Ronan Dantec

Amendement 829 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 829

Acte observé : Cosignataire

Amendement 845 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisations CNRCAL censée dégager 2 milliards de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030. Ce déficit structurel important a plusieurs causes : bien sûr il est d’abord dû au départ en retraite d’une génération importante de fonctionnaire ces dernières années, provoquant la dégradation du ratio démographique de la caisse, et la faisant passer d’un solde excédentaire de 15 millions en 2017 à un solde actuellement déficitaire. Mais il est dû aussi au gel des points d’indice des fonctionnaires et à la baisse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Selon l’étude de Nos Services publics « si aucun décrochage de la rémunération des fonctionnaires n’était organisé et que la masse salariale indiciaire évoluait comme celle de l’ensemble de la population, le défici

Amendement 835 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la CADES, le gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la CADES, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024. Au lieu de cela, la prise en charge de la dette Covid a augmenté la dette de 136 milliards d’euros, et un nouvel allongement de la trajectoire de remboursement jusqu’en 2033, mobilisant durablement la CRDS, alors que cette dernière aurait pu, comme le préconisait le rapport Libault, alimenter la CNSA. Effectivement, nous constatons que le stock de dettes non remboursées au 31 décembre 2024 sera de 138 Milliards, la CADES assurant la charge d’intérêt à hauteur d’environ 3 milliards. La socialisation de cette dette immobilise des ressources importantes pour la sécurité sociale dont le fonctionnement est différent de celui de l’Etat. En effet, la dette sociale se rembourse « intérêt et principal ». Tand

Amendement 834 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allègement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC. Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ». De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de l

Amendement 843 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie. Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation à la figure du fraudeur. Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et couteuse des pensions de retraites à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer. Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête sur plus de 3000 dossiers à l’étranger. Sur ces 3.000 dossiers, 200 ont été identifiés

Amendement 838 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation mais également celle du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet. Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le COR, à une attrition des recettes et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le gouvernement maintient le décalage de l’Age d’ouverture des droits à 64 ans sous couvert de déficit alors même que 2,4 milliards de recettes annuelles depuis 2019 sont disponibles par la compensation des exonérations de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires ou tout simplement en supprimant ce dispositif d’exonérations inefficient et inefficace, simple effet d’aubaine. Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous rappellerons ce qu’elle signifie c

Amendement 842 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 842

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des entreprises de la grande distribution au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Ces dernières années, l’inflation a été démultiplié par une boucle prix profit qui a fait exploser les taux de marges des entreprises de certains secteurs, notamment du secteur de l’agro-alimentaire. Le FMI lui-même a récemment conclu que l’inflation était à 45% due à l’augmentation des profits depuis le début de l’année 2022. Et la plupart des études convergent désormais autour de ce constat. Ainsi les chercheurs Axelle Arquié et Thie Malte du Centre d’études prospectives et d’information internationale (CEPII), vérifiant les conclusions de Weber et Wasner indiquent: « Nos résultats confirment bien le mécanisme de Weber et Wasner : les 5 secteurs les moins concurrentiels répercutent plus de 100 % du choc énergétique dans leurs prix de vente, c’est-à-dire qu’ils augmentent plus leurs prix que ne le justifie

Amendement 836 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens doivent demeurer au sein de la FSV pour garantir sa mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées, pour faire face à d’éventuels déficits. Selon la DREES, il y a 664 200 bénéficiaires de l'ASPA dans notre pays, majoritairement des femmes (56%) et des personnes seules (76%). Ils bénéficient d'une aide de 1012 euros brut par mois, un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté qui est de 1216 euros. Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles, les plus discontinues ou arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l'ASPA a cotisé en moyenne 92 trimestres et a un droit direct moyen à une pension de 500 euros. Elles bénéficient donc en moyenne de 512 euros supplémentaires. Leur santé a été altérée puisque plus de la majorité des bénéficiaires de l'ASPA (61%) a liquidé ses dro

Amendement 832 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est néanmoins à déconstruire afin d’en saisir réellement les tenants et les aboutissants. Ainsi, contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFPS, la fraude aux cotisations patronales représente 56 % de la fraude totale pour un montant de 7,25 milliards de fraudes aux URSSAF et à la MSA. Si la fraude des entreprises est majoritaire, la fraude par les professionnels de santé et établissements de santé représente 1,7milliards du montant total des fraudes, soit 10%. En 2023

Amendement 833 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ». De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de les supprimer.». Les auteurs du rapport ne trouvaient, tout comme le CAE avant eux, aucun effet bénéfique des exonérations de cotisations sociales sur

