Ronan Dantec

Amendement I-1194 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA, proposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. La perte de recettes pour les collectivités territoriales prévue par l’article 30 est de 800 millions d’euros. En cohérence, le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est modifié en ce sens par cet amendement.

Amendement I-1204 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe au tonnage représente un taux d’imposition d’environ 2%. Cette niche fiscale est la plus coûteuse pour l’État, à hauteur de 3,8 milliards en 2023 et de 1,1 milliards en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifié. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du g

Amendement I-1195 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de cotisations patronales pour les agents publics titulaires à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de quatre points pour 2025. L’objectif est d’apporter une réponse à la situation financière très dégradée de la caisse. Deux hausses supplémentaires sont d’ores et déjà programmées, faisant passer le taux de de 31,65% en 2024 à 43,65% à un horizon 2027-2028. Le déficit de la CNRACL est lié à une évolution démographique (passage de 4,53 cotisants pour un pensionné au début des années 80 à 1,46 pour 1 en 2022), qui s’explique par le vieillissement des agents et par le développement de la contractualisation (qui prive la caisse de cotisants). De plus, la CNRACL a très substantiellement contribué à la solidarité inter-caisses, à hauteur de 100 milliards d’euros depuis 1974, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves pour faire face à ses défis d’aujourd’hui. Pour rappel, la dernière hausse d

Amendement I-1206 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lisser la dynamique de réduction du Malus Poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 en statuant sur un déclenchement des 1 550 kg pour 2025, et en proposant un calendrier annuel d’abaissement du seuil, à raison de 50 kg par an, étalé sur six ans. L’objectif est multiple : -Cette mesure permet de générer 220 millions d’euros additionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de 1 500 kg établi pour 2026 par le gouvernement. -Du point de vue des entreprises, elle donne une visibilité aux constructeurs automobiles pour adapter leur offre et leur développement en conséquence. Cette programmation induit un effet environnemental et budgétaire.

Amendement I-1197 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime. Celle‑ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er janvier 2024, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiées HVE. Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE demeure bien trop laxiste pour pouvoir garantir une réelle transition écologique. En effet, le label n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux af

Amendement I-1208 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes. Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. Ce coût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant i

Amendement I-1201 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités sur l’indice des prix à la consommation. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat lors de l’examen des différents projets de loi de finances ces dernières années, qui prévoyaient la revalorisation de la DGF, a minima, sur le niveau de l’inflation. La construction des budgets des collectivités territoriales est rendue compliquée par les choix politiques qui ont réduit substantiellement leur autonomie fiscale (de 50 % en 2017 à 44 % en 2021 selon la Cour des Comptes). Les élus locaux, pour investir dans l’avenir de leur population et de leur territoire, ont besoin d’une visibilité pluriannuelle sur leurs marges de manœuvre budgétaires. Cette indexation automatique de la DGF sur l’inflation est un premier pas afin d’améliorer la capacité des collectivités à anticiper, prévoir et construire des politiques publiques. Le Premier M

Amendement I-1200 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic en 2025. Cette ponction substantielle fragilise durablement l’organisme en charge de la gestion de l’assurance chômage, à plusieurs titres. La dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024, dont au moins un tiers résulte des mesures prises par l’État pendant la crise sanitaire, sans compensation financière. L’excédent prévu pour 2025, estimé à seulement 1,8 milliard d’euros, aurait pu atteindre 5,2 milliards d’euros sans cette ponction étatique. À titre de comparaison, en 2024, l’excédent aurait pu s’élever à 3,1 milliards d’euros, soit plus de dix fois supérieur au niveau effectivement attendu en fin d’année. En allongeant ainsi la trajectoire de désendettement de l’Unédic, le prélèvement compromet sa capacité à répondre à une éventuelle dégradation du marché de l’emploi. L’assurance chômage fonctionne selon un princi

