction d’impôt aux non-résidentes et non-résidents fiscaux français est d’autant plus important que grand nombre d’organismes d’intérêt général rencontrent des di

Amendement 547 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale, tout en favor

Amendement I-119 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants fait l’objet depuis sa création de nombreuses critiques. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint 103 euros en cette rentrée 2024, un niveau totalement inédit. Collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiantes et étudiants. Et c’est bien ce fonctionnement que nous ne partageons pas. Alors que la précarité étudiante ne cesse de s’accroître, que les files aux distributions alimentaires ne se sont jamais arrêtées, les étudiantes et étudiants ne devraient pas avoir à payer le fonctionnement de nos u