Amendement 839 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées pendant six mois supplémentaires, mais, compte tenu du ralentissement de l’inflation, le montant de revalorisation qui serait appliqué en juillet (estimé à 1,8 % par le Gouvernement) pourrait être inférieur à celui qui devrait s’appliquer dès janvier 2025 (estimé à 2,3 % par le Gouvernement). Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenus, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. Ainsi, selon l’OFCE, alors que les pensions devaient augmenter mécaniquement de 2,1% en janvier 2025, en plus de la perte nette des 6 mois du fait de la non-revalorisation, il est à craindre que le taux de revalorisation soit moindre au 1er juillet 2025 puisque l’inflation désaccélère et qu’est exclu le 1er semestre 2024 au pro

Amendement 837 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 837

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une base croissante de la rémunération des salariés soit près de 31 milliards soutient les dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à un complément de salaires variable non générateur de droits et exemptés de cotisations. Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux. Ces forfaits sociaux été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à

Amendement 827 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires des heures supplémentaires et complémentaires est de 14,9 milliards en 2022. L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires ont représentées 2,4 milliards en 2023 soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’Etat de 2,9 milliards (le reste concerne notamment les contrats Unique d’insertion, les exonérations jeune agriculteur). Durant le quinquennat du Président Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en regard d’une évaluation qui en démontrait l’effet strictement d’aubaine. Depuis 2019 où l’exonération a été rétablie, ce dispositif a aggravé son coût pour la branche retraite, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’il ouvre des droits en prestations, ai

Amendement 825 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 825

Acte observé : Cosignataire

Alors que les médecins peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domiciles, les aides-soignant-es et les infirmiers-ères ne sont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas des mêmes conditions, générant un coût du stationnement non pris en charge et le risque de verbalisation. L’activité d’aide et de soins à domicile se développe, du fait du vieillissement de la population, de la politique de réduction des séjours hospitaliers, du virage ambulatoire comme du nécessaire virage domiciliaire. Certaines villes accordent des forfaits de stationnement aux infirmiers mais pas aux aide-soignant-es ni aux aides à domicile. Il convient de rétablir l’égalité entre les professionnels médicaux, médico-sociaux et sociaux en mettant en place a minima un stationnement gratuit dans le cadre de leurs interventions à domicile ou des forfaits très

Amendement 823 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 823

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale (PASS) - mais à 2 fois ce même plafond. Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or aujourd’hui, cet abattement doit être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 3666 euros mensuels en 2023, et non profiter mécaniquement aux revenus aisés. Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. » En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafon

Amendement 822 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 822

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des cadres supérieurs de grands groupes, présente un fort effet substitutif aux salaires grevant d’autant les comptes de la Sécurité sociale. D’après la DG Trésor et la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS), on compte environ 3,5 millions d’actionnaires salariés, regroupés principalement, selon la FAS à plus de 85% dans certains secteurs, au sein des grandes entreprises. L’allègement décidé en 2019 profite donc en majorité à des salariés aux rémunérations élevés et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement. Ces compléments de salaires non compensés par le budget de l’état ont connu une explosion depuis 2018 et le montant net (des forfaits) des exonérations non compensées a doublé jusqu’à expliquer la dégradation des s

Amendement 820 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 820

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors qu’une loi ambitieuse sur l’autonomie et le grand âge, promise par le Gouvernement depuis plus de 5 ans, se fait toujours attendre, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les EHPAD, réforme des services domiciliaires et mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire. La mise en place d’une véritable prestation autonomie et d’un plan pluriannuel de prévention doit, entre autres objectifs, augmenter l’espérance de vie sans incapacité au-delà de 65 ans, revaloriser les métiers de l’aide, du prendre soin et du lien. Les mesures prises jusqu’à présent ont été largement en deçà des besoins et des attentes, alors que le rapport Libault évoquait des besoins de financement à hauteur de près de 9 milliards d’ici 2030

Amendement 819 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts au travail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que sur la même période soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie de 703 morts à 484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays-Bas de 88 à 43, en Allemagne de 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal. Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le réduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail » de l’Union Européenne en 2030. Selon les dernières prévisions Eurostat, la Fra

Amendement 818 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 818

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L176-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’un rapport est remis tous les trois ans évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2021, le rapport estimait le montant des sous-déclarations entre 1 et 2 milliards. En 2024, le rapport constate l’augmentation de la sous-déclaration en l’estimant entre 2 et 3,8 milliards, du fait mécanique de l’augmentation du coût moyen de la prise en charge de chacune des pathologies étudiées, des avancées de la recherche épidémiologique sur l’imputation de pathologies au champ professionnel, de l’élargissement du périmètre des pathologies étudiées en lien avec la prise en compte des troubles psychiques – qui ne couvre pas pour autant toutes les pathologies – et du facteur populationnel. D’année en année, rapport après rapport, le coût de la sous-déclaration demeure important, et si, bien sûr, une partie de cette augmentation est due à l’actualisation des étude

Amendement 817 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire