Ronan Dantec

Amendement I-120 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour affecter son produit à l’héritage des Jeux via l’Agence nationale du sport. La France a vécu pendant deux mois au rythme de la compétition sportive. Les Jeux Olympiques et Paralympiques auront marqué avec enthousiasme nos semaines d’été. Il est indéniable que le succès populaire de ces Jeux illustre l’importance qu’a le sport dans les consciences collectives. Cette étincelle sportive, si belle soit-elle, ne doit pas cacher les dysfonctionnements et les errances du sport dans notre pays. Alors que nous attendions avec impatience les mesures pour l’héritage des Jeux de Paris 2024, le couperet est tombé : une baisse de 182 millions d’euros pour le Sport dans le projet de loi de finances 2025. Non seulement rien ne se dessine pour rendre la pratique du sport dans notre pays, mais en plus la diminution des crédits touche des dispositifs existants : le pla

Amendement 1322 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à confier à l'Urssaf Limousin, qui a la charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs, la possibilité d'engager une action récursoire contre un diffuseur débiteur de l'artiste auteur en situation d'impayé social. De nombreux artistes auteurs éprouvent des difficultés à obtenir le versement rapide de leurs droits par leurs diffuseurs. Cet amendement vise à permettre à l'Urssaf d'agir à leurs cotés dans ce but.

Amendement 826 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l'équité fiscale et d'accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d'une taxation faible, malgré leur impact inéquitable. En effet, selon la DREES, un million de personnes sont concernées par la retraite chapeau et 200 000 en bénéficient. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises qui sont bien plus nombreuses (2,5%) que les entreprises de 10 à 49 salariés (moins de 0,1%) à adhérer à un contrat dit de retraite chapeau en profitant des conditions avantageuses de l’article 39 du code général des impôts. Ces conditions avantageuses profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise dont les salaires sont déjà élevés, ainsi que l’espérance de vie après la retraite. Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions par an, percevrait ainsi un

Amendement 798 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de ne pas pénaliser les politiques de revalorisation des salaires comme les politiques excluant tout temps partiel subi des secteurs sociaux et médico-sociaux. Or, l’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, indépendamment des résultats de l’activité. A ce titre, cette taxe entraine plusieurs effets pervers : Elle est un frein à la mutualisation des SAAD. En effet, la taxe est assortie d’un abattement (23 616 € euros pour 2024), appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur qui incite donc les structures à conserve

Amendement 757 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de santé sont des acteurs essentiels de l’offre de soins de proximité pour de nombreux Français, en particulier pour les plus vulnérables d’entre eux. Issus pour certains des anciens dispensaires, ces centres de santé font depuis longtemps partie de l’offre de soins. Ils constituent même dans certaines zones urbaines ou rurales la seule offre accessible. Afin de favoriser le développement des centres de santé, la loi du 21 juillet 2009, dite « Hôpital Patients Santé Territoires », en avait assoupli le cadre juridique en supprimant le régime d’autorisation préalable, qu’elle avait remplacé par un régime de déclaration d’ouverture. Cet assouplissement, fondé sur une présomption de conformité du centre de santé avec la législation et avec l’intérêt public, s’inscrivait dans un contexte où la très grande majorité des centres de santé relevaient d’opérateurs historiques tels que les communes, les sociétés mutualistes ou la Croix Rouge française. Hélas, une fois assoupli, ce cadr

Amendement 831 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 831

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de créer une contribution autonomie sur les successions de 1%. Actuellement les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles car seule une petite minorité des successions occasionne un prélèvement : sur les 280 Md€ d’assiette de transmission, seuls 55 Md€ représentent la part taxable. Le gain de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale, comme le souligne en 2021, la DG Trésor qui indique que les droits de successions n’ont rapporté que 12,6 milliards en 2020. Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2021 proposait déjà une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage », qui permettrait de « réduire les droits de succession pour 99% de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel », soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au déb

Amendement 824 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 % et font l’objet de campagnes publicitaires intenses qui incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Dans une analyse comparée des opérateurs publiée en juillet 2020, l’Autorité nationale des jeux a ainsi constaté « un ciblage renforcé des jeunes avec des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux Snapchat et TikTok ». En conséquence, selon l’Autorité, trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans et ce public est particulièrement vulnérable à des phénomènes d’addiction qui se multiplient en parallèle. À cet égard, les chiffres de Santé publique France sont éloquents. Dans son barème de l’année 2019 des jeux d’argent et de hasard, l’organisme a calculé la part des joueurs « à risque modéré » et celle des joueurs aux pratiques « excessives ». Selon l’organisme, « Les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan

Amendement 821 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 821

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est néanmoins à déconstruire afin d’en saisir réellement les tenants et les aboutissants. Ainsi, contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFPS, la fraude aux cotisations patronales représente 56% de la fraude totale pour un montant de 7,25 milliards de fraudes aux URSSAF et à la MSA, auxquels s’ajoute 1,7 milliard de fraudes par les professionnels de santé et établissements de santé et médico-sociaux (soit 10% du total – ces derniers représentaient déjà 80% de la fraude à l’assurance maladie selon la Cour des Comptes en 2020). Les assurés représentent un tiers du total de la fraude estimée, dont 1,5 milliard concerne le RSA. Notons que la fraude ou les erreurs aux RSA représente l

Amendement 756 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les centres de santé sont des acteurs essentiels de l’offre de soins de proximité pour de nombreux Français, en particulier pour les plus vulnérables d’entre eux. Issus pour certains des anciens dispensaires, ces centres de santé font depuis longtemps partie de l’offre de soins. Ils constituent même dans certaines zones urbaines ou rurales la seule offre accessible. Afin de favoriser le développement des centres de santé, la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital Patients Santé Territoires » en avait assoupli le cadre juridique, en supprimant le régime d’autorisation préalable qu’elle avait remplacé par un régime de déclaration d’ouverture. Cet assouplissement, fondé sur une présomption de conformité du centre de santé avec la législation et avec l’intérêt public, s’inscrivait dans un contexte où la très grande majorité des centres de santé relevaient d’opérateurs historiques tels que les communes, les sociétés mutualistes ou la Croix Rouge française. Hélas, une fois assoupli, ce cadre

Amendement 454 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 454

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en faveur d’actions de prévention. Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré - ou à cause d’- une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio-vasculaires. L’amendement vise ainsi à reprendr

Amendement 1196 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1196

Acte observé : Cosignataire

Amendement 793 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 793

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1126 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence. D’une part, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour identifier les besoins spécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées en zone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantie supplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas des critères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation géographique.

Amendement 1118 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1118

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1104 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer. L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à une hausse réelle très faible, que la Fédération Hospitalière de France estime à seulement 0,2% soit + 200 millions d’euros. Ce financement insuffisant risque d’avoir pour effet de grever les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements. La non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers.Cette compr

Amendement 1103 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer. L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est très en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à une hausse très faible - quasi-nulle ! - que la Fédération Hospitalière de France estime à seulement 0,2% soit + 200 millions d’euros.Pour atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite réaliser 5 milliards d’économie par rapport aux dépenses de santé qui risquent de frapper les plus faibles :

Amendement 1122 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes. Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose d’inclure des personnels non médicaux tels q

Amendement 1114 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche

Amendement 1094 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1094

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représentent pour la société u

Amendement 1125 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes. Tel est l’objet du présent amendement.