Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 108

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat sur la crise du logement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 107

Référence : 107

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-150 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 8 crée une obligation pour les plateformes de mise en relation par voie électronique, soit les plateformes en ligne, de s'assurer de la cohérence des informations relatives à la régularité du statut des conducteurs des exploitants VTC auxquels ces plateformes ont recours. Outre l’obligation de vigilance mise en place sur les pratiques de travail dissimulé ou d’emploi de salariés non autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, cet article prévoit une sanction administrative à l'égard des plateformes en ligne qui manquent à cette obligation et une habilitation associée d'agents de contrôle pour constater la méconnaissance de ces dispositions. La sanction encourue par les plateformes est définie dans le nouvel article L. 3143-5. Elle est fonction du nombre de mises en relation avec des passagers effectuées par la plateforme, sans avoir opéré les vérifications. Cette sanction est également modulée en fonction de critères précisés par le texte et c

Amendement COM-151 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En complément des amendes administratives dont les montants prévus par l’article 8 sont insuffisamment dissuasifs, il convient de prévoir l’introduction d'une interdiction pour les plateformes de contractualiser avec de nouvelles entreprises pour une durée de 12 mois maximum en cas de manquement avéré au devoir de vigilance concernant le travail dissimulé ou l’emploi de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Cet amendement vise à responsabiliser davantage les plateformes quant à leurs relations avec les sociétés “gestionnaires de flottes” ou de “rattachement” aux pratiques irrégulières. Ainsi, selon le rapport du bureau d’étude 6t, la dynamique historique du marché du VTC repose sur une diffusion territoriale de l’offre. En effet, si les territoires déjà desservis par une offre de VTC ne verront pas d’augmentation notable, il existe une demande importante dans les collectivités de plus de 200 000 habitants qui ne bénéficient pas encore d

Amendement 1 — Créer un fichier national des personnes inéligibles

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément l’effacement des données à caractère personnel du répertoire national dès lors que la décision d’inéligibilité arrive à son terme. L’’article 18 du règlement général de la protection des données (RGPD) pose en effet le principe du droit à la limitation du traitement des fichiers lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Amendement 126 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre effective l’obligation pour les distributeurs de réserver une part de leur surface de vente aux productions régionales. Créée par l’article 4 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre‑mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer (LREOM), cette obligation n’a jamais été appliquée. Elle est pourtant particulièrement intéressante pour des territoires qui subissent les conséquences d’un très faible taux d’auto‑approvisionnement. En matière alimentaire en particulier, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % en Polynésie française et à la Réunion, plus de 80 % en Guadeloupe et en Martinique ou encore de 98 % à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (Rapport d’information déposé par la délégation aux outre‑mer de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire des outre‑mer, n° 1502, 4 juillet 2023). Réserver une part d’approvisionnement local pour les produits vendu

Amendement 123 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les distributeurs qui refusent de transmettre à la DGCCRF les montants correspondant à leurs marges arrière. Les marges arrière, qui permettent aux distributeurs d’imposer à leurs fournisseurs des remises, des rabais ou des rémunérations de services pour augmenter leurs marges, sont largement pratiquées en outre‑mer dans un contexte où les rapports de force sont très favorables aux distributeurs. Ces marges arrière sont difficiles à évaluer pour les services de l’État et invisibles pour les consommateurs. Les distributeurs n’ont donc aucune raison de les répercuter sur les prix. Obliger les distributeurs à transmettre les informations relatives à ces pratiques est nécessaire pour connaître la vérité de la construction des prix et des marges en outre‑mer. Mais en plafonnant les sanctions à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, le dispositif proposé par cet articl

Amendement 124 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente. Pour faire appliquer le renforcement des règles contre les conditions générales de vente discriminatoires envers les acheteurs situés en outre‑mer, il est nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations vis‑à‑vis de la DGCCRF. En permettant à cette dernière de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des dispositions prévues par l’article 8.

Amendement 121 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 du projet de loi prévoit dans son huitième alinéa des négociations annuelles de modération de prix d’une liste de service dans le cadre du bouclier qualité‑prix. Dans les Outre‑mer, la vie chère s’étend notamment aux produits et services culturels. Entre autres, les livres ne répondant pas à but scolaire dérogent à l’uniformité du prix prévu par la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. L’arrêté du 10 mars 2018 prévoit en conséquence un coefficient de 1.15 sur le prix initial qui majore le prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Cette dérogation a pour conséquence une augmentation du prix de plusieurs euros, alors que les ultramarins ont un pouvoir d’achat en moyenne plus faible, et que 900 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Une telle différence renforce les inégalités dans l’accès à la culture entre nos concitoyens

Amendement 125 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à baisser le seuil à partir duquel une opération de concentration commerciale dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution doit être notifiée et soumise à l’accord de l’Autorité de la concurrence. L’article 10 du présent projet de loi prévoit de diminuer le chiffre d’affaires, réalisé dans au moins une collectivité d’outre‑mer par au moins deux parties à l’opération dans le secteur du commerce de détail, à partir duquel cette opération est soumise à l’accord de l’Autorité de la concurrence, de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros. Pour soumettre une opération de concentration à l’accord de l’Autorité de la concurrence, il est en outre nécessaire que les entreprises impliquées réalisent un chiffre d’affaires total mondial cumulé supérieur à 75 millions d’euros. Le présent amendement vise à baisser ce seuil à 50 millions d’euros afin de renforcer le contrôle des concentrations. Dans certains territoires isolés, la taille réduite des marchés per

Amendement 122 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les distributeurs qui refusent de transmettre les informations exigées par les pouvoirs publics dans le cadre de leurs missions d’évaluation et de réglementation des prix : mise en place de prix réglementés, bouclier qualité‑prix, informations relatives aux prix et aux ventes réalisées. Plafonner les sanctions à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, comme proposé dans cet article, n’est ni juste ni dissuasif. Le montant de 375 000 € dans la version initiale apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par certains acteurs de la grande distribution. Les situations de monopoles ou d’oligopoles dans le secteur de la distribution n’incitent pas les acteurs en position dominante à la transparence sur leurs prix et leurs marges. Pour le groupe Hayot, cela représente 0,007 % du chiffre d’affaires annuel. Un taux insuffisamment dissuasif au regard des av

Amendement 120 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 du projet de loi précise les objectifs et le contenu du bouclier qualité‑prix (BQP) instauré par la Loi relative à la régulation économique en outre‑mer (LREOM). Le texte issu de la Commission des affaires économiques prévoit que l’élaboration de la liste des produits qui composent le BQP doit prendre en compte, outre les impératifs de santé publique, celui de promotion des produits locaux. Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite renforcer cette mesure en prévoyant que l’accord réserve une part de produits locaux dans le bouclier qualité‑prix. Cette part est nécessairement variable en fonction des caractéristiques du marché local et du potentiel de production du territoire pour les produits concernés par le bouclier qualité‑prix. Cette disposition est déjà en vigueur, en principe, depuis le décret 2025‑719 du 29 juillet 2025. Considérant l’importance de soutenir l’économie et la production, en particulier alimentaire, dans les outre‑mer, il est utile de re

rectifié

Référence : 69

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant