Ronan Dantec

Amendement 903 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 903

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En consé

Amendement 902 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et PPV) font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséque

Amendement 881 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 881

Acte observé : Cosignataire

Amendement 880 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que nous demandons a minima une évaluation du dispositif TO‑DE sur son efficacité, ses effets indirects et son inscription dans les objectifs de transition agroécologique, il nous parait particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers. Le TO‑DE est une dépense “à l’aveugle” qui augmente tous les ans en raison du niveau du SMIC et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allègements généraux avec un renforcement de la trappe à bas salaires dans le secteur agricole. Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025 alors qu’elle n’a jamais été évaluée et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations, les plus grosses, les plus intensives et consommatrices d’intrants. La filière bois se doit d’être consolidée et protégée mais cela passe par d’autres moyens que des exonérations de cotisations fort préjudiciable

Amendement 879 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend étendre la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard au parrainage sportif. L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser des incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses de parrainage et de sponsoring sportif. Or, les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années et constituent un vecteur de communication potentiellement exposant les publics jeunes à la promotion du jeu. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariats sportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieux encadrer ces pratiques. Le présent amendement a pour objet d’ôter toute ambiguïté juridique

Amendement 878 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 878

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en faveur d’actions de prévention. Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré – ou à cause d’‑ une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur‑e‑s français‑es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au‑delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio‑vasculaires. L’amendement vise ainsi à reprendr

Amendement 1 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe écologiste, solidarités et territoires estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le PLFSS 2026, d’une part car celui‑ci est insincère. En effet, les hypothèses macro‑économiques manquent de crédibilité, en particulier sur la masse salariale ; et par ailleurs les dépenses de la branche maladie sont extrêmement sous‑estimées. D’autre part, ce projet de budget laisserait la sécurité sociale sans aucune marge de manœuvre sur le plan financier, en particulier dans l’éventualité de la perspective d’un choc négatif. Les parlementaires que nous sommes devraient être sensibles à sincérité du débat budgétaire, et se préoccuper de la résilience financière de la protection sociale. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de rejeter la copie du Gouvernement dans son ensemble. Pour évaluer le cadrage macroéconomique, il faut d’abord revenir sur l’exercice 2025 en cours de clôture. Or d’après le HCFP, dans son avis sur le PLFG 2025 paru le 10 novembre 2025, “L’hypothèse

Amendement 197 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 du présent projet de loi étend le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, c’est‑à‑dire BNDP, et aux fichiers Patuela et Ficovie. En effet, la mesure consiste à élargir le périmètre de consultation des fichiers BNDP et PATRIM/PATUELA aux agents des caisses primaires d’assurance‑maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales mentionnées à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que les agents seront « dûment habilités » selon des modalités fixées par décret. Étant donné le caractère personnel des données auxquels ces agents auront accès, nous proposons, à travers cet amendement, de préciser que ces agents bénéficieront de la formation adéquate pour protéger l

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 198 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairement intentionnelle. La fraude détectée par les URSSAF a été de 1,6 milliard d’euros en 2024 pour seulement 121 millions recouvrés (en hausse depuis 2023). La fraude au travail dissimulé est difficile à recouvrer. Le HCFiPS préconise donc de la prévenir. Pour ce faire, il faut intensifier les contrôles, ce à quoi répond partiellement le plan de recrutement prévu par le COG 2023‑2027, consacré pour partie à l

Amendement 106 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui‑ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle‑ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Le présent amendement supprime ce caractère facultatif, afin de rendre la récupération de l’intégralité des cotisations prises en charge comme principe premier. Il ne remet toutefois pas en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration selon les circonstances, qui existe dans tous les champs de la lutte contre la fraude, y compris ceux pour lesquels l’appréciation au cas par cas demeure nécessaire.

Amendement 128 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16 bis qui a été créé suite à l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales. En effet, l’article « entend lutter contre certains organismes qui présentent leur activité comme de la formation professionnelle pour instaurer des situations d’emprise, d’entrisme ou conduire des bénéficiaires à l’exercice illégal d’activités professionnelles réglementées ». Il est ainsi proposé d’affirmer que tout organisme de formation qui sollicite des fonds auprès des financeurs publics doit faire respecter « les principes d’égalité de traitement de tous les stagiaires, de liberté d’expression et de conscience, ainsi que de neutralité des enseignements dispensés ». Par ailleurs, afin d’exclure ces organismes de l’accès aux financements publics, il est proposé de préciser que donne lieu à remboursement les actions de formation conduisant à l’exercice d’une activité réglementée, notamment médicale, san

Amendement 127 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une suppression d’une mesure ajoutée – par l’adoption d’un amendement des rapporteurs‑euses – lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales. En effet, nous nous opposons à l’extension à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressources du principe selon lequel les revenus illicites doivent être pris en compte systématiquement dans le calcul de l’aide par l’organisme le versant. Il semblerait que cela soit déjà possible et questionnons donc le sens et la portée de cet amendement. Chaque administration a un pouvoir d’interprétation et doit prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, sa défense, ainsi que ses ressources et ses charges. La mesure que nous proposons de supprimer risque donc de rendre la loi inutilement « bavarde ». En tant que législateurs, nous nous devons de voter des lois effectives et non redondantes.

Amendement 124 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est à décomposer afin d’en saisir réellement les éléments et enjeux. Ainsi, contrairement à la place que cela occupe dans le débat public médiatique et chez beaucoup de politiques, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFiPS, la fraude aux cotisations patronales (perte de recettes pour la sécurité sociale) représente 56 % de la fraude sociale pour un montant de 7,25 milliards d’euros par an de fraudes aux URSSAF et à la MSA et pour ce qui est de la fraude aux prestations, 10 % de la fraude sociale relève des professionnels de santé (l’essentiel des 1,71 milliards d’euros de fraude aux prestations de la CNAM). Le tiers restant, notamment la fraude aux prestations de la CNAF, pour 3,87 milliards, concerne deux postes principaux, le RSA et la prime d’activité, dont on atten

Amendement 123 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 du projet de loi propose, d’une part, de permettre à l’opérateur France Travail de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses et, d’autre part, de permettre la retenue intégrale des versements à venir pour rembourser un trop‑perçu de prestations chômage résultant de tels agissements. D’une part, concernant le fait de permettre à l’opérateur France Travail de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, le Défenseur des droits relève que la notion de manœuvres frauduleuses ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation d’assurance chômage, tandis que celle de manquement délibéré ne renvoie qu’à la pénalité prévue à l’article L. 5426‑5 du code du travail. La disposition prévoyant la retenue intégrale des versements est amenée à s’appliquer à l’issue de décisions de radiation et de suppression des allocations pour une durée de 6 à 12 m

Amendement 122 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14, IV du projet de loi prévoit d’ajouter un article L. 5422‑1‑1 au code du travail, prohibant le cumul « au titre d’une même période » des produits tirés de l’exercice d’activités illicites avec les revenus de remplacement versés aux demandeurs d’emploi. Les revenus dont le cumul est interdit sont ceux soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts (CGI), c’est‑à‑dire les sommes d’argent ainsi que la valeur estimée de biens qui constitueraient le produit de certaines infractions, auraient servi – ou étaient destinées à servir – à leur commission. Selon la Défenseure des droits, ce dispositif comporte deux risques au regard de la protection des droits et libertés. D’une part, concernant la procédure mise en œuvre, France Travail identifiera les revenus illicites sur la base d’informations transmises par l’administration fiscale et obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 1649 quater‑0 B bis du CGI. Pour

Amendement 121 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 rend obligatoire le versement des indemnités des travailleurs privés d’emploi sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « certains versements sur des comptes situés en dehors de cet espace unique de paiement en euros suggèrent, de la part des demandeurs d’emploi, le non‑respect des conditions de résidence ou de leurs obligations déclaratives en matière de changements de résidence ou d’exercice d’activités à l’étranger. La mesure vise donc à renforcer l’effectivité de la condition de résidence ». Selon la Défenseure des droits, cette disposition « constitue une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux ». Etabli par les articles 1 et 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 m

Amendement 120 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les paragraphes 2° et 3° qui prévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. En effet, s’agissant des MDPH, les missions leur étant actuellement confiées par les articles L. 146‑3 et L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles n’incluent pas la lutte contre la fraude. Par ailleurs, selon la Défenseure des droits (se basant sur des données du Haut conseil du financement de la protection sociale), la fraude aux prestations liées au handicap et à l’autonomie reste marginale puisqu’elle représenterait 1,46 % de la fraude

Amendement 119 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 29 (nouveau) adopté en commission, qui instaure un dispositif dont les effets apparaissent à la fois disproportionnés et à risque d’arbitraire, tout en touchant les personnes les plus vulnérables et sans que son efficacité en matière de lutte contre la fraude ne soit clairement établie. En premier lieu, cet article prévoit que « lorsque les agent·e·s chargées du contrôle … réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions … le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation ». Cette formulation permet une appréciation subjective des « indices sérieux » , sans qu’il soit exigé de décision judiciaire ou de mise en cause formelle et définitive, la mesure est « conservatoire ». Dès lors, un doute étayé par des « indices » peut conduire à une sus