Ronan Dantec

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 202 — Mandat d'élu local

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu à l’article 12 au bénéfice des étudiants qui souhaitent s’engager dans un mandat électif et qui doivent mener une campagne électorale. Il convient en effet d’inclure les étudiants candidats à un tel mandat, et pas seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif. Cette version du texte, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, est plus protectrice et permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat ou dans un moment de lancement de campagne électorale avec la poursuite des études.

Amendement 201 — Mandat d'élu local

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de restaurer l’article 8 bis, adopté à l’Assemblée nationale, visant à octroyer une aide de l’État pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location‑gérance de leur fonds de commerce ou d’un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investir d’un mandat électif. L’ancien candidat aux législatives Stephane Ravaclay, boulanger de profession, a exprimé les difficultés qu’il a enduré pour mener sa campagne et gérer, au même moment, sa boulangerie. Ils ne peuvent par ailleurs plus, une fois investis du mandat, concilier l’exercice de ce mandat avec leur vie professionnelle. Il est donc impératif, et alors que le texte ne comporte aucune aide ou protection en faveur des per

Amendement 212 — Mandat d'élu local

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 17 bis, visant à compléter l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote. Actuellement, l’article L. 2121‑20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés ou présentant un arrêt maladie peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité. Or, ces congés constituent un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331‑3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.

Amendement 209 — Mandat d'élu local

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432‑12 du code pénal et celles de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission. Cette coordination est absolument essentielle alors qu’il ressort de l’expérience, sur le terrain, de l’application du droit en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants une différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et de logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes. Cette différence constitue aujourd’hui un facteur profond d’insécurité juridique que le texte est l’occasion de corriger, au service non seulement de la sécurisation de l’exercice des mandats mais aussi, plus largement, d’une action publique locale plus efficace, sans rien renier des principes de notre droit et, en partic

Amendement 206 — Mandat d'élu local

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

Amendement 208 — Mandat d'élu local

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux. L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un aménagement, un équilibre entre leur activité professionnelle, leur vie familiale. Afin de favoriser la diversité des profils des élus, il convient de permettre au plus grand nombre de participer pleinement au temps de conseil, de commission de leur communes.Le groupe écologiste solidarité et territoires propose que les conventions mentionnées à l’article 10 du présent projet de loi fassent apparaître un minimum d’heures d’absence accordées à l’élu pour l’exercice de son mandat.

Amendement 211 — Mandat d'élu local

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

Amendement 203 — Mandat d'élu local

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article, adopté par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et supprimé lors de la commission par les rapporteurs du Sénat, a pour objet vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité. Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sont encore étudiants, conciliant mandat local et formation universitaire. Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. En cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives (participation à un conseil municipal, réunion obligatoire, représentation de la commune...), ils peuvent se voir

Amendement 210 — Mandat d'élu local

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission. Les modifications de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales qui figuraient dans la rédaction antérieure s’appuyaient sur des constats essentiels tirés de l’expérience, sur le terrain, de trois années d’application des dispositions issues de la loi « 3DS » : une incohérence qui découle d’un traitement indistinct de la situation dans laquelle l’élu intérêt au titre d’un intérêt personnel de celle dans laquelle l’élu agit en qualité de représentant de la collectivité au sein des organes de la structure concernée, dûment mandaté par l’organe délibérant ; une application extrêmement complexe des dispositions au sein des assemblées délibérantes du fait de l’inintelligibilité du champ matériel de l’expression « en application de la loi » qui empêche une détermination incontestable de la co

Amendement 207 — Mandat d'élu local

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir la version de l’article 9 bis, dont la portée a été limitée par le passage en commission au Sénat, en prévoyant d’inscrire expressément que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » , et en ajoutant utilement les avantages sociaux. Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. En pratique, l’absence de ces mentions dans le code du travail peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123‑8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] po

Amendement 205 — Mandat d'élu local

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 17 bis, visant à compléter l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité ou en cas de congé d’adoption de recourir à un pouvoir de vote. Actuellement, l’article L. 2121‑20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés ou présentant un arrêt maladie peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité ou l’adoption. Or, ces congés constituent un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331‑3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette

Amendement 204 — Mandat d'élu local

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 40, adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par les rapporteurs à son passage en commission au Sénat. Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps ou de compensation financière pour s’engager dans une campagne électorale. Afin d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, ce rapport permettrait d’examiner de manière approfondie les conditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats. Le présent amendement vise donc à éclairer le Parlement sur un levier envisageable pour favoriser l’engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale.

Amendement 183 — Mandat d'élu local

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise, comme la prévoyait la version du texte de l’Assemblée nationale, à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de voter une délibération permettant de réduire les indemnités des élus. Cette proposition peut paraître surprenante dans la mesure où certains élus ne souhaitent pas toucher tout ou partie de l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre et que cela permet d’économiser un peu d’argent public. Néanmoins, en pratique, cette possibilité conduit généralement à des effets pervers. Tout d’abord, la question du niveau de l’indemnité peut faire l’objet d’instrumentalisations démagogiques en conseil municipal, notamment de la part de l’opposition, afin d’enjoindre la majorité ou certains membres de l’exécutif municipal à réduire leurs indemnités. Par ailleurs, si le choix de réduire son indemnité est tout à fait respectable, certains élus peuvent choisir de le faire pour des raisons électoralistes, afin de mettre en avant un engagement supposément bénévole e

Amendement 156 — Mandat d'élu local

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à étendre la compensation prévue par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la DSU Majorée (ex DSU‑Cible). L’article 16 vise à mieux accompagner les élus ruraux. Les émeutes de Juillet 2023 ont démontré que l’activité d’un élu d’une commune de banlieue nécessite une présence de tous les instants, notamment en période d’urgence. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que cette position d’astreinte presque constante est une réalité dans de nombreuses communes, l’État se doit d’accompagner ses élus et de leur faciliter la tâche. Pour cela, les fonds correspondant au remboursement de ces frais de garde seraient directement inclus à la DSU Majorée, et ce dès le 1er janvier 2025. Cet amendement offrirait la possibilité à ces élus investis de missions sensibles, notamment concernant les quartiers prioritaires, de se voir donner la capacité, le temps et la liberté d

Amendement 155 — Mandat d'élu local

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux 500 premières communes bénéficiaires de la DSU majorée (ex DSU‑Cible) et aux communes de moins de 3 500 habitants bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il s’agit de bien accompagner financièrement les communes les plus exposées. L’article 4 vise à mieux reconnaître l’action des élus ruraux. Les élus des communes de banlieues sont conduits à assumer un niveau d’engagement au‑delà de celui de leurs autres collègues, en étant sur le terrain jours et nuits comme cela fut le cas par exemple durant émeutes de juillet 2023. Ces communes ont des dépenses largement supérieures à la moyenne que les dotations majorées n’incluent pas. Cet amendement vise à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités. Le choix budgétaire ne doit pas se faire entre l’accompagnement du secteur associatif et l’indemnisation d’élus dans des communes au contexte

Amendement 149 — Mandat d'élu local

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

L’actuel article L2121‑19 du code général des collectivités territoriales ne consacre de droit d’interpellation qu’au seul bénéfice des conseillers municipaux. Ce droit, essentiel au débat démocratique, devrait également s’appliquer aux conseils d’arrondissement, qui participent pleinement à la prise de décision en donnant des avis sur plusieurs délibérations du conseil municipal et en prenant des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à étendre le droit d’interpellation des élus municipaux aux élus d’arrondissement.

Amendement 154 — Mandat d'élu local

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

Amendement 150 — Mandat d'élu local

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La proposition de loi assouplit la conciliation du mandat d’élu municipal avec l’exercice d’une activité professionnelle, en autorisant notamment jusqu’à 15 jours (contre 10 auparavant) de congés aux salariés qui sont candidats à une élection. Toutefois, la liste des élections qui ouvrent ce droit ne comprend pas les élections d’arrondissement. Avec la réforme du mode de scrutin PLM qui est récemment entrée en vigueur et qui dissocie l’élection municipale et l’élection en arrondissements, et considérant que les élus d’arrondissement sacrifient tout autant leur carrière professionnelle pour mettre leurs compétences et leur temps au service du bien public, nous proposons avec cet amendement d’étendre aux candidats à des élections d’arrondissement de prendre 15 jours de congés afin de participer à la campagne électorale.

Amendement 146 — Mandat d'élu local

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire