Ronan Dantec

Amendement 151 — Mandat d'élu local

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

Amendement 147 — Mandat d'élu local

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

Le droit d’amendement des élus sur les délibérations prises par l’assemblée délibérante dont ils sont membres a été consacré comme principe général du droit dès 1998 (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170). Pourtant, ce droit essentiel à l’expression démocratique n’est pas consacré pour les élus locaux. Cet amendement vise à combler ce manque, avec le choix de laisser les collectivités concernées libres de déterminer dans leur règlement intérieur les modalités de dépôt et de lecture de ces amendements.

Amendement 148 — Mandat d'élu local

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

Amendement 145 — Mandat d'élu local

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111‑12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux‑ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.

Amendement 153 — Mandat d'élu local

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 ter tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale.

Amendement 144 — Mandat d'élu local

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est rédigé consacre un droit à l’information au bénéfice des seuls conseillers municipaux. L’article L. 2511‑33 du même code, qui précise les dispositions applicables aux élus d’arrondissement, ne vise pas cet article. La loi ne consacre donc aucun droit à l’information des élus d’arrondissement, dont la fonction suppose pourtant qu’ils rendent des avis sur de nombreuses délibérations prises par le conseil municipal et qu’ils prennent des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à rectifier ce manque, pour permettre aux élus d’arrondissement d’exercer leur fonction dans les meilleures conditions.

Amendement 152 — Mandat d'élu local

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale.

Amendement 74 — Mandat d'élu local

Référence : 74

Acte observé : Auteur principal

Amendement 56 — Mandat d'élu local

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l’octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, membres de l’exécutif ou non, de la majorité comme de l’opposition, lorsque cela est nécessaire. Cependant, il convient de mettre un garde-fou contre le risque de multiplication de procédures politiques et partisanes au sein d’une même collectivité. En effet, l'octroi du droit à la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus ne saurait entraîner une multiplication des procédures baillons et in fine restreindre le droit d’expression des élus, notamment par des procédures en diffamation ou en calomnie. Afin de sécuriser juridiquement les collectivités et pour assurer un usage prudent des deniers publics, cet ajout au texte prévoit la restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu’un élu est définitivement condamné ou débouté

Amendement 54 — Mandat d'élu local

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de rétablir l’article 7 bis, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du camp présidentiel (n° CL300). Il vise à légiférer sur les délais légaux de convocation des conseils municipaux. Il est proposé que le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit porté à 5 jours au lieu de 3, et que ce délai soit porté à 7 jours au lieu de 5 dans les communes de plus de 3 500 habitants. La proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local poursuit l’objectif, dans plusieurs articles, de favoriser une meilleure conciliation entre les vies personnelle, professionnelle et élective des élus municipaux. L’allongement modéré des délais de convocation doit ainsi leur permettre d’organiser plus aisément leur disponibilité et de disposer du temps nécessaire à l’étude approfondie des questions inscrites à l’ordre du jour. Cet amendement est en relatio

Amendement 57 — Mandat d'élu local

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

Le véhicule législatif choisi pour créer un statut à l’élu local est l’initiative parlementaire, sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État. Les propositions votées ne sont donc ni chiffrées, ni financées à ce stade. Le 4 décembre 2024, Catherine Vautrin – alors ministre de la cohésion des territoires – avait estimé le coût de la mesure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle à 123 M €, selon les données de son ministère. Le Gouvernement était alors défavorable à inscrire des crédits au PLF pour soutenir les petites collectivités dans leurs dépenses relatives à la protection fonctionnelle des élus. Cet amendement propose de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport – en lieu et place de l’étude d’impact habituellement annexée à un projet de loi – dressant le bilan des dépenses de protection fonctionnelle engagées au cours des trois dernières années par l’ensemble des collectivités territoriales. Un tel rapport permettrait d’objectiver le niveau de fin

Amendement 55 — Mandat d'élu local

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ajouter à la formation obligatoire de début de mandat un volet sur la prévention et la gestion de l’ensemble des risques auxquels ces territoires peuvent être soumis. L’objet est d’insuffler une nouvelle culture dans les collectivités et développer une approche par la prévention. Risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi risques sociaux, sanitaires ou sécuritaires : les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des risques qui frappent les territoires et dont les conséquences peuvent impacter lourdement la collectivité. Pour agir efficacement, il faut donc les sensibiliser à l’identification, l’évaluation, la prise en compte et le suivi des risques dans leur projet communal. La crise climatique se traduit par une intensification et une diversification des aléas affectant les territoires. Près de la moitié des maisons individuelles sont aujourd’hui exposées au risque de retrait‑gonflement des argiles. Dans ce contexte, les demandes de reconna

Amendement 58 — Mandat d'élu local

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 7 à 10, introduits en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimés en commission au Sénat pour la deuxième lecture, afin de conserver un volet de formation des élus locaux autour de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de prévention des risques psycho‑sociaux. Ces ajouts traduisent la volonté de doter les élus locaux d’outils concrets pour prévenir les comportements inappropriés, promouvoir un environnement politique respectueux et inclusif, et favoriser le bien‑être et la santé mentale dans l’exercice du mandat. Le retrait de cette dimension de la formation des élus va à l’encontre des volets sécurisation et facilitation de l’exercice du mandat d’élu local, pourtant poursuivis par ce texte.

Amendement 9 — Formations en santé

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les études de santé, en instaurant un rapport d’évaluation et de propositions concrètes pour améliorer la prévention, la formation et la protection des étudiant·e·s. Les études de santé, du fait de leur durée, de leur hiérarchie et du poids des cultures professionnelles, exposent particulièrement les étudiant·e·s aux risques de harcèlement moral, sexuel ou sexiste, tant dans les amphithéâtres que lors des stages hospitaliers. De nombreux témoignages et enquêtes, notamment une campagne contre les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur et la recherche (MESR) et une enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins, ont mis en lumière l’ampleur de ces situations et le manque de dispositifs adaptés dans certaines filières médicales et paramédicales. Ce rapport permettra d’objectiver les carences, de formuler des mesures concrètes — formation obligatoire à la préven

Amendement 8 — Formations en santé

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

Amendement 7 — Formations en santé

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport étudiant la création, à titre expérimental, d’Écoles normales des métiers de la santé (ENMS). Cette proposition s’inscrit dans la continuité des réflexions du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale et répond à une urgence démocratique : repenser la formation des soignant·e·s à l’échelle locale, dans un esprit d’équité et de solidarité. Inspirées des anciennes Écoles normales qui, sous les lois Ferry, ont formé plusieurs générations d’instituteur·ices, les ENMS auraient pour vocation de former, au plus près des territoires, les futur·e·s professionnel·le·s de santé dont notre pays a aujourd’hui un besoin urgent. L’expérimentation pourrait être déployée en priorité dans les départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces établissements, implantés so

Amendement 6 — Formations en santé

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Amendement 5 — Formations en santé

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’intégrer, au sein de la formation du premier cycle des études de santé, un volet consacré à la santé environnementale et à la transition écologique. Cette évolution répond à un double impératif : scientifique et sociétal. D’une part, les données épidémiologiques mettent en évidence l’impact croissant des facteurs environnementaux sur la santé humaine — exposition à la pollution de l’air, aux substances chimiques et perturbateurs endocriniens, au bruit, aux conditions de logement et de travail, ou encore aux effets du changement climatique. Ces expositions contribuent de manière significative au développement des maladies chroniques, des cancers, des troubles respiratoires, métaboliques ou neurologiques. D’autre part, la transition écologique du système de santé elle‑même suppose que les futur·e·s professionnel·le·s soient formé·e·s à des pratiques de prévention, de soins et d’organisation respectueuses des ressources, des écosystèmes et de la santé plané

Amendement 1 — Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d’égalité républicaine. La République assure en effet « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Si l’on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.

Amendement 2 — Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit que l’exonération de l’obligation alimentaire de l’enfant victime entraînera automatiquement la perte des droits successoraux sur le patrimoine du parent concerné. Ce dispositif va à l’encontre des droits successoraux et du principe de liberté successorale, qui est régie par le principe de l’option. C’est à l’héritier de décider, ou non, d’accepter sa succession. Cet article 3 conduit à un effet double peine pour la victime : en initiant douloureusement une démarche pour se désengager de ses obligations alimentaires, et alors qu’elle n’a causé aucun tort, elle serait pénalisée par une perte de sa vocation successorale. Enfin, les obligés alimentaires sont, de fait, des personnes en situation de grande précarité, sans ressource suffisante. Il n’est pas utile de prévoir dans le texte une déchéance de la succession alors que le patrimoine est inexistant. Tant le Conseil national des barreaux que le Conseil supérieur du notariat cont