Amendement I-1207 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création d’une nouvelle taxe sur les 2 et 3 roues motorisés les plus bruyants. Cette taxe est due lors de la première immatriculation et favorise l’achat de véhicules moins bruyants, moins polluants et notamment électriques. Peu connu, le bruit nuit très gravement à notre santé. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. Ce problème de santé publique concerne une vaste part de la population. L’Agence européenne de l’environnement (AEE) estime ainsi que 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposé à des niveaux de bruit de longue durée néfastes à leur santé. Cette pollution représente un coût faramineux pour la

Amendement I-1205 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur-payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations classées soumises à autorisation. Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dans l’industrie depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé. La dépollution de notre environnement, et particulièrement de l’eau, est un enjeu majeur pour les décennies à venir. Les collectivités territoriales seront en première ligne pour y faire face techniquement et financièrement. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée v

Amendement I-1193 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, à 1,8% sur un an. Il prévoit donc de faire évoluer en conséquence le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Le calcul de la revalorisation prend le montant de la DGF de la Loi de Finances Initiale pour 2024, soit 27 245 046 362 € (en baisse de 359 529 € sur un an dans le Projet de Loi de Finances pour 2025) et applique une augmentation de 490 770 364 € pour porter la DGF à 27 735 457 197 € pour 2025, soit une majoration de 1,8%.

Amendement I-1199 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années. En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel. A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale. Les conséquences environnementales de certaines pratiques de c

Amendement I-1203 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le développement de l’offre de transports publics du quotidien constitue l’un des principaux leviers de décarbonation du secteur des transports. Pour autant, le secteur des transports collectifs doit dans le même temps répondre à une importante demande supplémentaire, sous l’effet notamment du déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), mais également répondre lui-même à des impératifs de décarbonation. Ainsi en va-t-il par exemple des obligations de renouvellement des flottes de bus fixées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les années à venir. Les AOM sont au cœur de ce défi. Aussi, et pour résoudre la crise de financement du secteur des transports publics en leur donnant davantage de marges de manœuvre, le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés. Cette év

Amendement I-1186 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, propose le rétablissement graduel de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour deux tiers en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit d’échelonner sa disparition sur quatre ans, après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins puissant. Le contexte budgétaire particulièrement dégradé, suite à l’explosion des dépenses fiscales non financées, ne permet plus à l'État, et in fine

Amendement I-1192 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite pérenniser le fonds de sauvegarde des départements, jusqu’à ce qu’une évolution soutenable de l’assise de ses recettes soit mise en œuvre, et l’abonder pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparition de leurs marges de manœuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait, de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement". Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chute de 3,5 milliards en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette. Dans le même temps, les départements assument un reste à charge des allocati

Amendement I-1191 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités comme capable « d’améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». La stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025 est mentionnée comme “garantie”. Cependant, le document « Évaluations préalables des articles du projet de loi », en annexe du projet de loi de Finances pour 2025, précise que cette réforme constitue une économie de 1,2 milliards d’euros en 2025 pour l’État, au détriment des finances locales. La perte de la dynamique des recettes, pourtant promise en contrepartie des reculs sur l’autonomie fiscale, constitue une nouvelle fragilisation du lien de confiance entre les élus locaux et l’État. Cet amendement propose donc, pour ces raisons, la suppression de cet article, refusant d’entraver la capacité des élus locaux à mettre en œuvre des services publics locaux et à mener des politiques ambitieuses pour la transi

Amendement I-1190 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) telle que proposée par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2025. Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des bâtiments publics et de la voirie par exemple) et, d'autre part, d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850%, contre 16,404% en 2024. Cela reviendrait à une diminution estimée à 800 millions d'euros pour les collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendrait donc mettre à mal les plans pluriannuels d’investissements et, par le caractère rétroactif du dispositif proposé, met en péril les plans de financements élaborés en 2023 et 2024 fragilisant une fois encore l’équilibre budgétaire des collectivités. En outre, ell

Amendement I-1189 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l'État des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022). Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de -487 M€ du présent article 29 est sans commune mesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -

Amendement I-1187 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, d’appel, a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui-ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47% de 6 Md€)

Amendement I-1183 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1183

Acte observé : Cosignataire