Ronan Dantec

Amendement I-1180 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce crédit d’impôt permet aux particuliers de déduire 50% des dépenses de services à domicile engagées, ces services comprenant de nombreuses activités : entretiens de la maison et travaux ménagers, jardinage, garde d’enfants, préparation de repas, livraison de repas etc. Son plafond des dépenses éligibles a été relevé plusieurs fois et se situe actuellement à 12 000 euros. Le coût total de la politique de soutien aux services à la personne s’élèverait à 7,3 milliards d’euros pour 2020, dont 71 % pour le crédit d’impôt. Cet amendement vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile quand il s'agit de services à la personne qui sont essentiels au quotidien de personnes âgées et/ou en situation de handicap. Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54% des heures de services consommées concernent des services de confort (tels que le ménage et repassage pour des personnes valides, ainsi que du jardinage et petit bricolage). Leur répartition es

Amendement I-1184 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1184

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe écologiste propose que les délégations de services publics intègrent systématiquement un cahier des charges qui valorise majoritairement les critères de qualité d’accueil devant les critères financiers. Un manquement aux engagements précisés dans ce cahier des charges pourra entraîner des sanctions financières voire, en cas de manquements graves, la rupture de la convention de délégation publique par la collectivité territoriale. Cette proposition répond au besoin d’harmoniser les critères d’évaluation employés par les collectivités afin d’adopter un référentiel commun qui priorise largement la qualité d’accueil des enfants. Il est en effet profondément irresponsable que les grands groupes de crèches privés commerciales fassent passer des objectifs de rentabilité, par le biais de la course aux berceaux « low cost » devant le bien-être des enfants et la garantie d’un encadrement adéquat. Cette course au moins-disant destinée à remporter des appels d’offre

Amendement I-1182 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’INSEE, sur le seul mois d’août 2024, les prix à la consommation ont augmenté de 0,6 % en Guadeloupe. Sur douze mois d’août 2023 à août 2024, les prix ont crû de 2,7 % en Guadeloupe soit 50 % de plus que pour l’ensemble de la France. L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent lourds dans les budgets des ménages : l’énergie, les produits manufacturés, les services et l’alimentation. Sur un an, les prix de l’alimentation sont en hausse de 2,5 % en Guadeloupe contre 0,5 % pour la France, les prix de l’énergie de + 8 % en Guadeloupe soit 20 FOIS que pour l’ensemble de la France, les prix des services de 3,2 % en Guadeloupe pour 3,0 % pour l’ensemble de la France. En août 2024, toujours selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en Martinique après +0,4 % en juillet. Sur les douze derniers mois, les prix augmentent de 2,5 % en Martinique et de 1,8 % pour l’ensemble de la France. Sur un an, les prix de l’alimentation augmentent de

Amendement I-1179 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au même titre que les Ehpad, la privatisation commerciale croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis. Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le Crédit d’Impôt FAMille (CIFAM). Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans la garde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôt de 50%. Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection générale des Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM en constatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépenses engagées par la so

Amendement I-1181 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés. Si les frais de déplacement en véhicule automobile, en vélomoteur, en scooter ou en moto des bénévoles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière concerne seulement les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes. Selon le Baromètre France Bénévolat / IFOP 2023 avec l’appui de Recherches & Solidarités, au début de l’année 2023, il y avait 13 millions de bénévoles en France (associations et autres organismes). En ce qui concerne le nombre d’associations et de bénévoles en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2023, il y avait un nombre stable d’associations actives situé entre

Amendement I-1167 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1167

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Aujourd’hui, le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) est déterminé par arrêté ministériel, à partir d’un tarif minimum et un tarif maximum, entrée 1,13 euros et 63,07 euros, avec un ensemble de critères (aéroport, distance...). Cela entraîne un manque de lisibilité. C’est pourquoi, il est proposé un tarif unique, évoluant selonseulement quatre critères prévus par la loi : destination européenne ou destination lointaine ; normale ou avec services additionnels. C’était aussi le sens de la proposition de l’Etat à l’Assemblée nationale. Au-delà d’une lisibilité accrue, cet amendement prévoit l’augmentation de la taxe de solidarité. Cette taxation correspondrait à une plus juste prise en considération desimpacts carbone et sur l’environnement. Elle s’inscrit aussi clairement dans la philosophie de la création de cette taxation par le président Jacques Chirac. Elle est historiquement fléchée sur la solidarité internationale, et notamment sur la lutte contre le sida. Sur les mon

Amendement I-1170 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1170

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1171 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1171

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1175 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1175

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1172 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1172

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise d’une part à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) sans impacter les affectations aux autres bénéficiaires, et d’autre part à relever les tarifs de la TAEMUP. La ressource quasi unique (90 %) du CELRL, depuis 2006 suite au rapport Le Pensec de 2002, est une part de TAEMUP (précédemment DFN) sans évolution notable (+ 6 % en euros courants en 18ans) malgré un domaine qui par vocation s’accroît et alors que la pression foncière s’accentue et que les nouveaux défis de l’adaptation au changement climatique se font jour. De fait, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objet d’affectations : ‑ Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 du même code, affectataire du produit de la TAEMUP à hauteur de la fraction perç

Amendement I-1177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1177

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets. Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.

Amendement I-1178 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1178

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. D’une part, la facture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée par rapport aux revenus, et l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour limiter la hausse. D’autre part, les projets d’EnR&R, et notamment ceux concernant les réseaux de chaleur, ont connu un attrait auprès de la population sans précédent, et ils ont pu émerger car la hausse du prix des énergies fossiles assurait leur rentabilité économique. Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de permettre de rendre avantageuse la transition énergétique (opérations d’efficacité énergétique et développement des EnR&R) même en dehors des périodes de crises. Il apparaît également indispensable de conserver des mécanismes de protection en cas d’envolée des prix trop importante pour les ménages, les entreprises et les co

Amendement I-1173 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1173

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit d’augmenter le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile considère qu’une unité de trafic correspond à 1 passager ou à 100 kg de fret, soit 0,1 tonne. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,66 € de taxe pour un vol intra Union européenne et 8,37 € pour toutes autres destinations, tandis qu’une tonne de fret, soit 10 unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 €. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable a

Amendement I-1169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1169

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1174 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1174

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer. L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer. Il est en effet urgent de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins.

Amendement I-1176 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1176

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Selon un rapport de la Banque mondiale plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, plus de 4 milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non règlementées, qui accueillent 40% des déchets. 5% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont également dus à la décomposition et au traitement des déchets. La gestion des déchets dans les pays en développement constitue donc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge de progression, qui est pourtant peu mis en avant par les actions de solidarité internationale. Depuis la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer 1%

Amendement I-325 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En janvier 2024, BLOOM et l’Institut Rousseau ont publié une estimation inédite des aides publiques au secteur de la pêche en France entre 2020 et 202210. Ce rapport montre que la détaxe sur le carburant a représenté 203 millions d’euros en 2021, soit 63% du montant total des subventions publiques accordées au secteur. Près de 47% des subventions au carburant ont été captées par des navires de plus de 24 mètres. Or, selon le registre de la flotte de l’Union européenne, sur les 5.988 navires de pêche français, 100 navires font plus de 25 mètres, soit 1,7% de la flotte française. Ce ratio se retrouve quasiment à l’identique en métropole, où l’on dénombre 4.068 navires de pêche français, dont seulement 95 font plus de 25 mètres, soit 2,3% de la flotte métropolitaine. Ces navires industriels de plus de 25 mètres, qui représentent donc moins de 3% de la flotte de pêche française, captent près de la moitié des subventions au carburant, alors qu’ils ont un impact massif sur les écosystèmes ma

Amendement I-327 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose que l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l’article 976 du code général des impôts pour la détention de terres louées par bail à long terme, actuellement limitée à la famille du bailleur, soit étendu aux baux conclus avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur, afin d’inciter à la transmission à des jeunes installés hors du cadre familial. Il s’agit de l'une des recommandations du rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur “l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole” publié ce mois-ci. Ce rapport fait le constat que sur les 22 dépenses fiscales recensées portant sur les transmissions agricoles, celles-ci sont insuffisamment orientées vers la transmission à des jeunes agriculteurs en dehors du cadre familial, et pourraient être mieux adaptées aux enjeux du renouvellement des générations. Le su

Amendement I-326 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-326

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-888 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). Cette situation est de nature à décourager les as