Ronan Dantec

Amendement 1 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la limite d’âge fixée entre 18 et 30 ans pour exercer, par acte notarié, une demande de libération des obligations alimentaires à l’égard d’un parent défaillant. Cette limite d’âge pose réellement question : Elle implique que la personne concernée ait, dès l’âge de trente ans, une perception suffisamment claire et stable de sa relation avec son parent, ainsi qu’une compréhension des implications juridiques de sa décision. Pourtant, la maturité affective, les dynamiques familiales et la dépendance économique peuvent varier considérablement d’un individu à l’autre. Ce délai ne prend nullement en compte le phénomène d’amnésie traumatique des victimes, période pendant laquelle les victimes n’ont pas conscience des violences subies. Ce phénomène est très présent chez les victimes de violences sexuelles dans l’enfance. Aussi, de nombreux anciens enfants maltraités ne prennent pleinement conscience de cette obligation alimentaire que bien plus tard, lo

Séance plénière - PPLO Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, et plus spécifiquement son inquiétude quant à la durée de la prolongation du mandat des membres des Assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie, qui affecte leur légitimité et celle des institutions de la Nouvelle‑Calédonie. Si ce texte était adopté, les élections provinciales seraient repoussées de 7 mois supplémentaires. Au total, les élections provinciales auront été repoussées de 25 mois par rapport à la date initialement prévue par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, ce qui constituerait un précédent, de l’aveu même de la commission des lois du Sénat. Or, cette atteinte à la périodicité raisonnable des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée. Le report des élections n’est pas justifié par la nécessité juridique de procéder préalablement au dé

Amendement 11 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec son opposition à la présente proposition de loi, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte immédiate et dérogatoire du droit commun, le lendemain de sa publication au JORF.

Amendement 9 — Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression de l’article 1, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, qui vise à reporter pour la troisième fois les élections provinciales en Nouvelle‑Calédonie, au plus tard au 28 juin 2026. L’objectif de ce texte, inscrit explicitement dans son intitulé, est d’accompagner la traduction juridique du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Or, tant au regard des circonstances de son adoption que des réactions politiques qui ont suivi, le projet d’accord de Bougival ne peut pas être considéré comme l’accord consensuel attendu par toutes et tous, sur la base duquel pourra se dessiner l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie. D’une part, il faut rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais seulement sur un engagement à le présenter et le défendre auprès de leur base, comme en atteste la mention précédant le

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Garantir la prééminence des lois de la République

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables» Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d'égalité républicaine. La République assure en effet “l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.

Amendement COM-1 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la limite d’âge fixée entre 18 et 30 ans pour exercer, par acte notarié, une demande de libération des obligations alimentaires à l’égard d’un parent défaillant. Cette limite d’âge pose réellement question : Elle implique que la personne concernée ait, dès l’âge de trente ans, une perception suffisamment claire et stable de sa relation avec son parent, ainsi qu'une compréhension des implications juridiques de sa décision. Pourtant, la maturité affective, les dynamiques familiales et la dépendance économique peuvent varier considérablement d’un individu à l’autre. De nombreux anciens enfants maltraités ne prennent pleinement conscience de cette obligation alimentaire que bien plus tard, lorsque leurs parents sont à un âge avancé et qu’ils doivent être pris en charge par un établissement de santé. Aussi, entre 18 et 30 ans, le descendant se trouve généralement dans des délais qui le permettent encore d’agir en justice pour les comportements mal

Amendement COM-2 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit que l'exonération de l'obligation alimentaire de l'enfant victime entraînera automatiquement la perte des droits successoraux sur le patrimoine du parent concerné Ce dispositif va à l’encontre des droits successoraux et du principe de liberté successorale, qui est régie par le principe de l’option. C’est à l’héritier de décider, ou non, d’accepter sa succession. Cet article 3 conduit à un effet double peine pour la victime : en initiant douloureusement une démarche pour se désengager de ses obligations alimentaires, et alors qu’elle n’a causé aucun tort, elle serait pénalisée par une perte de sa vocation successorale. Enfin, les obligés alimentaires sont, de fait, des personnes en situation de grande précarité, sans ressource suffisante. Il n’est pas utile de prévoir dans le texte une déchéance de la succession alors que le patrimoine est inexistant. Tant le Conseil national des barreaux que le Conseil supérieur du notariat conte

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

MI Services publics - Examen du rapport

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 889

Référence : 889

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 866

Référence : 866

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Audiovisuel public

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PJL ANI Salariés experimentés

Acte observé : Participant

Amendement 302 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise, dans le cas où la société France Médias serait finalement créée, à remanier sa composition. Il vise en particulier, tout en renforçant l’information des parlementaires en leur permettant d’assister aux débats sur les orientations stratégiques prises en conseil d’administration, à leur enlever le droit de vote, afin de mieux formaliser l’indépendance des médias publics vis‑à‑vis du pouvoir politique, conformément à la réglementation européenne, et aux souhaits des citoyens. Après la tribune de plus de 2000 élus locaux inquiets de l’avenir de la couverture médiatique dans les territoires, et de la destruction d’emplois sur place, il leur donne également accès aux conseils d’administration sans droit de vote, afin de leur donner le pouvoir d’alerter les autres membres des impacts locaux. Il revient sur la modification introduite en commission à l’Assemblée nationale, et reprise par le rapporteur ici, de confier la présidence et la direction générale d’une seu