Ronan Dantec

Amendement 1003 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1003

Acte observé : Cosignataire

L’article L176‑2 du code de la sécurité sociale dispose qu’un rapport est remis tous les trois ans évaluant le coût pour la branche maladie de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2021, le rapport estimait le montant des sous‑déclarations entre 1 et 2 milliards. En 2024, le rapport constate l’augmentation de la sous‑déclaration en l’estimant entre 2 et 3,8 milliards, du fait mécanique de l’augmentation du coût moyen de la prise en charge de chacune des pathologies étudiées, des avancées de la recherche épidémiologique sur l’imputation de pathologies au champ professionnel, de l’élargissement du périmètre des pathologies étudiées en lien avec la prise en compte des troubles psychiques – qui ne couvre pas pour autant toutes les pathologies – et du facteur populationnel. D’année en année, rapport après rapport, le coût de la sous‑déclaration demeure important, et si, bien sûr, une partie de cette augmentation est due à l’actualisation des étude

Amendement 1001 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairement intentionnelle. La fraude détectée par les URSSAF a été de 1,6 milliard d’euros en 2024 pour seulement 121 millions recouvrés (en hausse depuis 2023). La fraude au travail dissimulé est difficile à recouvrer. Le HCFiPS préconise donc de la prévenir. Pour ce faire, il faut intensifier les contrôles, ce à quoi répond partiellement le plan de recrutement prévu par le COG 2023‑2027, consacré pour partie à l

Amendement 999 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairement intentionnelle. La nature et le montant des sanctions actuelles doivent être plus dissuasifs. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre de la fraude aux cotisations. Cet amendement avait été adopté en séance à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 mais non retenu par le Gouvernement de Michel Barnier, lors de la transmission au Sénat.

Amendement 991 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 991

Acte observé : Cosignataire

Le droit actuel permet à des employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales de bénéficier sans paiement du redressement des cotisations dues, d’une attestation de paiement des cotisations par le simple fait de contester la notification par recours contentieux. Nous proposons donc que le refus de délivrance des attestations soit automatique dès lors qu’il existe une dette afférente à une verbalisation du cotisant au titre de toute fraude quand bien même un recours serait introduit. Cette attestation ne pourrait être remise seulement après le paiement des cotisations fraudées. Il s’agit de lutter contre le non‑paiement des cotisations, non seulement au titre du travail dissimulé mais aussi suite aux contrôles d’assiette.

Amendement 989 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 989

Acte observé : Cosignataire

Amendement 988 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, réduire le délai entre la publication du rapport de l’ANSES et celle du décret modifiant ou créant un tableau.

Amendement 986 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 986

Acte observé : Cosignataire

Amendement 985 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 985

Acte observé : Cosignataire

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, renforcer la traçabilité des expositions individuelles et collectives. Nous proposons donc d’ajouter une obligation de traçabilité à l’égard de l’employeur.

Amendement 984 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 984

Acte observé : Cosignataire

Amendement 983 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 983

Acte observé : Cosignataire

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, enrichir les services en ligne du site Ameli, notamment concernant la déclaration des maladies professionnelles et le suivi en ligne des demandes de reconnaissance et d’indemnisation.

Amendement 981 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 981

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour s’assurer que les victimes ayants-droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, lancer des travaux sur les procédures déclaratives d’un AT-MP, en lien avec la rédaction des certificats médicaux, afin de réduire le nombre de dossiers incomplets. Nous demandons donc un rapport évaluant les procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles définis au Livre IV du code de la sécurité sociale.

Amendement 980 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 980

Acte observé : Cosignataire

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, élaborer un axe de compétence dans la fonction publique hospitalière lors de la prochaine campagne annuelle.

Amendement 978 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 978

Acte observé : Cosignataire

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, élaborer une orientation prioritaire spécifique aux AT‑MP lors de la prochaine triennale de développement professionnel continu.

Amendement 977 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 977

Acte observé : Cosignataire

Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, renforcer la formation sur la santé au travail et les AT‑MP des médecins généralistes en 3ème cycle.

Amendement 960 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches, dont les résultats ont été publiés en mars 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois inférieur à leurs concurrents, allant à des niveaux de prix inférieurs à 3 000 € la place (à l’opposé des tarifs proposés aux entreprises, qui peuvent, eux, aller jusqu’à 27 000 €). L’IGAS rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ». Or, cette stratégie tarifaire low cost est en réalité courante afin de faciliter l’obtention de contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de service public (DSP). Dans une logique d’ultra‑compétitivité, ces tarifs anormalement bas créent une course au moins‑disant qui se répercute ensuite inexorablem

Amendement 958 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 958

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent PLFSS introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. C’est une avancée notable qui, malgré tout, ne tient pas encore compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont pourtant confrontées à de multiples difficultés sociales. En effet, selon l’INSEE, le taux de pauvreté des familles monoparentales, dont la personne de référence, a moins de 65 ans est de 32,3 % tandis qu’il est de 13 % pour les couples avec enfant. De même : « les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les plus modestes : 21,5 % des personnes ayant un niveau de vie inférieur au 1er décile vivent dans une famille monoparentale, contre seulement 9,1 % dans l’ensemble de la population. ». De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes qui se confrontent à de multiples freins périphériques à l’emploi qui leur sont spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle, et su

Amendement 955 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisations CNRCAL censée dégager 2 milliards de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030. Ce déficit structurel important a plusieurs causes : bien sûr il est d’abord dû au départ en retraite d’une génération importante de fonctionnaires ces dernières années, provoquant la dégradation du ratio démographique de la caisse, et la faisant passer d’un solde excédentaire de 15 millions en 2017 à un solde actuellement déficitaire. Mais il est dû aussi au gel des points d’indice des fonctionnaires et à la baisse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Selon l’étude de Nos Services publics « si aucun décrochage de la rémunération des fonctionnaires n’avait été planifié et si la masse salariale indiciaire évoluait comme celle de l’ensemble de la population, le dé

Amendement 954 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 954

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Introduit par amendement lors des débats à l’Assemblée nationale, le présent article vise à déplafonner l’exonération de cotisations sociales en place sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés. Le présent article, qui ajoute une dépense en amplifiant l’exonération NON compensée de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires, laquelle représente déjà une perte de près de 2,38 milliards en 2026 selon l’Annexe 4, soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,8 milliards. L’amendement adopté ayant introduit cet article indique que la désocialisation et la défiscalisation sur les heures supplémentaires constituaient « une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy » , en oubliant de de mentionner que, durant ce même quinquennat, ces exonérations étaient strictement compensées et n’ouvraient pas de droits puisque non contributifs. Dès lors, les

Amendement 953 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de

Amendement 952 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 952

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Instituées en 2017 par les ordonnances travail, les employeurs ont de plus en plus recours aux ruptures conventionnelles collectives, notamment les grands groupes. Ainsi, en septembre 2025, Microsoft annonce vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France au sein de sa filiale française Redmond par le biais de RCC, répétant ce qui s’était déjà produit en 2023 au siège cette fois de la maison mère Microsoft à Issy‑les‑Moulineaux où une RCC avait été déclenchée pour près d’un dixième des 11 000 salariés du groupe en France. Chez Novo Nordisk à Chartres, 80 postes seront concernés par un projet de RCC et pourraient ainsi disparaitre. Même chose chez Air Corsica où une RCC a été approuvée et prévoit le départ de 70 salariés d’ici 2027. Même chose au sein de la Start‑up Welcome to the Jungle, qui a lancé une procédure de RCC ouverte à 102 salariés sur les 260 que compte l’entreprise. En 2024, 15 % des effectifs de Castorama sont visés par une procédure de RCC, à Leroy‑Merlin 225 postes